23_REP_176 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la commission des finances (COFIN) sur le budget 2023 - seconde réponse.

Séance du Grand Conseil du mardi 31 octobre 2023, point 9 de l'ordre du jour

Documents

• RC (23_REP_176) rapport COFIN sur 2e réponses CE - budget 23
• Texte adopté par CE - R-CE au GC aux observations de la COFIN sur le budget 2023 - seconde réponse - publié

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES)

Troisième observation — Financement des moyens supplémentaires dans le cadre des personnes détenues dans les zones carcérales

Cette observation est liée au Service pénitentiaire (SPEN) et au financement des moyens supplémentaires dans le cadre des personnes détenues dans les zones carcérales. Il s’agit d’une seconde réponse, car la Commission des finances vous avait recommandé de refuser la première réponse, ce que vous aviez suivi. Pour rappel, la Commission des finances se montre sensible aux conditions de détention et au respect de la dignité des personnes incarcérées et invite le Conseil d’Etat à se positionner afin de ne pas nous retrouver annuellement dans une situation de crédit supplémentaire devenant pérenne. Elle demande aussi au Conseil d’Etat que des solutions soient amenées et que le Grand Conseil soit informé des solutions mises en place.

Dans cette seconde réponse, le Conseil d’Etat rappelle les éléments déjà abordés, à savoir les nouvelles places de détention au nombre de 252 entre 2012 et 2014, le recours aux placements hors canton, l’augmentation des exécutions des peines via les travaux d’intérêt généraux, ainsi que la surveillance électronique. De plus, bien sûr, il convient d’attendre l’ouverture de la prison des Grands Marais. La Commission des finances, à la lecture de cette seconde réponse, n’insiste pas et vous recommande de l’accepter par 13 voix et 1 abstention notamment parce que le Conseil d’Etat annonce qu’un montant supplémentaire est d’ores et déjà intégré au budget 2024, répondant ainsi à ce qui était souhaité par la Commission des finances.

La discussion est ouverte.

Je remercie la Commission des finances pour ses observations. En effet, la surpopulation carcérale, comme nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter, est un problème récurrent dans le canton, un problème structurel qui nécessite des réponses à moyen terme, à long terme et à court terme. Pour rappel, votre Parlement a renvoyé au Conseil d’Etat une motion demandant d’étudier et d’analyser différentes pistes alternatives à celles déjà sur la table. Mme la présidente l’a rappelé, les mesures alternatives comme le bracelet électronique sont déjà très développées dans le canton de Vaud. Nous pouvons faire davantage évidemment. Les placements hors canton seront probablement encore nécessaires ces prochaines années, compte tenu de la surpopulation carcérale à laquelle nous faisons face. La coordination avec la chaîne pénale constitue aussi un levier que nous activons de façon régulière. Par ailleurs, les Grands Marais, à l’horizon 2030, nous permettront de retrouver une situation plus stable. Toutefois, dans l’intervalle, durant ces sept prochaines années, il sera nécessaire d’émettre des propositions alternatives. Comme je l’ai déjà annoncé à ce Parlement : j’ai demandé à mon département de lancer une étude sur la base de la motion que vous nous avez renvoyée, qui présente différentes pistes et propositions. Nous avons reçu les premiers résultats de cette analyse. Nous aurons l’occasion de vous présenter les fruits de ce rapport dans la réponse à cette motion, ce qui nous permettra de trouver des réponses à court terme face à la surpopulation carcérale, directement liée évidemment à la problématique des zones carcérales développées par le biais de cette observation.

La discussion est close.

La réponse est acceptée avec 1 abstention.

Ce point de l’ordre du jour est traité.