24_INT_104 - Interpellation Florence Gross et consorts - Modification de la loi sur le service civil: la Conseil d’État vise-t-il à mettre en danger le système de sécurité de notre pays? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 juin 2024, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur le service civil, le Conseil d’État se distancie de la loi proposée, en souhaitant une plus grande liberté de choix, garantissant le plein accès au service civil. 

L'obligation de servir fait toutefois toujours partie de la Constitution Fédérale. Et l'armée reste la première instance de cette obligation. Il n'y a à ce jour pas de libre choix entre l'armée et le service civil, il y a lieu de le rappeler.

Si le service civil peut être un soutien à certains milieux, ce n'est pas son rôle premier. De plus, il est un système subsidiaire à l'armée, et à la protection civile et ne devrait dès lors pas devenir un choix premier. Rappelons ici que tout civiliste, dans une institution, n'a pas le rôle de remplacer un collaborateur, ceci est rappelé lors de chaque signature d'affectation.

Les arguments du Conseil d’État tendent à faire penser que le citoyen devrait pouvoir choisir encore plus facilement entre armée et service civil, ce qui n'est pas aujourd'hui la norme. L'inaptitude doit rester le premier argument, afin de garantir un effectif suffisant pour l'armée suisse, notamment au vu de l'insécurité internationale croissante.

Dans un contexte de pénurie d'effectifs, tant dans l'armée que dans la protection civile, notamment vaudoise, la réponse du Conseil d’État fait réfléchir. La réforme à venir de notre Protection Civile sera efficiente uniquement avec un nombre d'astreints suffisants. 

Cette réponse surprend d'autant plus que la modification de loi proposée prévoit un durcissement des exigences pour les personnes ayant déjà accompli une partie importante de leur service militaire. Partie qui également un coût et dont les retours doivent pouvoir être effectifs. Le conflit de conscience ne saurait être un argument après avoir effectué un grand nombre de journées de service.

Par la présente interpellation, et au vu de la réponse du Conseil d’État à cette consultation, nous posons les questions suivantes au Conseil d’État:

• le Conseil d’État milite-t-il pour une suppression de l'obligation de servir?
• Quelle est la vision du Conseil d’État sur l'armée Suisse, certes politique fédérale, ses effectifs et sa mission au vu de sa réponse à la consultation sur la modification de loi sur le service civil?
• Au vu de la situation géopolitique actuelle, le Conseil d’État peut-il développer sa réponse et l'argumenter?
• Comment le Conseil d’État entend-il disposer d'une Protection Civile forte et dotée d'effectifs suffisants?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_104-Texte déposé

Transcriptions

Depuis 2009, en chiffres absolus, les admissions au service civil se situent à un niveau élevé. Le Conseil fédéral estime que ce nombre élevé d’admissions – notamment le nombre de militaires ayant terminé l’école de recrue – est problématique. Dès lors, il prévoit une modification de loi, qui a été mise en consultation. Cette modification vise à remédier à la situation, les admissions étant essentiellement motivées par d’autres raisons que le conflit de conscience. Elle prévoit notamment le durcissement des exigences à remplir pour les personnes qui ont accompli une partie importante de leur service militaire. 

La réponse du Conseil d’Etat à cette consultation a de quoi surprendre. En effet, nous connaissons tous la situation compliquée au niveau des effectifs tant de l’armée que de la Protection civile (PCi) qui est l’une des raisons qui ont incité le Conseil fédéral à modifier la loi. Or, le Conseil d’Etat prône davantage de libre choix, alors même que l’obligation de servir figure dans notre Constitution fédérale. Les arguments du Conseil d’Etat tendent à faire penser que le citoyen devrait pouvoir choisir encore plus facilement entre armée et service civil, ce qui n’est pas aujourd’hui la norme. L’inaptitude doit rester le premier argument afin de garantir un effectif suffisant pour l’armée suisse, notamment au vu de l’insécurité internationale croissante. De plus, au niveau cantonal, au travers d’une réforme envisagée, la PCi doit également pouvoir compter sur un nombre suffisant d’astreints. La position du Conseil d’Etat est donc questionnée sur ces différents points au travers de cette interpellation.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.