23_LEG_87 - Exposé des motifs et projet de décret sur le plan stratégique et les mesures du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers, InvestPro et Rapport complémentaire du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Philippe Vuillemin – CHUV–EMS : Relever le défi de la vieillesse passe aussi par l’égalité salariale des infirmières (17_POS_236) et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jessica Jaccoud – Pour des soins infirmiers forts, y compris dans le Canton de Vaud (22_POS_67) et Rapport intermédiaire du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur les motions Philippe Vuillemin et consorts – Revoir la LPFES à la lumière de l’évolution médico-sociale en EMS (20_MOT_139) et Florence Gross et consorts – Pénurie de personnel infirmier en EMS/EPSM : une mesure incitative nécessaire (22_MOT_44) (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 septembre 2024, point 9 de l'ordre du jour

Documents

• Tableau miroir avant 2ème débat au GC
• Texte adopté par CE - EMPD Investpro + 7 annexes - publié
• 23_LEG_87_RC compl
• Rapport de la commission avec annexes - RC 23_LEG_87 - Sylvie Podio

Transcriptions

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Les articles 1 et 2 sont acceptés.

Art. 3.–

Suite au résultat obtenu par mon amendement lors du premier débat, j'ai pris la décision, après concertation avec divers acteurs du secteur concerné, notamment le milieu infirmier, de soumettre à nouveau cet amendement lors du second débat. Il s'agit du même texte, à savoir la suppression, à l'article 3, alinéa 1, lettre a, de « des aides en soins et accompagnement (ASA), assistants socio-éducatifs (ASE) », tel que : 

« Art. 3.– Al. 1, lettre a : Professionnels de soins et d'accompagnement : infirmiers, assistants en soins et santé communautaire (ASSC), aides en soins et accompagnement (ASA), assistants socio-éducatifs (ASE). »

Je tiens à rappeler mes intérêts : je suis directrice d'une fondation gérant plusieurs EMS et membre du comité de la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS). Le projet InvestPro répond aux objectifs de la législature, en particulier la lutte contre la pénurie de personnel dans le secteur de la santé. Ce texte constitue également une réponse à l'initiative fédérale pour des soins infirmiers forts, une initiative portée principalement par les professionnels des soins. Le monde soignant a placé sa confiance dans les instances politiques lors des travaux sur cette initiative, et il me paraît primordial qu’ils ne déchantent pas à cause d’inadéquates décisions politiques. Les objectifs du Programme de législature et ceux de l'initiative fédérale convergent : tous visent à lutter contre la pénurie du personnel soignant, en particulier infirmier, une question cruciale sur laquelle la population s’est déjà prononcée. Or, avec l’élargissement des cibles dans le texte actuel, j’ai le sentiment que l’on s’éloigne du véritable enjeu, celui de la pénurie infirmière. Ainsi, je peine toujours à comprendre la raison pour laquelle le domaine socio-culturel est inclus dans cette réflexion. 

J’ai bien entendu l’argument avancé lors du premier débat, à savoir anticiper une pénurie. Cependant, en élargissant ainsi le champ d’action, nous risquons de nous détourner de la pénurie réelle à laquelle nous devons faire face aujourd’hui, au risque de frustrer encore davantage le personnel soignant. Je ne suis pas convaincue par cette anticipation dans le secteur socio-culturel. Pour illustrer cela, j’ai ouvert cette année quatre postes d’assistants socio-éducatifs avec certificat de capacité (CFC) et nous avons reçu plus de 60 candidatures. Il ne me semble donc pas pertinent d’intégrer cette problématique dans un cadre conçu pour répondre aux besoins urgents en soins infirmiers.

Mon amendement permet de rester fidèle aux objectifs du Programme de législature ainsi qu'à l'initiative populaire, en recentrant les efforts sur les professions qui souffrent réellement d’une pénurie, ici et maintenant. Je souhaite vivement rétablir la confiance du milieu des soignants envers le monde politique, car les attentes sont fortes. J’espère donc pouvoir compter sur votre soutien pour répondre à ces attentes.

Suite aux travaux de la commission lors du premier débat, et bien que cela puisse quelque peu contrarier le Conseil d'Etat, je demeure perplexe, voire désemparé, au sujet des aides auxiliaires en soins, autrefois appelées auxiliaires Croix-Rouge. Dans le secteur des soins, en particulier les soins de base, notamment dans les EMS et le maintien à domicile, ces professionnels constituent une force essentielle. Or, il me semble que cette catégorie n'est pas mentionnée dans le décret.

Un dilemme persiste : le Conseil d'Etat affirme que les aides auxiliaires en soins sont incluses dans le cadre de l’InvestPro, tandis que, selon les syndicats que j’ai pris soin de consulter à nouveau, certains soutiennent précisément le contraire. J’ai donc une question, qui diverge de l'approche de Mme Gross, et qui me semble légitime : où, dans ce décret, sont mentionnées les aides auxiliaires en soins ?

Quant à l’amendement proposé par Mme Gross, je pense qu’il devrait être rejeté d’un revers de main vigoureux, car créer une division au sein du personnel des EMS serait contre-productif, alors que le travail en équipe est fondamental. Je ne sais pas comment certains EMS sont gérés dans le canton, mais instaurer une harmonie entre les différentes professions est un signe de bien-être et d’accompagnement des résidents. 

A l'instar du premier débat, je vous invite à rejeter l'amendement proposé par notre collègue Gross. Elle-même l'a reconnu : selon l'Observatoire suisse de la santé (OBSAN), une pénurie dans ce domaine est annoncée d'ici 2030. Comme je l'ai déjà mentionné lors du premier débat, il vaut mieux prévenir que guérir. Si nous nous y attelons trop tardivement, nous ne serons pas en mesure de faire face à cette pénurie. Il est donc préférable de l'anticiper plutôt que de la combattre a posteriori.

Un autre point qu'il convient de souligner – madame Gross, vous êtes expérimentée dans cet hémicycle le savez bien – les effets d'une politique publique ne se font sentir qu’après un certain délai. Aujourd'hui, nous discutons de l'adoption de l'InvestPro, mais nous sommes en 2024. Entre les délais référendaires et les premiers effets concrets, il faudra probablement attendre deux à trois ans. Et pour que l'InvestPro soit pleinement opérationnel et que ses effets significatifs se manifestent, il pourrait s'écouler quatre, cinq, voire six ans. Dans ce contexte, 2030 arrivera rapidement, année où, selon l'OBSAN, la pénurie commencera dans ce domaine. C'est pourquoi il me semble essentiel d'agir dès maintenant. Par conséquent, je vous encourage à refuser cet amendement.

Bien que je puisse éprouver une certaine sympathie pour l'amendement proposé par ma collègue Mme Gross, la question qui se pose est celle du type de structures concernées. Il est évident que, dans le cadre des hôpitaux où la majorité du personnel est composé d’infirmières, cet amendement aurait du sens. Cependant, il existe de nombreuses structures de soins, telles que les centres d’accueil temporaire (CAT) ou les établissements psychosociaux médicalisés (EPSM), où les infirmières sont en minorité et où l'essentiel du travail est assuré par des ASE et des ASA. Dans ces établissements, introduire une telle division par le biais de l’amendement de Mme Gross poserait un problème.

Je vous invite également à rejeter cet amendement, pour les raisons déjà évoquées par mes collègues et lors du premier débat. Il est essentiel de rappeler l'importance du travail en équipe. Aujourd'hui, l'approche centrée sur le patient repose fondamentalement sur la pluridisciplinarité. Ainsi, diviser les équipes, en accordant à certains le droit de bénéficier des mesures prévues par ce décret, tout en l'excluant pour d'autres, serait non seulement dangereux, mais risquerait de créer des tensions sur le terrain. De plus, il est important de souligner la flexibilité qui existe au sein de ces professions. Sur le terrain, on observe des parcours professionnels évolutifs : certains commencent comme ASA, puis, grâce à des formations continues, deviennent infirmiers, par exemple. Cela démontre l'évolution naturelle des carrières dans ce secteur.

C’est d’ailleurs la grande force de ce projet de décret, comme je l’ai déjà mentionné lors du premier débat : il prend en compte les équipes de soins dans leur ensemble. Il est donc crucial de préserver cet esprit de cohésion. Par conséquent, je vous encourage vivement à rejeter cet amendement.

Pour les mêmes raisons évoquées par mes deux préopinants, je vous invite à rejeter cet amendement. Dans les institutions où les soins requis ne sont pas uniquement médicaux, mais incluent également la prise en charge psychogériatrique, ou encore simplement la présence et l'accompagnement, comme c’est souvent le cas en psychiatrie de l’âge avancé, les assistants et aides en soins communautaires jouent un rôle essentiel. Les traiter différemment du reste du personnel serait une grave erreur. De plus, en ce qui concerne les ajustements effectués, les laisser dans une catégorie à part n'est ni équitable ni juste. Ces professionnels sont indispensables au bon fonctionnement de ce type d’institutions et doivent bénéficier du même traitement que les autres membres du personnel. Je vous encourage vivement à les maintenir dans cet alinéa.

Je tiens à rappeler mes intérêts, à savoir la présidence de l'Association vaudoise des cliniques privées, qui emploient elles aussi un grand nombre de soignants, d'infirmiers et d’infirmières, parmi leurs nombreux collaborateurs. On parle d'iniquité, mais dans ce projet je n’ai pas constaté d’effort particulier en faveur des employés du secteur privé. Cela risque d'accentuer le fossé déjà existant entre le privé et le public. Comme l’a très bien souligné Mme Gross, il est essentiel de cibler précisément les personnes concernées par cette réforme, en particulier le personnel soignant, plutôt que de diluer l’action dans une politique de l’arrosoir. Si nous souhaitons une politique efficace, il est indispensable de renforcer les conditions salariales et d’accueil de ce personnel, ainsi que de consolider leur formation. A cet égard, j'insiste pour rappeler que ces efforts devraient également inclure, je l'espère, le secteur privé dans un futur projet de loi. Cependant, pour l'heure, concentrons-nous sur l'essentiel : garantir une certaine efficience et efficacité dans le travail que nous souhaitons accomplir.

Je tiens à rappeler que l’objectif principal de ce projet de décret est de répondre à l’initiative fédérale. Il s’agit avant tout de soutenir et d’accompagner la lutte contre la pénurie du personnel soignant. J'entends bien les arguments qui ont été exposés, mais pour nous – excusez-moi, je n’ai pas rappelé mes intérêts : je suis présidente de la Fédération des hôpitaux vaudois, l'une des quatre faîtières de la CCT-SAN – cette pénurie dans les établissements hospitaliers est un problème pressant et urgent. Ce n’est pas un enjeu futur, mais une réalité à laquelle nous sommes déjà confrontés. Je crois donc fermement que nous devons nous concentrer sur cette problématique immédiate, car la demande d'une solution est forte et nécessite une réponse rapide. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement de ma collègue, Mme Gross.

Tout d’abord, je déplore que certains de mes préopinants aient omis de déclarer certains intérêts en tant que membres de conseils de fondation ou de faîtières. La transparence dans la déclaration des intérêts doit être une priorité pour chacun d'entre nous.

Nous savons que les ressources ne sont pas infinies. Il y a déjà des moyens considérables alloués dans le cadre du projet InvestPro. Comme l’a souligné Mme Carole Dubois, certaines mesures et cibles doivent être prioritaires. L'initiative « Pour des soins infirmiers forts » concerne avant tout les soins infirmiers, alors que le Programme de législature vise principalement à lutter contre la pénurie de personnel soignant. Nous connaissions ces problèmes il y a déjà 20 ans, et bien que la réaction ait tardé, ils sont aujourd’hui plus urgents que jamais. Je comprends la nécessité d’anticiper, mais nous faisons déjà face à des défis majeurs qui mettent en péril le milieu du personnel soignant. Je vous le répète : ce personnel attend des solutions claires de la part du monde politique, et non des mesures vagues ou inabouties qui, comme je l’ai dit, se terminent souvent en queue de poisson, parce que les collègues du secteur socio-éducatif, de la cuisine ou de l’intendance ont été mieux ciblés, alors que les mesures prioritaires doivent impérativement concerner le personnel soignant, particulièrement infirmier.

Quant à diviser… monsieur Vuillemier, vous remettez en question ma manière de gérer un EMS, mais je suis habituée aux attaques personnelles de la gauche. Je ne cherche absolument pas à diviser le travail en équipe. Si division il y a, elle existe déjà, comme je l'ai mentionné la semaine dernière, entre les EPSM sous la CCT-SAN et ceux sous la CCT Social, où le personnel socio-éducatif n'a pas bénéficié des mêmes revalorisations pour un métier pourtant similaire. Par conséquent, aujourd’hui, il est essentiel que les ressources importantes mises à disposition soient prioritairement ciblées sur le personnel soignant, en particulier infirmier, dans le respect des résultats de la votation populaire et du Programme de législature

Je vous encourage vivement à soutenir l'amendement de ma collègue Florence Gross. Nous nous trouvons dans une situation où il est crucial de concentrer nos efforts sur les métiers de soins, aux endroits où la pénurie est réellement aiguë. Je tiens à rappeler mes intérêts : après avoir discuté avec les hôpitaux, les EMS et les CMS de ma région, il est clair que, malgré le manque de lits dans les EMS, construire de nouvelles structures ne résoudra pas le problème tant que nous ne trouverons pas le personnel nécessaire. Le manque crucial concerne les infirmières, les infirmiers et les ASSC, professions pour lesquelles il est de plus en plus difficile de recruter.

Je plaide donc pour que nous concentrions sur ces deux volets essentiels. A ce stade, essayons d’offrir un peu d’oxygène au système de santé pour pouvoir accueillir nos personnes âgées et alléger la charge du personnel déjà stressé dans les institutions. Bien sûr, il est souhaitable que tout le monde bénéficie d'améliorations, mais dans la situation actuelle, il est essentiel d’être pragmatique et de concentrer nos efforts sur ces deux corps de métier.

A juste titre, Mme Gross a souligné que j'avais omis de déclarer mes intérêts. Pour préciser, je suis président du pôle santé de la Vallée de Joux. A ce titre, je m'interroge sur la position de Mme Gross, en particulier sur son omission des ASA dans sa définition du personnel soignant. Pour ma part, je considère les ASA comme faisant partie intégrante du personnel soignant, et je pense que cet amendement ne fait qu'ajouter à la division du personnel en action sur le terrain.

Cet amendement semble également brouiller le débat en introduisant des professions comme les cuisiniers, qui ne sont pas du tout concernées par InvestPro. Ce débat est hors de propos, même si des revalorisations ont eu lieu par le passé. Aujourd'hui, il est crucial de ne pas mélanger les enjeux. Nous devons nous concentrer sur le personnel qui travaille sur le terrain, en équipe, et qui mérite cette revalorisation. L'amélioration des conditions de formation est essentielle pour répondre à la pénurie annoncée par l'OBSAN pour 2030. J’ose espérer que l’amendement sera refusé.

Je voudrais rappeler que cet amendement n'a malheureusement pas été discuté en commission, malgré les trois séances consacrées au sujet. La commission a adopté l'article 3 à l'unanimité, à l'exception d'une abstention.

Il est important de noter que InvestPro constitue une réponse globale. Comme je l’ai mentionné dans mon rapport, son objectif n'est pas uniquement de répondre à l'initiative pour les soins infirmiers, bien que ce soit un aspect important. Il vise également à aborder la pénurie de personnel dans le secteur de la santé en général, ainsi que les défis liés au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques. Ainsi, je vous encourage donc à soutenir le vote de la commission.

Comme je l'ai déjà souligné lors du premier débat, je vous encourage à maintenir le projet tel qu'adopté par le Conseil d'Etat. Je souhaite revenir sur certains points que j'avais abordés précédemment et apporter des réponses aux nouvelles préoccupations exprimées ce matin, ainsi qu'en complément des discussions de la première séance.

Comme je l'ai mentionné, tant lors des travaux de la commission que la semaine dernière, les ASE et les ASA travaillent principalement dans les EMS. C'est pourquoi leur rôle a été pris en compte dans le cadre du projet InvestPro. Mme Podio l'a rappelé, InvestPro est la réponse vaudoise à l'initiative fédérale pour des soins infirmiers forts. Bien que cette initiative fédérale se concentre sur les soins infirmiers, nous avons choisi, dans le canton de Vaud, d'adopter une approche étendue, englobant non seulement les infirmiers, mais aussi tous les professionnels qui interviennent directement au lit du patient ou du résident, en offrant des soins ou de l'accompagnement. Nous sommes confrontés à une pénurie croissante, comme le révèlent les statistiques et les études de l'OBSAN, qui touchent également d'autres professionnels que les seuls infirmiers et infirmières. Il est donc crucial de prendre en compte cette vision étendue.

Comme je l'avais mentionné, entre 2012 et 2019, 12 % des ASE ont quitté le secteur en raison des faibles rémunérations et du manque de reconnaissance de leurs compétences. Nous avons donc décidé d'inclure ces professions dans InvestPro, non seulement pour les établissements de santé, mais aussi pour le secteur du handicap, qui représente un point de convergence entre le monde sanitaire et social, et qui est crucial dans notre canton face à la pénurie de professionnels.

Il est important de rappeler qu'en 2013, le canton de Vaud a mis en place la formation d'ASA, via une Attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) et une formation duale de deux ans, dans le but de préparer une relève pour le personnel sanitaire des établissements de long séjour et des services d’aide et soins à domicile. Depuis la création de cette fonction, nous avons constaté que cette stratégie de relève a porté ses fruits, car nombreux sont ceux qui utilisent cette formation comme tremplin pour développer d'autres compétences et suivre des formations supplémentaires, comme des CFC ou des études en HES dans le domaine infirmier.

Nous avons également reçu des retours positifs de la part des faîtières et des employeurs, qui apprécient le travail accompli par leurs apprentis dans ces deux fonctions, avec une majorité d’employeurs satisfaits des ASA, notamment parce qu'ils sont plus nombreux que les ASE. Il est essentiel pour les employeurs de maintenir l’intégration et la cohésion des équipes qui s’occupent des patients. Faire des distinctions entre les diverses fonctions pourrait compliquer la mise en œuvre des mesures prévues par InvestPro, alors que nous visons à encourager l'interprofessionnalité et la coordination entre les différents rôles au sein des équipes de soins, que ce soit dans les institutions ou à domicile.

Pour toutes ces raisons, nous tenons à ne pas faire de distinction entre les professionnels qui entourent le patient, mais souhaitons plutôt que InvestPro s'applique de la même manière à toutes les professions qui prodiguent des soins. Les ASA doivent être considérés comme des professionnels de la santé au même titre que les ASSC. La pénurie dans le secteur du handicap, qui est déjà signalée, nous pousse à anticiper cette situation en intégrant ces professions dans les mesures d'InvestPro. Par conséquent, je vous invite à soutenir le projet du Conseil d'Etat. 

Enfin, monsieur Vuillemier, pour répondre à vos préoccupations, je vous ai expliqué que les syndicats ne peuvent pas vous dire autre chose que la catégorie de professionnels que vous évoquez ne figure pas dans le projet de décret, puisqu’il ne s’agit pas des auxiliaires Croix-Rouge. Je vous ai expliqué que si ces professionnels n’apparaissaient pas en tant que tels dans les articles de loi, c’est parce que nous avons repris la nomenclature de l'OBSAN, qui a servi de base pour les travaux de la Confédération. Cependant, il est prévu que les auxiliaires Croix-Rouge soient intégrés dans le même esprit que les autres professions de soins, c’est-à-dire que nous ne souhaitons pas faire de distinction entre les ASA, les ASE, les ASSC, et les auxiliaires Croix-Rouge, car toutes ces professions, hommes et femmes, travaillent autour des mêmes patients. Encourager l'interprofessionnalité est essentiel, car la pénurie touche tous les secteurs. Ainsi, le canton de Vaud a mis en place des passerelles pour permettre aux professionnels d'évoluer dans leur carrière et d'acquérir des compétences supplémentaires, ce qui est bénéfique pour les individus et pour les institutions qui hébergent et prennent soin quotidiennement de milliers de personnes. C'est un pari gagnant tant pour les personnes concernées que pour notre canton. En conclusion, je vous encourage à conserver la version du Conseil d'Etat.

L’amendement Florence Gross est refusé par 70 voix contre 61 et 7 abstentions.

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celle et ceux qui soutiennent l’amendement Florence Gross votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Florence Gross est refusé par 70 voix contre 62 et 6 abstentions.

*insérer vote

L’article 3 est accepté, tel qu’admis en premier débat, avec quelques abstentions. 

Les articles 4 à 8 sont acceptés à l’unanimité. 

Art. 9. –

A la suite du premier débat, le groupe socialiste propose de redéposer son amendement à l'article 9, en ajoutant un nouvel alinéa 3, tel que :

«Art. 9.– Al. 3 (nouveau) : Le Conseil d'Etat alloue un montant permettant la convergence salariale du secteur parapublic et de la convention collective de travail de l'Hôpital Riviera-Chablais (CCT-HRC) pour les professions concernées à l'article 3. »

Les débats de la semaine dernière ont mis en lumière les enjeux conséquents auxquels nous devons répondre pour garantir la pérennité – j’insiste sur ce terme – de notre système de santé. Un maillon essentiel est la fidélisation du personnel soignant qui, selon nous, n'est pas suffisamment abordé dans le projet InvestPro.

Pour rappel, cet amendement vise à mettre en œuvre l'accord de 2019 entre les partenaires sociaux, validé par ce plénum via la motion transformée en postulat de Jessica Jaccoud. Lors du premier débat, Mme la conseillère d'Etat a noté que les salaires en début de carrière sont devenus entre la CCT-SAN et la CCT-HRC, depuis la bascule HRC, proches, mais qu'il subsiste une différence significative en fin de carrière. De plus, les conditions de travail sont inférieures à celles du CHUV, déjà moins favorables que celles des cantons voisins comme Genève et Fribourg.

Cette situation soulève des questions importantes concernant l'attractivité des institutions vaudoises par rapport à celles des autres cantons. Il est donc crucial de redéposer cet amendement pour garantir une uniformité salariale dans le secteur parapublic. J'espère que cet amendement sera soutenu par le plénum et je me réjouis de poursuivre la discussion à ce sujet.

Pour clarifier mes intérêts, je rappelle que je suis présidente de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV). En tant que telle, j’aimerais rappeler que, dans les négociations paritaires entre les employeurs et les employés des quatre faîtières de la CCT-SAN, il a été décidé unanimement par les représentants patronaux – contre l'avis des représentants des collaborateurs – de ne plus viser la convergence entre les niveaux salariaux de la CCT-SAN et de la CCT-HRC, mais d’opter pour des revalorisations prenant en compte d'autres facteurs, telles que les fonctions CCT étendues ou les comparaisons intercantonales. 

Cette décision est motivée par plusieurs raisons. La grille salariale de la CCT-HRC est différente de celle de la CCT-SAN. La CCT-HRC comporte des conditions statutaires et salariales extrêmement rigides, ce qui limite la flexibilité dont nous disposons actuellement avec la CCT-SAN. Bien que la CCT-HRC offre des rémunérations initiales plus élevées, ces augmentations ne sont pas maintenues tout au long de la progression salariale. 

Par conséquent, la convergence avec la CCT-HRC n'est pas un objectif pour les employeurs et ne devrait pas y être référée dans les démarches de revalorisation d'Investpro.

Actuellement, les quatre représentants des faîtières travaillent sur une refonte de la CCT-SAN, visant à répondre aux préoccupations salariales du personnel soignant de manière plus ciblée et en tenant compte de la flexibilité nécessaire. Dans ce cadre, le projet de décret InvestPro prévoit des moyens pour cette revalorisation salariale, bien qu'ils ne répondent pas entièrement aux attentes des revendications syndicales. Cependant, ils permettent de progresser vers une revalorisation plus proche de celle de la CCT-HRC.

En outre, appliquer un autre système de rémunération que celui de la CCT-SAN ne serait ni réaliste ni souhaitable. Il est de notre responsabilité en tant qu'employeurs de trouver une solution en collaboration avec les employés pour avancer dans ce sens. Je tiens également à rappeler que la problématique de la valorisation tarifaire des établissements reste cruciale. Les hôpitaux ne couvrent souvent pas les charges salariales, et il est essentiel de travailler au niveau du Parlement fédéral et de la conférence des directeurs de la santé pour réévaluer les tarifications. Cela permettrait d'éviter que les cantons doivent combler les manques de trésorerie et de financement des établissements sanitaires pour payer leur personnel.

En conclusion, pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser l'amendement proposé par mon collègue Cala.

Je partage pleinement les observations de Mme Carole Dubois. J'ai quelques réticences concernant cet amendement, et je vous encourage vivement à le rejeter. Bien que le salaire soit un facteur important, nous avons souvent entendu et répété, notamment pendant la campagne sur les soins infirmiers, que ce n’est pas le seul critère à prendre en compte. InvestPro prévoit déjà des montants significatifs pour la revalorisation des salaires. Cependant, accepter cet amendement et augmenter le montant dédié à la revalorisation pourrait se faire au détriment de la promotion, de la formation et de la compensation de la pénibilité, qui sont, selon moi, tout aussi essentielles.

En effet, ces trois axes — promotion, formation, et compensation de la pénibilité — sont largement développés dans le projet d'Investpro et sont, pour moi, aussi importants, voire plus importants, que la revalorisation salariale. Il est crucial de ne pas réduire les fonds alloués à ces autres mesures qui sont tout aussi vitales pour l'avenir du secteur.

De plus, le canton a déjà réalisé des efforts financiers importants ces dernières années pour revaloriser les salaires dans le cadre de la CCT-SAN, sans pour autant adopter une grille salariale qui ne correspond pas à nos réalités. Pour ces raisons, je vous encourage à refuser cet amendement.

J'aimerais poser une question simple à M. Cala : comment envisagez-vous de financer le montant prévu par cet amendement ? Prévoyez-vous de réduire les fonds alloués à d'autres mesures ? Je suis curieux de savoir comment vous comptez mettre en œuvre ce financement. Envisagez-vous d'augmenter les tarifs de votre hôpital, par exemple ? Monsieur Cala, je souhaiterais obtenir une réponse précise sur ce point – et non un autre. 

Mon cher collègue Berthoud, je vous remercie pour votre question. Je dois vous avouer que je ne suis pas en mesure de modifier les tarifs appliqués au Pôle Santé Vallée de Joux, car ces tarifs sont négociés de manière rigoureuse par la FHV avec les représentants des assurances et assureurs. En réalité, ces tarifs ne couvrent pas entièrement les prestations fournies et sont souvent jugés particulièrement bas, prenant en compte les PIG pour leur évaluation.

Ainsi, la proposition de ce nouvel alinéa 3, est claire : « Le Conseil d'Etat alloue un montant permettant la convergence salariale du secteur parapublic et de la convention collective de travail de l’Hôpital Riviera-Chablais (CCT-)HRC. » Il incombe donc à l'Etat, par le biais du budget, de revaloriser et d'allouer les montants nécessaires. Je ne demande pas de réduction des prestations dans le reste du projet InvestPro, que je considère comme bien ficelé et pondéré, riche de mesures solides. Mon souhait est simplement de passer à l'étape suivante sur le plan des conditions salariales.

Nous pourrions aussi apporter une autre réponse toute simple à M. Berthoud et lui dire qu’il est temps de cesser d’amputer l’Etat de centaines de millions de francs via les baisses fiscales et plutôt de nourrir l’ambition d’améliorer les conditions de travail dans le secteur sanitaire. 

Je vous encourage à maintenir la décision prise lors du premier débat, c'est-à-dire à rejeter cet amendement. De nombreux arguments ont déjà été avancés, et je ne vais pas les répéter. Certes, les considérations financières sont importantes, mais je crois que nous nous égarons en introduisant cet amendement dans un décret qui, dans son ensemble, est bien conçu. Nous avons déjà réalisé des avancées positives qui répondent aux revendications des soignants. Il serait regrettable d'introduire quelque chose qui n'est pas réellement pertinent dans ce contexte. De plus, je tiens également à rappeler que les montants avancés dans Investpro sont essentiellement indicatifs, puisque toutes les dépenses devront être validées par le budget, comme précisé dans le décret. Si vous avez des revendications salariales ou d'autres demandes en dehors du cadre d'Investpro, elles devront être discutées lors de l'examen du budget. Ne dénaturons pas ce débat, qui, dans l'ensemble, est constructif et répond aux besoins essentiels.

Au contraire, la modification de l'article 9 a une incidence budgétaire immédiate, en particulier en ce qui concerne l'article 12, qui parle de contributions financières. Madame la conseillère d'Etat, je suis perplexe quant à la manière dont vous allez pouvoir dégager, à partir du budget ordinaire de 2025, les fonds nécessaires pour satisfaire la demande de M. Cala. Les réponses proposées n’apportent pas de solution concrète… c’est un peu faire croire aux gens que la terre est plate.

La semaine dernière, nous avons été submergés par une multitude de chiffres, chacun apportant sa propre estimation du montant. Une semaine plus tard, M. Cala ne nous fournit toujours pas d'indication claire sur ce qu'il estime être le coût. Même si une estimation était fournie, il serait nécessaire de la vérifier. Je ne crois pas que ce soit le cadre approprié pour ajuster un montant de cette nature.

Monsieur Berthoud, je suis impatient de discuter de la fiscalité lors du prochain débat, surtout après l'annonce récente d'une stratégie fiscale du Conseil d'Etat. L'an dernier, lorsque le Conseil d'Etat a proposé une réduction d'impôts de 2,5 % et que votre groupe a soutenu une baisse de 3,5 % pour un montant total de plus de 100 millions ; nous n’avons pas évoqué l'idée que la terre était peut-être plate ! Vous avez néanmoins soutenu cet amendement, malgré les montants considérables retirés des fonds disponibles pour l'Etat. Nous aurons sans doute l'occasion d'aborder ces questions plus en détail d'ici l'automne ou le prochain budget.

Il est évident que nous ne pouvons pas continuer à alourdir indéfiniment la charge financière de l'Etat tout en refilant « la patate chaude » au Conseil d'Etat. Il est important de rester raisonnable. La proposition actuelle, en bon vaudois, constitue un dangereux « aguillage ». Par conséquent, je vous invite donc à rejeter l'amendement proposé par notre collègue Cala.

Le sujet en question ne porte pas tellement sur la fiscalité ou les revenus, mais plutôt sur les charges. Vous proposez une solution qui consiste à augmenter les impôts. Je tiens à vous remercier pour votre honnêteté à ce sujet, et je respecte votre position. Nous avons désormais une vision claire de la manière d’aborder la situation.

J’aimerais amener une toute petite précision pour que le débat ne soit pas faussé. La proposition consiste plutôt à ne pas les baisser !

J’aimerais simplement rappeler que cet amendement a été déposé en commission. Il a été refusé de manière serrée par 8 voix contre 7, sans abstention. Finalement, l'article 9 du projet de décret est adopté à l'unanimité avec une abstention.

Comme pour l'amendement précédent, je vous encourage à maintenir la version soumise par le Conseil d'Etat. Je ne vais pas répéter tous les arguments présentés lors du premier débat et en commission, mais je souhaite souligner que, depuis 2019, le canton a alloué 30 millions de francs par an aux institutions pour réduire l'écart salarial entre les collaborateurs et les collaboratrices soumis à la CCT-SAN et celle et ceux soumis à la CCT-HRC. Ces efforts significatifs, représentant 30 millions annuels, ont déjà permis de réduire de manière substantielle cet écart.

Les chiffres actualisés montrent qu'actuellement, les salaires d'embauche au CHUV sont les plus bas pour les infirmières sans spécialisation, malgré l'idée reçue. Or, en fin de carrière, les salaires au CHUV sont les plus élevés, suivis par ceux des EMS, des hôpitaux de la FHV, et des CMS, et non par ceux de la CCT-HRC. Après les discussions menées depuis 2019 et les premières injections qui avaient fait l’objet d’un certain nombre de frustrations du côté des salariés actifs dans les soins, nous avons financé ce qui s’appelle « la bascule » grâce à des discussions sereines au sein de la Commission paritaire professionnelle (CPP) pour diriger les fonds additionnels vers les secteurs les plus touchés par la pénurie, notamment les soins infirmiers. Les discussions au sein de la CPP ont porté leurs fruits puisque la situation actuelle montre un écart largement réduit avec ce qui est prévu dans le cadre de ce décret, c’est-à-dire un financement complémentaire de 38 millions de francs sur trois ans représentant une augmentation de 50 % sur cinq ans, nous allons ainsi continuer à réduire ces différences salariales. Je vous invite donc à soutenir la version du Conseil d'Etat.

L’amendement Sébastien Cala est refusé par 81 voix contre 57.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celle et ceux qui soutiennent l’amendement Sébastien Cala votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement Sébastien Cala est refusé par 81 voix contre 59.

*insérer vote

L’article 9 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques abstentions. 

Les articles 10 à 13 et 14, formule d'exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité. 

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte. 

Je remercie le Conseil d'Etat et le Grand Conseil pour ce projet de décret indispensable, qui constitue une première étape vers l'équité et l'assurance, à terme, de la qualité des soins. Je comprends parfaitement le choix des trois axes stratégiques – promotion, formation, fidélisation et revalorisation – et je les soutiens pleinement. Cependant, il me semble qu’un autre aspect crucial pour la qualité des soins est celui de la qualité de l’environnement de travail. C’est d’ailleurs le retour que je reçois de personnes de mon entourage qui travaillent dans le secteur de la santé.

Deux constats s’imposent à moi. Premièrement, trop de diplômés arrêtent leur carrière juste après leurs études – le cas de certains de mes proches – en raison d’un écart trop important entre la formation et les responsabilités du monde professionnel. Je tiens à encourager les différents acteurs de la santé, notamment les écoles et les hôpitaux, à proposer des postes de découverte, comme le fait l’hôpital de Morges, pour faciliter l’intégration des étudiants dans la vie professionnelle.

Deuxièmement, les équipements et les outils de travail, particulièrement les systèmes informatiques du CHUV, vieillissent. Alors que d’autres cantons, comme Berne et Zurich, investissent massivement et avancent dans ce domaine, nos infrastructures semblent stagner. En me rendant dans ces hôpitaux pour rendre visite à des proches, j’ai pu constater que les nouveaux systèmes facilitent non seulement la gestion des soins, mais allègent aussi le travail du personnel soignant. Certes, nos hôpitaux se distinguent par la qualité des soins, mais les outils de travail se dégradent, ce qui pourrait entraîner des répercussions sur les soignants et les patients. Ainsi, j’aimerais profiter de cette occasion pour savoir ce que le Conseil d'Etat prévoit en matière d’amélioration de l’environnement de travail, des outils et des équipements –un aspect très important.

Comme nous l'avons mentionné dans notre discours d'introduction, InvestPro apporte indéniablement des améliorations en matière de promotion de la santé, de formation, et sur certains aspects de conditions de travail. Cependant, au niveau des salaires, le compte n’y est pas du tout. Nous déplorons, comme cela a encore été prouvé ce matin, le manque d'ambition du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, qui n'ont pas pour objectif une convergence pourtant souhaitée entre la CCT-SAN et la CCT-HRC.

Nous aurions apprécié que le Conseil d'Etat fasse preuve de plus d’ambition, en poursuivant ce que nous appelons de nos vœux : la création d'une seule Convention collective de travail, fusionnant la Convention SAN, la Convention HRC et la Convention CHUV. Il aurait été ambitieux, au minimum, de planifier et de lancer les travaux pour une convergence entre la Convention SAN et la Convention HRC. C'est probablement ce que la population attendait également en soutenant l'initiative « Pour des soins infirmiers forts », à savoir une amélioration des conditions salariales pour tous ces métiers. Malheureusement, sur ce point qui est crucial pour nous, ce n'est pas le cas. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce décret.

Les débats en commission, tout comme ici, ont été relativement vifs sur certains points, bien que tout le monde comprenne l'intérêt de ce projet de décret. Finalement, le projet de décret, tel que discuté et amendé par la commission, a été adopté à l'unanimité, moins une abstention. Je vous remercie de faire de même. 

Je souhaite simplement rappeler que le projet de décret que nous allons adopter est financé pour une durée de 3 ans. Ces financements devront être votés lors de chaque budget, et le projet sera ensuite prolongé de 5 années pour s'aligner sur le calendrier fédéral. Cela nous permettra, au cours des 8 prochaines années, de voir si le projet a atteint ses objectifs : former davantage de personnes, améliorer la fidélisation du personnel dans les hôpitaux, et renforcer l'autonomie de notre canton en matière de personnel soignant. Ainsi, je vous encourage également, au nom du PLR, à accepter le projet tel qu'il ressort de ce deuxième débat.

Quelques éléments pour répondre brièvement aux questions qui m'ont été posées par M. le député Balsiger. Concernant le phénomène où certains étudiants en soins infirmiers choisissent de ne pas entrer dans le domaine des soins après leurs études, nous ne disposons pas actuellement de données chiffrées précises à ce sujet. Cependant, la Direction générale de la santé travaille étroitement avec plusieurs institutions pour identifier les obstacles rencontrés, et elles mènent des recherches pour comprendre les raisons de ces départs professionnels du secteur de la santé. Plusieurs études sont en cours afin d'identifier ces éléments. L’OBSAN a également publié un rapport national en 2021 sur les causes de la sortie de la profession dans les cinq premières années d'activité. En outre, dans le cadre d'InvestPro, des mesures sont prévues pour aborder cette problématique et tenter d'y remédier. Il s'agit non seulement de comprendre ce phénomène, mais aussi de mettre en place des actions pour y faire face. L'une des mesures de InvestPro vise à faciliter l'intégration dans la vie professionnelle et à s'assurer que les personnes en formation soient bien sensibilisées, dès leur cursus, aux contraintes du monde professionnel. Dans un deuxième temps, la mesure cherche à élaborer un parcours d'initiation et d'intégration pour mieux préparer les étudiantes et les étudiants en soins infirmiers, les jeunes diplômés aux réalités du monde professionnel. Ce parcours est en train de se construire de manière conjointe entre les deux HES vaudoises des soins infirmiers et les institutions concernées. 

En ce qui concerne le Dossier patient informatisé (DPI) – qui est distinct du dossier électronique du patient – il est important de préciser que ce dernier appartient au patient, qui en contrôle les accès aux professionnels de la santé. Le DPI, en revanche, est l'outil utilisé dans tous les hôpitaux vaudois pour enregistrer l'admission d'un patient et documenter les actes médicaux réalisés durant un séjour hospitalier ou ambulatoire. Ce même outil est utilisé par les institutions pour facturer les soins auprès des assurances.

Il est vrai qu’il s’agit d’un sujet qui occupe depuis un certain temps le Département de la santé et de l'action sociale, puisque le DPI – appelé dossier Soarian – utilisé au CHUV, mais aussi par tous les autres hôpitaux de la FHV, à l'exception de l'hôpital de Morges, arrive en bout de course. L’éditeur arrêtera le support en 2027. Son remplacement est un enjeu majeur du Programme de législature du Conseil d'Etat et nécessitera des investissements financiers majeurs, en raison des coûts élevés de ces systèmes, mais qui sont à l’évidence cruciaux pour les hôpitaux. Des travaux sont en cours entre la Direction générale de la santé, le CHUV et la FHV pour élaborer une stratégie. Les options retenues vous seront ensuite soumises, puisqu’il s'agit d'investissements très conséquents. Cela va rapidement se mettre en place à cause de l’arrêt du support Soarian en 2027. L'objectif est de choisir un DPI plus intuitif, afin de faciliter le travail des infirmiers et des médecins, qui se plaignent également de Soarian. Ce nouveau système devra les soulager des tâches administratives et leur permettre de se concentrer davantage sur le soin des patients, comme ils le souhaitent.

La discussion générale est close. 

Le projet de décret est adopté définitivement par 124 voix et 6 abstentions.

Rapport complémentaire du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Philippe Vuillemin – CHUV–EMS : Relever le défi de la vieillesse passe aussi par l’égalité salariale des infirmières (17_POS_236)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission 

Il n'y a pas eu de discussion sur ce rapport et la commission unanime recommande au Grand Conseil d'accepter le rapport du Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

Comme cela a été relaté dans le rapport du bureau, le député Vuillemin, notre ancien collègue, a été consulté concernant ce rapport complémentaire. Bien qu'il regrette les délais supplémentaires, pour la réponse, il se plie de bonne grâce à ce nouveau délai pour fin 2025 et se réjouit d'avoir des réponses.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité. 

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jessica Jaccoud – Pour des soins infirmiers forts, y compris dans le Canton de Vaud (22_POS_67)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission 

Une partie de la commission aurait souhaité un renforcement plus important des conditions salariales. Toutefois, la commission vous recommande d’accepter le rapport du Conseil d'Etat à l’unanimité. 

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 1 abstention.

Rapport intermédiaire sur la motion Philippe Vuillemin et consorts – Revoir la LPFES à la lumière de l’évolution médico-sociale en EMS (20_MOT_139)

Décision du Grand Conseil après préavis du Bureau

Il n'y a rien de spécial à ajouter de la part du Bureau par rapport à ce rapport intermédiaire. 

La discussion n’est pas utilisée.

Le préavis du Bureau (acceptation du délai proposé par le Conseil d'Etat au 31 décembre 2025) est approuvé avec quelques abstentions.

Rapport intermédiaire sur la motion Florence Gross et consorts – Pénurie de personnel infirmier en EMS/EPSM : une mesure incitative nécessaire (22_MOT_44)

Décision du Grand Conseil après préavis du Bureau

Il n'y a rien de spécial à ajouter de la part du Bureau par rapport à ce rapport intermédiaire. 

La discussion est ouverte. 

Je peine quelque peu à comprendre la procédure. Cela est sans doute lié à mon manque d’expérience relativement à ces rapports intermédiaires, mais je vais vérifier dans la Loi sur le Grand Conseil…

 J’aimerais ajouter quelques mots concernant ce rapport intermédiaire du Conseil d’Etat. Je tiens à remercier ce dernier, car même si nous n’en sommes qu’à un stade intermédiaire, il est néanmoins clair, à la lecture du projet de décret, que la proposition véhiculée par cette motion, et qui avait déjà obtenu une quasi-unanimité pour son renvoi, est largement prise en compte dans les différents groupes de travail, notamment dans l'un des groupes d'InvestPro.

Je parle ici au nom des établissements formateurs, qui souhaitent évidemment former un plus grand nombre de futures infirmières et infirmiers. Cependant, leur implication doit être soigneusement encadrée, ce qui s’avère chronovore et problématique, notamment en période de pénurie. Je sais que le Conseil d’Etat, ainsi que les personnes impliquées dans les groupes de travail d'Investpro, ont pris cette question très au sérieux. Je me réjouis de cette prise en considération et les en remercie déjà.

La discussion est close.

Le préavis du Bureau (acceptation du délai proposé par le Conseil d'Etat au 30 juin 2025) est approuvé avec quelques abstentions.