21_HQU_86 - Question orale Rebecca Joly - Parapluie de protection de la Confédération pour les manifestations de grande ampleur : où en est-on dans le canton de Vaud ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 septembre 2021, point 3.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Malgré la pandémie qui n'est pas terminée, les manifestations de grande ampleur peuvent petit à petit reprendre, notamment grâce à l'avancée de la vaccination. Toutefois, une menace pèse toujours sur les organisateurs de ces manifestations de grande ampleur : une annulation immédiate de la manifestation, avec des frais potentiellement immenses à supporter. 

Pour cette raison, la Confédération a mis en place un parapluie de protection pour les manifestations culturelles importantes, afin de ne pas dissuader les organisateurs et de permettre à de telles manifestations d'être mises en place, notamment vu leur importance pour notre canton.

Or, selon des informations reçues par un organisateur d'une telle manifestation, celles qui sont organisées dans le canton de Vaud ne peuvent pas bénéficier de ce filet de protection, notamment en raison d'un manque de base légale cantonale. 

J'ai donc l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat : le canton de Vaud a-t-il mis en place les bases légales nécessaires afin de pouvoir assurer les manifestations de grande ampleur en cas d'annulation due à la situation épidémiologique ?

Transcriptions

Question orale Rebecca Joly - Parapluie de protection de la Confédération pour les manifestations de grande ampleur : où en est-on dans le canton de Vaud ? (21_HQU_86)

Grâce à l’accalmie que nous vivons sur le plan épidémique, notamment grâce à la campagne de vaccination, nous avons pu reprendre quelques manifestations de grande ampleur, notamment des manifestations culturelles, tout au long de l’été. Mais il y a encore de grandes incertitudes qui planent sur la possibilité d’organiser de telles manifestations. Evidemment, si du jour au lendemain une telle manifestation devait être annulée, la question se pose au sujet des frais engendrés et du remboursement de ces frais. Toutes ces questions freinaient les organisateurs de ces manifestations de se lancer.

Pour cette raison, la Confédération a mis en place un parapluie de protection pour les manifestations de grande ampleur, pour permettre aux organisateurs qui devraient annuler à la dernière minute des manifestations en raison de l’évolution de la situation épidémiologique d’être couverts pour les frais engagés, et ce, afin de ne pas dissuader ces organisateurs d’organiser de telles manifestations et pour que ces manifestations, in fine, aient lieu.

Or, selon des informations reçues par un organisateur d'une telle manifestation, actuellement les manifestations qui sont organisées dans le canton de Vaud ne bénéficient pas de ce filet de protection.

Dès lors, la question est la suivante : le canton de Vaud a-t-il mis en place les bases légales nécessaires afin de pouvoir assurer les manifestations de grande ampleur en cas d'annulation due à la situation épidémiologique ?

L’article 11a de la Loi Covid-19 du 25 septembre 2020 prévoit en effet l’existence d’un dispositif de garantie destiné à couvrir une partie des coûts que le soutien aux organisateurs de manifestations publiques en Suisse d’importance supra-cantonale occasionne à un canton lorsque celle-ci est reportée ou annulée sur ordre des autorités en raison de l’épidémie. Cette disposition est potentiellement applicable entre le 1^er juin 2021 et le 30 avril 2022 pour différents types de manifestations d’importance supra-cantonale, en particulier dans le domaine sportif. Dans le domaine culturel, elle est complémentaire aux aides substantielles prévues à l’article 11 de la Loi Covid-19. La participation de la Confédération est conditionnée à la décision initiale du canton et son adhésion au principe même de cette couverture financière qui doit se concrétiser dans une base légale cantonale. A l’instar d’autres cantons, le canton de Vaud ne dispose pas encore aujourd’hui de la base légale nécessaire, mais contrairement à certains cantons qui y ont volontairement renoncé, le Conseil d’Etat vaudois vous confirme sa volonté de mettre en œuvre ce dispositif qui touche plusieurs départements. Il vous confirme également qu’il saisira rapidement le Parlement d’un projet de loi qui reprendra l’ensemble des éléments prévus par la loi fédérale. En fonction de l’évolution de la situation, le Conseil d’Etat n’exclut pas la possibilité de soumettre ce projet au le Parlement en urgence. Tout comme chacune et chacun d’entre vous, le Gouvernement suit avec attention l’évolution de la situation épidémiologique et prendra en temps opportun les mesures nécessaires. Si elle devait se dégrader, l’impact des mesures de correction qui pourrait s’imposer aux différentes manifestations concernées par ce dispositif fera l’objet d’un examen spécifique et, en cas de besoin, prendra compte des effets de l’absence temporaire de règle légale cantonale.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour cette réponse. Auriez-vous une idée de timing pour une telle base légale – par exemple un premier projet avant les vacances d’octobre ou d’ici la fin de l’année ? Je rappelle qu’en l’état, la base légale fédérale s’éteint fin avril 2022.

Malgré la complexité de la mise en forme de ce projet, nous sommes en mesure de vous indiquer que cela sera probablement le cas.