22_POS_22 - Postulat Yannick Maury et consorts - Pour ne pas regretter plus tard de s'être mis au service d'une collectivité : affiliation au deuxième pilier pour les municipales, municipaux, députées et députés.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Accepter un mandat, par exemple, de conseillère municipale ou de député engage la citoyenne, respectivement le citoyen, pour de nombreuses années : au moins cinq ans dans le cas d’une législature complète mais souvent bien plus, en cas de mandats successifs.

Les difficultés, les sacrifices et les contraintes de ces charges électives sont connues. Elles mènent parfois à des abandons de la charge en cours de mandat, comme plusieurs médias l’ont d’ailleurs relaté ces dernières années[1], voire carrément à des refus de porter sa candidature, après études des lourds tenants et aboutissants d’une telle fonction. L’acceptation d’une charge publique ne doit pas devenir un apostolat et il importe de garder une certaine attractivité à la gestion des affaires publiques.

En particulier, assumer une charge élective ne doit pas induire des conséquences financières qui se feront sentir bien des années après la cessation de la fonction. Il serait évidemment malvenu qu’un élu ou une élue s’enrichisse de façon outrancière sur le dos de la collectivité, tout comme il serait malvenu qu’un élu ou une élue qui effectue un service auprès de cette dernière doive en conséquence envisager une dégradation notable de ses revenus.  

On peut par exemple penser au temps de la retraite du monde professionnel lorsque l'AVS, le deuxième et le troisième piliers suppléent l'absence d'un revenu provenant d'une activité professionnelle.

Pourtant, durant toutes les années où ils et elles sont en charge, les élus et élues, de plus en plus jeunes, doivent souvent (toujours ?) réduire leur activité professionnelle afin d'avoir le temps requis pour assumer leur charge élective. Cette réduction du temps de travail s'accompagne d'une réduction du salaire cotisant et donc de la contribution à la prévoyance professionnelle 2^ème pilier.

Les indemnités perçues au titre de membre d’un exécutif communal ne prévoient pas toujours une affiliation au 2^èmepilier. L'indemnité liée à la députation n'a pas non plus d'affiliation au 2^ème pilier.

Cette absence d'affiliation au 2^ème pilier n'est certainement pas un facteur attractif pour les candidates et candidats à des charges électives. Il est dès lors judicieux de corriger la situation. Ainsi, nous demandons au Conseil d'État :

- d'étudier les avantages et les inconvénients d'une affiliation des membres de la députation au 2^ème pilier

- d'étudier avec les communes les moyens de s'assurer que toutes les conseillères municipales et tous les conseillers municipaux soient affiliés au 2^ème pilier

Yannick Maury

Léonard Studer
 

[1]https://www.letemps.ch/suisse/un-tsunami-demissions-petites-communes-romandes

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 22_POS_22
• 22_POS_22-Texte déposé

Transcriptions

Ce postulat traite en deux volets d’une idée d’affiliation au deuxième pilier ; le premier volet concerne l’exécutif communal et le deuxième, le législatif cantonal. Pour le postulant et les signataires, une affiliation à la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) pourrait ne pas décourager certaines personnes à se porter candidats à des fonctions politiques et ainsi renforcer l’attractivité de notre système de milice. En commission, il est rappelé par la conseillère d’Etat que les conditions d’affiliation au deuxième pilier sont régies par le droit fédéral. De plus, et notamment au niveau communal, il existe une multitude de typologies de revenus : indemnités, vacations, jetons de présence, forfaits, et j’en passe. Le fait qu’il s’agisse d’une activité principale ou accessoire induit également des particularités. Enfin, l’affiliation à la LPP est réglée par un seuil déterminant, soit 21'510 francs soumis à l’AVS. Concernant le législatif cantonal, il est précisé entre autres par la conseillère d’Etat que nous, les députés, touchons des indemnités, sachant qu’elles ne sont pas considérées comme un salaire et que le seuil d’affiliation est donc rarement atteint.

Lors de la discussion générale, les commissaires ont porté principalement leur intérêt sur le volet de l’exécutif communal, le volet cantonal n’ayant su convaincre la majorité. Il semble en effet important que l’ensemble des exécutifs communaux soit sensibilisé à cette problématique. Le postulant a donc accepté la demande de prise en considération partielle, soit la suppression du volet cantonal. La conseillère d’Etat a dès lors pris l’engagement de communiquer, d’informer et de sensibiliser à ce sujet les exécutifs communaux en collaboration avec les associations de communes. La Commission des finances vous recommande donc de prendre partiellement en considération ce postulat par 11 voix contre 1 et 3 abstentions.

La discussion est ouverte.

Permettez-moi de commencer par remercier la Commission des finances qui a accepté à une large majorité de prendre partiellement en considération ce postulat, la problématique de la situation des municipaux et municipales étant réelle. La prise en considération partielle laisse donc de côté la question cantonale, comme cela a été rappelé et figure dans le rapport. Pour en revenir au niveau communal, celui ou celle qui accepte une charge élective ne cotise pas au deuxième pilier. Dans beaucoup de cas, c’est un vrai problème qui peut amener à de mauvaises surprises au moment de la retraite, notamment pour les jeunes élues et élus, et rendre la fonction politique sur le plan communal modestement moins attractive.

Un certain nombre de communes peinent à trouver des candidatures pour des postes à l’exécutif. Aux dernières élections communales de mars 2021, par exemple, 24 communes n’avaient pas assez de candidatures, parmi lesquelles on peut citer Treycovagnes ou Mollens, soit de petites communes, mais aussi des communes un peu plus grandes telles que Mont-sur-Rolle. Pas plus tard que le mois dernier, le 18 décembre 2022, pas moins de 7 communes procédaient à des élections complémentaires à la suite de démissions, certaines pour plusieurs sièges d’un seul coup, comme La Chaux près de Cossonay qui devait remplacer le départ de deux municipaux. Dans le cas de cette commune, d’ailleurs, les deux personnes élues n’étaient pas candidates à l’élection, mais ont finalement consenti à accepter le plébiscite de la population.

Si nous toutes et tous ici sommes d’accord pour dire que la fonction politique ne doit pas forcément amener à un enrichissement, comme j’avais pu le dire dans le développement du postulat, elle ne doit pas non plus devenir un sacrifice qui peut décourager une partie de la population. Pour cette raison, il me semble important de réfléchir à l’affiliation au deuxième pilier des élus dans un maximum de cas pour contribuer à renforcer très légèrement et modestement la fonction. Il s’agit d’un véritable enjeu pour nos institutions, pour leur apporter un regain d’intérêt et leur permettre d’être accessibles à toutes les couches de la société. Notre système de milice auquel je tiens est un bijou, mais dans certains cas, il est resté inchangé et il faut savoir l’adapter à la société qui évolue. C’est la raison pour laquelle ce postulat a été déposé.

Pour terminer, je ferai une remarque par rapport à des éléments qui ont été discutés en commission et qui figurent dans le rapport. Dans l’idéal – cela n’engage que moi – il faudrait évidemment que les communes soient encouragées à procéder à des affiliations au deuxième pilier dès le premier franc perçu pour éviter de mauvaises surprises. Par contre, il faudrait – toujours, à mon avis – laisser de côté la question de l’affiliation au troisième pilier qui doit vraiment se faire de façon volontaire. Je termine en remerciant à nouveau la Commission des finances pour l’accueil favorable réservé à la prise en considération partielle.

Tout d’abord, je déclare mes intérêts : je suis membre de la Commission des finances qui a traité de l’objet qui vous est soumis aujourd’hui.

Si je suis d’accord sur le fond, je ne suis pas tout à fait d’accord sur la forme et sur le solde qui résulte des travaux de la commission suite aux engagements pris par le Conseil d’Etat. Tout d’abord, il faut saluer que malgré la suppression du volet cantonal, nous ayons largement débattu du sujet et que dès lors, il n’est pas opportun d’ouvrir à nouveau la boîte de Pandore. Le Conseil d’Etat s’est engagé à informer les communes sur les possibilités d’affiliation au deuxième pilier est c’est finalement ce qui reste dans ce postulat. Pourquoi renvoyer un postulat au Conseil d’Etat, qui pourrait y répondre demain en disant « On a informé les communes sur les possibilités d’affiliation » – c’est-à-dire que le travail est fait ? On va donc renvoyer un postulat au Conseil d’Etat qui pourra y répondre assez rapidement. On va renommer une commission et resiéger, juste pour savoir que le Conseil d’Etat a informé les communes. Cela va coûter des milliers de francs, à nouveau des milliers de francs… Le Conseil d’Etat va devoir rédiger le rapport sur le postulat, on remet une commission, on refait un rapport et tout cela coûte de l’argent, et pour quel résultat, à la fin : pour savoir que le Conseil d’Etat a informé les communes sur cette possibilité. Je propose donc le classement de ce postulat parce que le travail est déjà fait. Le Conseil d’Etat s’est engagé, il n’est donc pas utile de dépenser davantage d’argent pour une réponse connue.

Je me permets de réagir aux propos de M. Pahud. Si l’on répond en effet parfois de façon ponctuelle, par mail, répondre à chaque postulat en disant qu’il n’y a rien d’autre à faire, la situation est problématique. Vous en conviendrez : avec un rapport du Conseil d’Etat et éventuellement d’autres pistes évoquées dans un rapport qui va au-delà d’un simple rappel, les leviers d’action sont beaucoup plus forts. Si un mail est envoyé aux communes et que la réponse consiste uniquement en cela, à chaque changement dans les exécutifs communaux, il faudra refaire la démarche et je ne sais pas si c’est beaucoup plus pertinent. De là notre volonté de maintenir la prise en considération partielle et d’aller au bout de la démarche.

Sachant que c’est la Commission des finances qui a traité du postulat, il ne va pas falloir renommer une commission, mais prendre quelques dizaines de minutes en Commission des finances pour traiter de la réponse. Dans la situation actuelle et pour renforcer le système de milice, cela me semble être un temps nécessaire que nous pouvons accorder à un système qui en a bien besoin.

J’appuie ce que vient de dire le postulant. Nous en avons largement discuté en commission. La majorité est favorable à l’autonomie communale, mais il n’empêche que l’engagement de la conseillère d’Etat nous réjouit, sachant qu’aujourd’hui, on s’en rend compte : c’est aussi le rôle des conseillers communaux de décider et d’accepter ce qui est de l’indemnité des municipaux et donc également de l’affiliation à la LPP. On se rend compte que certaines communes du canton ont besoin de sensibilisation et de guides. Si le Conseil d’Etat s’engage, avec le soutien des associations de communes, à faire cette sensibilisation et ce guide, cela ne coûtera pas forcément des milliers de francs. Le contact entre le canton et les associations de communes est en effet permanent et je sais également que ces associations travaillent déjà à ce sujet. Un appui du Conseil d’Etat afin de guider les conseils communaux dans les recommandations à leurs municipalités pour leur présenter la possibilité – et non l’obligation – de l’affiliation peut être une bonne incitation. C’est en ce sens que la majorité de la Commission des finances a accepté la prise en considération partielle et vous prie d’en faire autant.

Je me permets d’appuyer ce qui vient d’être dit par un exemple concret : celui de la commune de Daillens. Je déclare mes intérêts : je suis syndic de cette commune. Nous avons tenu ce débat en tout début de législature, lorsqu’il a été question de faire voter les indemnités des élus municipaux par le Conseil communal. Depuis le mois de septembre 2021, la Municipalité de Daillens est affiliée à un deuxième pilier via ses rétributions, mais ce n’est pas allé de soi et les débats furent relativement nourris. Certaines conseillères, certains conseillers ne comprenaient pas et se demandaient si l’on en avait bien besoin pour un travail de milice. Nous avons dû passablement convaincre notre Conseil communal, notamment avec des arguments en lien avec l’attractivité de ce type de poste qui n’est plus immense, et aussi le fait d’avoir parmi nos municipales et municipaux des personnes qui ne soient pas uniquement des retraités ou des indépendants, mais aussi des personnes qui renoncent à une partie de leur activité salariée pour se consacrer à la chose publique.

Je voulais dire par là que si nous avions eu à ce moment-là le soutien d’une action menée par les faîtières des communes ou le Conseil d’Etat, le débat aurait été encore plus paisible et serait allé davantage de soi. Je sais que diverses communes, dans ma région, ont réfléchi à mettre en place ce système. Certaines y ont renoncé par peur de froisser le Conseil communal ou d’être confrontées à un refus de sa part. Donc, si l’on peut soutenir ces communes à aller dans ce sens, ce n’est que positif ; merci de prendre ce postulat en considération.

Au sujet des propos de M. Mocchi, je voulais donner une information. Il aurait été opportun que les associations faîtières informent les communes. En effet, nous dispensons des cours sur la gestion des salaires, en particulier, et le volet de l’affiliation au 2^e pilier en fait partie. Les associations faîtières y travaillent, mais il peut être intéressant de diffuser à nouveau l’information. La solution proposée en commission et aussi de la part de la conseillère d’Etat de réitérer l’information est un élément utile. Je soutiendrai donc la prise en considération partielle du postulat.

Je peux entendre les propos de notre estimé collègue Bardet quand il dit que chaque cas est différent, mais cela n’empêche pas que le débat a eu lieu à la Commission des finances. Permettre à l’ensemble des exécutifs de préciser le débat et de traiter cette question de manière différente n’empêche pas le gouvernement vaudois d’informer – nous avons eu une bonne discussion avec Mme la conseillère d’Etat – concernant un texte qui vient de l’autre côté de l’hémicycle mais auquel je peux souscrire – afin que l’ensemble des communes vaudoises puissent en avoir connaissance, voire porter le débat au sein d’une séance d’exécutif d’une municipalité. Je vous propose d’accepter ce postulat partiel qui permet au gouvernement de donner ces informations à l’ensemble des municipalités. Après, elles traiteront de manière calme et présenteront ou non une proposition à leur législatif. A l’instar de la Commission des finances, je vous propose à toutes et tous d’accepter ce postulat partiel.

Personnellement, je ne pense pas que nous puissions accepter ce texte. Chaque commune a ses responsabilités et sait exactement jusqu’où elle va. Je suis persuadé, du fond du cœur, qu’il ne faut pas se diriger vers une instrumentalisation de ce que nous avons comme indemnisations. Je vous recommande donc de refuser tous les textes.

Je le vis actuellement et c’est assez pénible, non pas au sein de la municipalité où tout est cadré, car nous sommes soit des indépendants, soit des personnes dont ce n’est pas le salaire principal ou encore des retraités, mais au sein des associations intercommunales. Je vais un peu plus loin : il est très compliqué de trouver un modèle équitable pour toutes les personnes autour de la table. Je suis personnellement favorable à ce que le Conseil d’Etat donne une information sur la légalité – vu que cela part du niveau de la Confédération – et sur ce qu’il est possible de faire, et ensuite que les communes et associations de communes se débrouillent pour trouver un système qui soit équilibré et équitable pour toutes les personnes qui s’engagent pour la collectivité.

commission. D’ailleurs, nous parlons bien d’un postulat et non d’une motion, donc de manière non contraignante. Les engagements qu’a pris le Conseil d’Etat avec les associations de communes sont d’informer et de sensibiliser les communes à la possibilité, avec ou sans seuil d’entrée, de s’affilier à une caisse de pensions. Le cadre est celui d’un postulat non contraignant pour les communes, qui respecte l’autonomie communale et leur laisse le libre choix. Ce n’est ni le Conseil d’Etat ni le Grand Conseil qui prendront des décisions pour les municipalités ; ces décisions restent de leur pleine autonomie communale. Nous avons ici un texte de sensibilisation et de rappel d’informations.

Je me joins aux intentions de notre collègue Yannick Maury et à celles de la présidente de la Commission des finances. Il faut voir qu’aujourd’hui, pour s’engager dans une commune et au sein d’une municipalité, il faut être motivé et déterminé. Il est légitime que les femmes et les hommes qui s’engagent dans ces postes à responsabilités, dont on sait qu’ils prennent beaucoup de temps et d’énergie et qu’ils sont également une charge mentale importante, se posent aussi des questions quant à leurs conditions de retraite. Ici, ce qui est demandé avec ce texte tel qu’il ressort de la Commission des finances est de voir quelles sont les possibilités, en termes de 2^e pilier, pour assurer des conditions de retraite qui soient convenables, ou en tout cas donner cette information aux communes. Ainsi les élus peuvent prendre des décisions en connaissance de cause. Avec une réponse à ce postulat, nous serons mieux informés.

Il faut aussi entendre, tout de même, les difficultés surtout dans certaines communes de petite taille, pour trouver du personnel politique prêt à s’engager et à prendre du temps pour la collectivité. Il faut voir ce postulat pris partiellement en considération comme un soutien en ce sens. A ce titre, je vous invite à le soutenir.

 

Je déclare mes intérêts : je suis membre de la Commission des finances et j’ai eu la chance d’être municipal entre 2001 et 2005, avec un syndic qui avait quelques longueurs d’avance dans ses visions. Il revient à la municipalité de décider comment ils seront « croqués ». On parle d’un tarif horaire de 40,50 francs pour un montant global de 1208 francs, pour la commune de Bussigny qui comptait à l’époque environ 7000 habitantes et habitants ; cela ne faisait pas cher de l’heure, mais nous étions motivés et volontaires. Dans le cadre de la discussion, informer les gens ne me semble pas problématique. Toutefois, je considère qu’il faut cesser de se faire payer pour tout ; cela tue l’envie et le bénévolat. Et finalement, quant à la possibilité d’avoir un 3^e pilier, la cotisation à ce dernier ne concerne que ceux qui travaillent. Ainsi, ceux qui sont comme moi, bientôt retraités, n’y auront plus droit. Enfin, les communes sont fondamentalement, responsables. Au niveau du Grand Conseil, nous sommes « grands » ! Il ne faut donc pas partir là-dessus. Personnellement, je soutiendrai donc la proposition de la Commission des finances.

Je vous encourage à soutenir la prise en considération partielle. Effectivement, je ne reviens pas sur le volet cantonal puisque ce n’est pas le sujet de la discussion et je suis donc heureuse qu’il ait été abandonné en commission. Par rapport au reste, vous connaissez mon attachement à l’autonomie communale et donc, loin de nous l’idée de vouloir l’entamer. L’idée est plutôt d’informer à nouveau les communes sur les possibilités d’affiliation, respectivement sur les obligations d’affiliation lorsque certains montants sont atteints, car il est important d’avoir une vision d’ensemble sur l’application de la législation. En effet, il les possibilités d’affiliation existent, tout comme une obligation à partir d’un certain montant et à certaines conditions ; c’est bien de cela qu’il s’agit ici, non pas – en aucun cas – de dicter aux communes leur manière d’indemniser, voire de rémunérer leurs municipaux, ni de dicter un système de prévoyance professionnelle aux communes. Il s’agit simplement de les rendre attentives à la possibilité ou à l’obligation en fonction des systèmes qu’elles ont elles-mêmes choisis. Dans ce cadre, il me semble n’y avoir aucune atteinte à l’autonomie ni aucune volonté de la part du canton d’aller au-delà de ce qui s’impose aux communes ou de ce qui leur est proposé en vertu du droit fédéral qui s’applique de toute façon, par ailleurs. Pour ma part, je vous invite à soutenir la prise en considération partielle.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat partiellement en considération par 106 voix contre 16 et 6 abstentions.