LEG_689674 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret dérogeant aux délais prévus aux articles 24, alinéa 1bis et 33, alinéa 1 de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 16 mars 2021, point 6 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Loi sur l’appui au développement économique (LADE) propose différents mécanismes de soutien à l’activité économique et, avec la crise sanitaire que nous traversons, certains bénéficiaires se trouvent en manque de liquidités. Il est donc nécessaire de prolonger la durée légale de certains soutiens, de façon exceptionnelle. C’est ce que propose cet exposé des motifs et projet de décret, à travers trois modifications. Le projet de décret propose de prolonger différents délais de deux ans au maximum, dans le cadre de l’aide octroyée à la LADE. Il s’agit :
1. de l’article 24 de la loi qui permet au canton d’octroyer des prêts d’une durée maximale de 25 ans à des infrastructures économiques régionales ;
2. de l’article 33 qui permet au canton d’octroyer des cautionnements ou arrières-cautionnements d’une durée maximale de 10 ans pour des projets d’entreprise ;
3. de l’article 4 du décret sur le fonds de soutien à l’industrie qui permet au canton d’allouer un cautionnement de crédit bancaire pour un montant de 500’000 francs pour une durée de 10 ans au maximum.
En commission, tous les députés ont soutenu et salué ces différentes propositions, compte tenu de la situation extrêmement délicate que traversent les milieux économiques. Dans les discussions, s’agissant des risques liés à ces prolongations, le Conseil d’Etat a rappelé qu’aujourd’hui peu de faillites avaient été prononcées. On parle d’une séance de commission ayant eu lieu le 7 décembre 2020, j’imagine donc que la situation a évolué depuis. Toutefois, le Conseil d’Etat nous a rappelé qu’à ce stade, au moment des discussions, aucun risque systémique sur les entreprises soutenues par la LADE n’avait été identifié ni décelé. Concernant le profil des bénéficiaires des prêts, il est rappelé qu’il s’agit principalement et majoritairement de grosses infrastructures touristiques, comme les remontées mécaniques ou Aquatis par exemple, ainsi que des infrastructures de zones industrielles.
La commission a proposé un amendement de plume — je le mentionne ici et je ne reprendrai pas la parole aux différents articles concernés. Aux articles 1, 2 et 3 du décret, il s’agit de retenir la date du 31 décembre 2020 et non du 30 décembre 2020, pour harmoniser les différents articles du décret. Les commissaires vous invitent à accepter ces différentes modifications qui paraissent indispensables compte tenu de la crise économique dans laquelle nous nous trouvons. Il est en effet primordial de pouvoir déployer l’ensemble des leviers pour venir en appui à l’activité économique. C’est dans ce sens que la commission vous recommande, à l’unanimité, d’entrer en matière et d’accepter l’ensemble des articles amendés tels que présentés.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
L’entrée en matière est admise.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Les articles 1, 2, 3 et 4, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts.
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement avec 1 opposition.