23_RES_2 - Résolution Florence Bettschart-Narbel et consorts au nom PLR, UDC, Vert'Libéral - Pas de propagande politique dans les écoles et gymnases.

Séance du Grand Conseil du mardi 31 janvier 2023, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre de la grève et des manifestations relatives à l’indexation de la fonction publique, il est apparu que des tracts de propagande syndicale étaient distribués à l’intérieur du gymnase de la Cité en tout cas. Ce tract était directement adressé aux élèves et était signé par le personnel gréviste de la Cité.

L'article 45 de la Constitution vaudoise indique que toute propagande politique en milieu scolaire est interdit :

¹ L’État, en collaboration avec les communes, organise et finance un enseignement public.

² Cet enseignement est neutre politiquement et confessionnellement.

Par ailleurs, l’art. 66 al. 1 du Règlement des gymnases prévoit expressément que toutes formes de propagande et de publicité sont interdites dans les établissements.

Force est de constater que le tract distribué n’était pas neutre politiquement et ne propose pas de débat contradictoire, qui aurait permis aux élèves d’exercer leurs avis critiques.

Dans la réponse à l’interpellation Glayre (21_REP_122), le Conseil d’Etat s’était engagé à s’assurer que de tels agissements ne se produisent plus à l’avenir.

Dès lors, le Grand Conseil souhaite que les différentes législations relatives à la neutralité politique dans le cadre scolaire soient désormais respectées par les grévistes, et qu’en cas de violation de celles-ci, des sanctions soient prises.