22_REP_143 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la commission de gestion - année 2021 - Secondes réponses.
Séance du Grand Conseil du mardi 20 décembre 2022, point 21 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRapport général
Première observation - Encourager la culture numérique dans tous les services de l’Administration cantonale vaudoise
La Commission de gestion remercie le Conseil d'Etat pour ses secondes réponses à ses observations. Traiter ces réponses du Conseil d'Etat aux observations du rapport 2021 n'a pas été tout simple, ceci en raison du changement de législature. En effet, sur les 15 membres de la commission, les deux tiers n'avaient pas participé à la rédaction du rapport 2021. Ces 10 nouveaux membres ont donc dû consentir à un important travail préalable pour se mettre à jour, sans compter les remaniements qui ont amené plusieurs services à changer de département, comme la Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES) ou encore la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP).
La Commission de gestion a présenté son rapport qui comprenait 26 observations en plénum en mai dernier. Les premières réponses du Conseil d'Etat ont été traitées en plénum le 14 juin 2022. Sur les 26 réponses, 14 avaient été acceptées et 12 refusées. La Commission de gestion s'est penchée sur les 12 secondes réponses lors des séances du 3 novembre et du 1er décembre. Le résultat de ses travaux figure dans le rapport mis à votre disposition, soit trois réponses acceptées à l'unanimité et sans commentaires, 8 réponses acceptées avec des résultats variables et qui vous seront présentées avec un commentaire et enfin, une réponse refusée en deuxième lecture ; elle vous sera également présentée avec un commentaire. Les discussions ont été nourries et vives. Je remercie tous les membres de la commission pour leur engagement ainsi que la secrétaire de la commission, Mme Sophie Métraux, qui a rédigé les notes de séance avec diligence afin que nous puissions vous présenter aujourd'hui le résultat de nos échanges.
Comme présidente, je vais présenter les observations qui concernent le rapport général. Ensuite, chaque sous-commission a désigné le membre rapporteur pour les réponses aux observations concernant le département. Pour le rapport général, la première observation s’intitule « encourager la culture numérique dans tous les services de l'administration cantonale. » La Commission de gestion demandait au Conseil d'Etat quelles mesures il entendait prendre pour encourager la mise en place de la culture numérique dans les services de l'Administration cantonale vaudoise (ACV) et dans quels délais. Dans sa deuxième réponse, le Conseil d'Etat explique que le secrétariat du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines a mis en place un groupe de travail avec l'Unité de conseil et d'appui en management et organisation (UCA) et la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI). Ce groupe de travail doit proposer au Conseil d'Etat, d'ici la fin de l'année 2022, une organisation permettant de confier une claire autorité à une entité précise de l'administration qui reste à déterminer.
Ces précisions ont été jugées adéquates par la commission de gestion qui a accepté la réponse à l'unanimité des membres présents, sans commentaire.
La réponse est admise à l’unanimité.
Troisième observation – Renforts indispensables pour la protection des données
La première réponse avait été refusée. La visite de la Commission de gestion à l'autorité de protection des données et de droit à l’information (APDI) avait montré que celle-ci n'était pas à même de remplir ses missions, par manque d'effectifs. La présidente de la Commission de gestion avait même envoyé à la cheffe du département un message pour lui signaler l'urgence de renforcer cette unité. Au début de l'année 2022, un rapport de la Cour des Comptes indiquait la même urgence. Dans sa deuxième réponse, le Conseil d'Etat explique que, dans le cadre du budget 2023, 2 postes supplémentaires de juristes sont attribués à l’APDI et qu’un troisième renfort est prévu avec un auxiliaire spécialisé en informatique. D'autres mesures sont encore expliquées dans la deuxième réponse du Conseil d'Etat qui a dès lors été acceptée à l'unanimité par la Commission de gestion, et ce sans commentaire.
La réponse est admise à l’unanimité.
Quatrième observation - Quelle réforme pour le Groupe Impact (GI) et dans quel délai ?
La réponse à la quatrième observation avait été refusée par le plénum. La seconde réponse du Conseil d'Etat a apporté plus de détails. Elle fut acceptée par 9 voix contre 3, riche du commentaire suivant. Dans sa deuxième réponse, le Conseil d'Etat donne un peu plus de détails sur la réforme prévue. Il indique ainsi la volonté d'avoir un nouveau dispositif et de réviser de manière substantielle le règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement. Ce nouveau règlement devait, selon le calendrier donné aux syndicats et associations faîtières, être soumis cet automne, ce qui à notre connaissance, n'a pas encore été fait. Par ailleurs, le Groupe Impact (GI) est pour l'instant toujours rattaché au Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV), ce qui pose sérieusement la question quant à son indépendance. Et, même s'il est indiqué que les cas sont confiés à des organismes extérieurs, le SPEV demeure la porte d'entrée pour les collaboratrices et collaborateurs en cas de conflit et il se retrouve alors dans la position de juge et partie. Au vu de ces éléments, la Commission de gestion accepte cette seconde réponse ; néanmoins, elle restera très attentive à la mise en œuvre du règlement et au nouveau fonctionnement de cette entité.
Brièvement, nous aimerions signifier que cela demeure un vrai point d'inquiétude pour le groupe Ensemble à Gauche et POP. La réforme de la prise en charge des cas de harcèlement sexuel au sein de son administration traîne beaucoup, et induit une situation de flottement. Cela nous inquiète relativement aux enjeux liés au harcèlement au sein de l'administration, alors que des cas ont été constatés – certains cas graves – notamment du côté de l'Université de Lausanne. Là encore, récemment, une étude a montré que le problème n’était de loin pas réglé. Par conséquent, nous appelons les autorités à se saisir vraiment rapidement de cette problématique, à accélérer ce chantier, et à garantir l'indépendance du GI par rapport au SPEV. Pour ces raisons et pour témoigner de notre inquiétude, plusieurs membres de mon groupe s'abstiendront ou refuseront la réponse.
La réponse est admise avec plusieurs avis contraires et abstentions.
Département des institutions et du territoire
Troisième observation - Une stratégie de défense difficilement compréhensible
La Commission de gestion remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses, mais déplore qu’à nouveau le Conseil d'Etat ne réponde pas aux interrogations de la commission concernant la route d'accès et les bas marais. Rappelons que suite à un recours au Tribunal fédéral relatif au Plan partiel d’affectation (PPA) d’Isenau, le Service du développement territorial (SDT) de l'époque a produit deux déterminations, en date des 30 septembre 2019 et 20 mai 2020. Dans ces deux documents, le SDT confirme le bien-fondé du PPA d’Isenau, alors qu'il avait été informé par la Direction générale de l'environnement (DGE) du fait qu'un problème important de définition du périmètre des bas marais avait été identifié.
Le Conseil d'Etat avance que les conclusions en irrecevabilité découlent de ce que les recourants ne disposaient pas d’un intérêt suffisant pour invoquer la protection des marais ; cela est faux puisque le Tribunal fédéral leur a reconnu la qualité pour agir à ce sujet. Ainsi, nous déplorons que le Conseil d'Etat n’ait jamais daigné répondre aux opposants qui, envers et contre tout, et grâce à leur détermination ont tenu bon jusqu'à ce qu’on leur donne raison. Il aurait été opportun que le Conseil d'Etat le reconnaisse. Finalement, les marais ne sont toujours pas protégés de manière effective, puisque leur délimitation dans les conventions de gestion agricole sont fausses. Nous n'avons toujours pas de nouvelles d’un nouveau PPA. Le score partagé de la commission sur la seconde réponse du Conseil d'Etat reflète cette déception.
J’étais membre de la sous-commission de gestion de la précédente législature en charge de ce dossier. Je m’exprime à titre personnel et en trois temps. D’abord, j’aimerais saluer le courage, le cran et la persévérance des opposants à ce PPA d’Isenau qui ont dû aller jusqu'au Tribunal fédéral pour faire valoir leurs droits et ceux de ces bas marais d'importance nationale – c’est à saluer au lendemain de la fermeture de la COP 15 sur la biodiversité. Ensuite, pour l'avoir lu en long et en large, j’aimerais rappeler que l’arrêt du Tribunal fédéral n'est pas élogieux – ce n’est pas peu dire – quant au travail des services de l'Etat sur ce dossier spécifique. Enfin, d'une façon plus générale, je regrette que lorsque l’Etat commet une erreur, il ne l'avoue pas simplement et franchement. En effet, ne dit-on pas que faute avouée est à moitié pardonnée ?
J'ai eu plusieurs fois l'occasion de m’exprimer formellement ou informellement sur ce dossier. Pour réagir uniquement à ce qui vient d'être évoqué par rapport à la réponse du Conseil d'Etat, j’aimerais tout d'abord rappeler que la protection des bas marais nous tient énormément à cœur et que nous souhaitons leur protection efficace. Ensuite, quant à la première planification et contrairement à ce qu’évoque M. Chapuisat, nous avons reconnu qu'il y avait eu une erreur sur la question du plan et, de concert avec Mme Métraux, dans le cadre des déterminations faites au Tribunal fédéral, nous pensions que l'erreur pouvait être simplement corrigée dans le cadre de l'arrêt. C’est la raison pour laquelle nous avons gardé cette procédure en cours, mais tout en reconnaissant l’erreur sur la question des tracés. Il s’agit donc d’erreurs reconnues ; j’ignore comment exprimer cela différemment, car nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises.
Il s'agit maintenant de se projeter vers l'avenir. La réponse indique clairement que la procédure suit son cours, mais qu’elle est communale. Ce Parlement est lui-même très attaché aux communes et respectivement à l'autonomie communale. A ce stade, nous n'avons aucun motif de nous substituer à la commune responsable de l'établissement de ce plan, qui suit son cours. Etablir une planification prend du temps ; les différentes étapes ont été indiquées dans le cadre de la réponse. Des séances de coordination se tiennent pour assurer la protection de manière optimale. Si d'aventure ce plan devait accuser un retard qui ne serait pas supportable, en lien avec une problématique communale – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui – nous pourrions reprendre la main. Toutefois, à ce stade, le nouveau plan doit faire foi et assurer la protection demandée. Enfin, quant aux opposants, j'aimerais indiquer que ces personnes ont été reçues à plusieurs reprises, notamment par mes services et par ceux de la Direction générale de l’environnement. En conclusion, je vous invite accepter cette réponse.
La réponse est admise avec plusieurs abstentions.
Département de la formation et de la jeunesse
Deuxième observation - Des solutions pour davantage de places de stage
La première réponse du Conseil d'Etat avait été refusée, car jugée trop axée sur le domaine de la santé, alors que la demande se voulait plus large. La seconde réponse englobe d'autres champs, mais ne donne pas davantage de détails sur les mesures concrètes envisagées pour répondre au manque de places de stage. Plusieurs métiers connaissent actuellement des pénuries de personnel formé, alors que l'obtention des diplômes est très souvent liée non seulement au succès des examens, mais également à la réussite des stages. Enfin, les exigences d'encadrement des stagiaires peuvent freiner le mouvement et retenir certaines institutions, déjà en manque de personnel, à entreprendre des démarches pour motiver leurs équipes à suivre la formation de praticienne ou praticien formateur indispensable pour pouvoir former des stagiaires.
Dans sa seconde réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il veut renforcer les contacts avec les milieux professionnels afin d'augmenter les places de stage. Il précise aussi que d'autres pistes sont explorées afin d'ouvrir de nouveaux secteurs comme celui des soins à domicile. Définir des mesures est une chose, mais il faut ensuite les mettre en place, ce qui demande du temps avant que les effets puissent produire des résultats. Or, dans certains domaines, par exemple dans le social, l’urgence est manifeste. Il est donc impératif que cela prenne le moins de temps possible. Il faut maintenant passer à l'action. Raison pour laquelle la seconde réponse du Conseil d'Etat est refusée par 9 voix et 3 abstentions. La Commission de gestion présentera très bientôt un postulat à ce sujet.
Je prends note des commentaires de la Commission de gestion communiqués par sa représentante. La réponse serait ainsi refusée pour la seconde fois, alors même que nous avons plusieurs fois pu attester des difficultés de pénurie dans beaucoup de métiers et que les priorités sont passablement difficiles à établir. En effet, pour certains il s’agit du social, quand d'autres optent pour la santé, ou encore pour les métiers liés à la transition énergétique. Parmi ces métiers, beaucoup sont liés à la problématique des stages et de leur pratique.
Nous allons entreprendre ce travail l'année prochaine pour sensibiliser les milieux concernés et essayer de trouver des solutions quand c’est nécessaire ; nous n’avons pas le choix. En effet, statistiquement, l'évolution des demandes en personnel pour l'occupation de certains postes clés est connue aussi bien dans les domaines de la pédagogie, de la santé, du social que de la médecine en général. Ce dernier domaine est peut-être le moins important, puisque les hôpitaux sont aussi là pour occuper des stagiaires, mais dans les autres domaines de la santé, des soins infirmiers, de la physiothérapie, des techniciens en radiologie, des sages-femmes, des logopédistes et de la pédagogie, les problèmes sont bien réels.
Les efforts qui vont être entrepris devraient porter leurs fruits, mais dans un horizon temporel d'une année, voire de 2 ans, car il faut lancer la machine, si vous me permettez cette expression. Des actions doivent être entreprises rapidement et, en parallèle, d'autres actions doivent être également entreprises quant à la problématique de l'engagement des apprentis. En effet, certains domaines institutionnels que je viens de citer n’engagent pas d'apprentis avant 18 ans, par exemple, ce qui pose aussi un problème majeur dans le cadre de la pénurie de personnel. Il s’agit de domaines complexes, sur lesquels l'Etat a travaillé avant mon arrivée ; ils font l’objet des réponses données. Toutefois, la Commission de gestion considère vraisemblablement ces réponses comme insuffisantes.
Néanmoins, j’aimerais attirer votre attention sur un élément nouveau qui, je l'espère, vous convaincra de notre bonne volonté : le plan de législature. En effet, ce dernier intègre la lutte contre les pénuries, qui passe par un effort coordonné entre la formation et les milieux professionnels. Cela nous fixe clairement comme objectif de trouver des places de stage dans toutes les professions qui les imposent et qui sont indispensables pour que ces professions évoluent. Lorsque nous discutons avec des institutions, il semble possible de trouver une solution. Mais en privé, avec des gens qui travaillent principalement seuls en cabinet, voire parfois à deux, l'engagement momentané de stagiaires est quasiment impossible, de surcroît avec la problématique du secret médical, d'un côté, mais aussi toute celle de l'encadrement nécessaire pour le stagiaire, de l’autre. Cela nous oblige à travailler dans des domaines similaires, mais souvent organisés très différemment. Ainsi, cela va prendre du temps.
En conclusion, je vous invite à accepter la réponse et à donc refuser la recommandation de la Commission de gestion, mais aussi à convier cette dernière à revenir nous rendre visite dans son programme de législature, d'ici deux ans, pour faire le bilan et pour observer ce qui aura été entrepris. Aujourd'hui, refuser cette réponse ne changera en rien notre action. En outre, déposer un postulat amènera une réponse que vous obtiendrez de toute façon dans le courant de l'année prochaine, mais qui sera insatisfaisante. Par conséquent, refuser cette réponse équivaut à cumuler les insatisfactions. Ainsi, je vous invite plutôt à l'accepter et à revenir me voir d'ici deux à trois ans.
La réponse est refusée par 71 voix contre 51 et 13 abstentions.
Je demande le vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui suivent les recommandations de la Commission de gestion, soit le refus de la réponse, votent oui; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, la réponse est refusée par 69 voix contre 63 et 9 abstentions. Elle est ainsi transformée en postulat et renvoyée directement au Conseil d’Etat.
*insérer vote nominal
Département de l’environnement de la sécurité
Première observation - Locaux du poste de la gendarmerie et de la police de sûreté de Payerne
Nous remercions le Conseil d'Etat pour cette deuxième lecture et la réponse apportée. La Commission de gestion salue la volonté de projet global de planification pour l'ensemble des postes de police et de développement des infrastructures de la police cantonale vaudoise. La Commission de gestion a pris bonne note que ceci s’opérera en collaboration avec la DGIP et suivra donc cette évolution avec attention. Par conséquent, la Commission de gestion vous propose d'accepter cette deuxième réponse en tenant compte de ses commentaires.
La réponse est admise à l’unanimité.
Deuxième observation - Assurer la relève parmi le personnel pénitentiaire
Nous remercions à nouveau le Conseil d'Etat pour la réponse apportée. La Commission de gestion prend note que la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) constitue un outil innovant et fort utile, qui sera mis en œuvre. De plus, le fait de tendre à rendre plus attractifs les métiers pénitentiaires est salué. La GPEG étant primordiale pour l'évolution dans le domaine de la relève du personnel, la Commission de gestion reviendra dès l'année prochaine sur ce domaine. Comme annoncé, la Commission de gestion vous propose d'accepter cette seconde réponse en tenant compte de ses commentaires.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de la santé et de l’action sociale
Deuxième observation - Planification des travaux de construction et rénovation de l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB)
Nous remercions le Conseil d’Etat pour sa réponse très détaillée. Cependant, la longueur des délais interpelle la Commission de gestion. En effet, les travaux de rénovation de l’ancien bâtiment ne débuteront pas avant 2029 pour se terminer en 2031. Ceci implique que le bâtiment restera en l’état encore plus de 7 ans avant le début des travaux, et cela pour autant que tout se déroule sans accrocs dans la construction de la nouvelle aile de Payerne, qui devrait, elle, être mise en exploitation en 2029. La Commission de gestion a pris bonne note que le canton n’est pas maître de l’ouvrage et que le planning a été élaboré par l’HIB lui-même. Toutefois, la Commission de gestion invite le Conseil d’Etat à tout mettre en œuvre pour pouvoir réduire ce temps.
La commission est consciente que le bâtiment est vétuste, mais que son intérieur a été régulièrement entretenu et permet ainsi d’y poursuivre les activités durant quelques années encore dans le respect des normes, notamment d’hygiène et de sécurité. En revanche, l’état décrépi du bâtiment, peu engageant, est problématique, surtout pour un hôpital. Ainsi, la commission de gestion invite le Conseil d’Etat à faire procéder à quelques menus travaux, même si ceux-ci sont provisoires, dans l’ancien bâtiment fort décrépi. En conclusion, comme annoncé, la Commission de gestion vous propose d’accepter cette seconde réponse en tenant compte de ses commentaires.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département des infrastructures et des ressources humaines
Première observation - Mesures envisagées pour pallier les difficultés de recrutement de spécialistes en informatique
Cette première observation s'inscrit dans la question du recrutement des spécialistes en informatique, un problème que l’on sait être général et très problématique. Actuellement, le domaine informatique est l’un de ceux dans lesquels « l’offre », c'est-à-dire le nombre de personnes formées et capables de travailler dans des domaines spécifiques, est bien inférieure à la demande. Par conséquent, l'Etat se trouve spécifiquement dans une situation difficile, parce qu’il est très complexe d’engager des personnes spécialisées dans ce domaine, à l’heure où, vous le savez toutes et tous, les risques en matière de cyber sécurité sont particulièrement marqués et dangereux pour le canton de façon générale. Ainsi, c'est plus ou moins maintenant ou jamais que le canton doit montrer l'exemple dans ce domaine et être en mesure d’engager des spécialistes qui pourront déployer les activités nécessaires pour le canton. À ce titre, la première réponse du Conseil d'Etat n'avait pas été acceptée par la Commission de gestion, étant beaucoup trop vague en indiquant qu’il n’y avait pas grand-chose à faire pour pallier ces difficultés de recrutement de spécialistes en informatique.
La seconde réponse reste vague et la Commission de gestion le souligne. C’est malheureusement un problème, car le Conseil d'Etat indique que les mesures potentielles sont quasi inexistantes ; il constate une concurrence difficile, notamment avec le monde privé et relève qu’il n'y a pas grand-chose d'autre à faire. Cela constitue justement une réponse peu satisfaisante, et notamment parce que, faute de spécialistes à l’interne, l'Etat doit souvent faire appel à des mandataires externes, en partie plus coûteux que les employés eux-mêmes.
Compte tenu de la complexité du sujet, la Commission de gestion a décidé d'accepter cette seconde réponse par 12 voix, mais forte du commentaire suivant : la Commission de gestion reviendra sur cette thématique spéciale, dans le cadre de cette législature, avec des propositions et les éventuelles mesures qui devraient être évaluées par le Conseil d'Etat, parmi lesquelles, par exemple, la possibilité d'augmenter le salaire des personnes qui viennent d'être engagées, car c’est sur ce point que le différentiel est trop marqué entre les salaires de l’Etat et ceux du privé. En conclusion, pour cette observation, la Commission de gestion vous propose d’accepter la réponse du Conseil d'Etat.
La réponse est admise à l’unanimité.
Troisième observation - Collaboration entre la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) et l’Autorité de protection des données et de droit à l’information (APDI)
Il s’agit d’une seconde réponse, refusée dans un premier temps, qui porte aussi sur la question informatique, mais en lien avec la protection des données. A ce titre, le Conseil d'Etat nous a informés que cette collaboration était effectivement un élément important pour lui et que deux juristes supplémentaires avaient été engagés à la DGNSI, dont une ou un juriste spécifiquement pour les questions de protection des données, soit un point qui répond à l'observation. Par conséquent, la Commission de gestion vous propose d'accepter cette réponse sans commentaire.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département des finances et des relations extérieures
Première observation - Collaboration plus étroite des services utilisateurs et constructeurs sur les constructions pénitentiaires et actualisation de la feuille de route des constructions pénitentiaires
Nous remercions le Conseil d'Etat pour sa deuxième réponse. Par rapport à la prison des Grands Marais et du Bois Mermet, cette seconde réponse prend en compte une éventuelle rénovation du Bois Mermet avec déplacement des détenus, et de même pour celle de Bochuz. Une réflexion est également en cours en prenant en compte les aspects financiers concernant la réalisation de la prison des Grands Marais en une ou deux étapes. Par ailleurs, il existe un engagement du Conseil d'Etat pour une décision définitive sur le rythme de réalisation d'ici la fin de cette année, en concertation avec le Service pénitentiaire (SPEN) sur ses besoins spécifiques. Les différents changements intervenus tant à la direction du SPEN que de la DGIP ainsi qu'au niveau des chefs de départements respectifs permettront certainement un avancement des dossiers en question.
En conséquence, nous vous proposons d'accepter la seconde réponse à la première observation du Département des finances et des relations extérieures avec le commentaire suivant : la DGIP étant passée au Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine, la sous-commission de ce département suivra le respect du délai de restitution de l'étude pour cette fin d'année, notamment par un traitement du sujet de son rapport 2022 en coordination avec la sous-commission du Département de l’environnement de la sécurité. La Commission de gestion recommande d'accepter cette seconde réponse par 11 voix et 1 abstention.
La réponse est admise à l’unanimité.
Deuxième observation - Prise en compte des besoins des services utilisateurs et réponse à leurs sollicitations, à l’image du poste de gendarmerie de Payerne
Il s’agit de la même réponse que celle formulée au Département de l’environnement et de la sécurité avec un complément concernant la formation COPIL et COPRO annoncée avec des visions prospectives sur les transformations à entreprendre dans le cadre intermédiaire et localisé – comme c’est le cas au poste de gendarmerie de Payerne – ou dans le cadre d’une réflexion globale à l’échelle cantonale sur les bâtiments de la gendarmerie vaudoise. La réponse du Conseil d'Etat réfère également à la réponse à l’interpellation Sébastien Pedroli (22_INT_7) qui n’avait pas suscité de demandes supplémentaires, réponse qui mentionne une étude avancée avec résultats chiffrés transmis à l’issue de la réflexion. Malheureusement, il n’y a pas de délai communiqué quant à la transmission de ces résultats.
Par conséquent, nous vous proposons d’accepter la seconde réponse à la deuxième observation du Département des finances et des relations extérieures riche du commentaire suivant : la DGIP étant passée au Département de l'économie, de l'innovation de l'emploi et du patrimoine, la sous-commission de ce département suivra la restitution de cette étude prospective globale sur les bâtiments de la gendarmerie cantonale. Comme il n’est pas mentionné de délai de restitution ni dans la réponse à la Commission de gestion ni dans celle à l’interpellation, et de surcroît, des travaux intermédiaires n’étant pas envisagés, la sous-commission sera particulièrement attentive à l’avancement du dossier et en référera dans son rapport de gestion 2022 ceci en coordination avec la sous-commission du Département de l’environnement et de la sécurité. En conclusion, la Commission de gestion recommande d’accepter la seconde réponse du Conseil d'Etat à l’unanimité.
Retour à l'ordre du jourLa réponse est admise à l'unanimité.
Ce point de l’ordre du jour est traité.