24_HQU_56 - Question orale Pierre Zwahlen - Consultation des organisations concernées sur la réglementation du parc locatif.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mai 2024, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les questions liées à la politique du logement sont sensibles et suscitent des avis divergents. La révision récente du règlement de la loi pour la préservation et la promotion du parc locatif a entraîné un recours à la cour constitutionnelle. Les partenaires sociaux du logement mènent des discussions difficiles concernant les assainissements énergétiques d'immeubles et leurs effets sur les locataires. Il importe d'autant plus à l'avenir que toute modification légale ou règlementaire fasse l'objet de consultation des milieux concernés, afin de chercher les solutions acceptables. Je pose donc au gouvernement la question suivante:

Le Conseil d'Etat consultera-t-il dorénavant les organisations concernées avant de modifier la législation ou la réglementation relative au logement?

Transcriptions

Question orale Pierre Zwahlen – Consultation des organisations concernées sur la réglementation du parc locatif (24_HQU_56)

Les questions liées à la politique du logement sont sensibles et suscitent des avis divergents. La révision récente du règlement de la Loi pour la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) a entraîné un recours à la Cour constitutionnelle. Les partenaires sociaux du logement mènent des discussions difficiles concernant les assainissements énergétiques d'immeubles et leurs effets sur les locataires. J'y participe pour y présenter la partie « locataires » en ma qualité de responsable de l'ASLOCA Vaud.Il importe d'autant plus à l'avenir que toute modification légale ou règlementaire fasse l'objet de consultation des milieux concernés, afin de chercher des solutions acceptables. Je pose donc au gouvernement la question suivante :

Le Conseil d'Etat consultera-t-il dorénavant les organisations concernées avant de modifier la législation ou la réglementation relative au logement ?

Les modifications législatives relèvent de la compétence du Grand Conseil. Dans ce cadre, elles font l’objet d’une consultation aussi élargie que nécessaire.

En revanche, les modifications règlementaires relèvent de la compétence du Conseil d’Etat. L’article 29, alinéa 2, du règlement d’application de la LPPPL prévoit expressément les cas dans lesquels la Commission cantonale consultative sur le logement doit être consultée. La dernière modification du règlement d’application visait à interpréter le droit de préemption dans les communes en fonction de la base légale. Or, ce point n’entre pas dans le champ d’application de son article 29, alinéa 2.

De manière générale, le Conseil d’Etat ne travaille pas seul et ne manque pas de consulter lorsque cela s’avère nécessaire. La récente table ronde sur le logement en est un parfait exemple, auquel on peut ajouter le recours à la Commission consultative des associations partenaires (COPAR), d’ailleurs présidée par la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), ou la Commission consultative du logement (CCCL) dans les cas prévus par les bases légales idoines.

J'aimerais obtenir une précision concernant la base légale des cas définis dans lesquels la CCCL est consultée. Je note, en m'en réjouissant, que le Conseil d'Etat entend également consulter la Commission paritaire du logement pour modifier le règlement d'application.

Par rapport aux bases légales, j'ai cité l'article 29, alinéa 2, du règlement d'application de la LPPPL. S'agissant de la COPAR, il n'est pas forcément prévu de la consulter sur toute modification réglementaire ; ce n'est pas ce que j'ai dit. En revanche, étant donné l’actuelle réflexion sur le logement, en lien avec la première table ronde qui a eu lieu, il y en aura une deuxième à l'automne. D'ici là, des bilatérales ou des groupes de travail seront constitués avec l'ensemble des acteurs concernés, dont l'ASLOCA par ailleurs. C’est dans ce cadre que des discussions pourraient être menées par rapport à la mise en œuvre des outils visant à répondre de manière quantitative et qualitative à la pénurie de logements dans le canton de Vaud.