23_LEG_185 - EMPD EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de CHF 15’500'000.- pour financer des travaux d’entretien de huit tronçons de routes cantonales situés sur les RC 1 entre la jonction autoroutière de Malley et le giratoire de Dorigny, RC 78 entre Bremblens et Bussigny, RC 79/76 entre Bussigny giratoire de Poimboeuf et le carrefour l’Ile à Brizet, RC 179 entre la jonction autoroutière de Crissier et le carrefour de Buyère, RC 303/313 entre Sullens et Bettens/Bioley-Orjulaz, RC 546 entre Bois d’Archan et Froideville, RC 290 entre Ependes et Mathod ainsi que la RC 618 entre Curtilles et Lucens (2e débat) (Majorité absolue requise).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mars 2024, point 4 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Crédit-cadre - Travaux d'entretien 8 RC - publié
• Rapport de la commission - RC-23_LEG_185 - Pierre-Alain.Favrod

Transcriptions

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Ce projet de décret regroupe huit projets d’entretien courant répartis sur le canton, dont deux projets urgents, en collaboration avec l’Office des routes (OFROU) afin de coordonner tous les travaux. La commission était unanime pour vous recommander d’accepter ce projet.

Art. 1. à 3.–

J’aimerais expliciter la position du groupe des Verts. Lors de l’examen de cet objet en commission, nous l’avions soutenu. Nous avions simplement fait remarquer que l’expression « pas de besoins cyclables » n’était pas la mieux choisie et nous heurtait quelque peu, néanmoins, aucun élément ne nous portait à nous opposer à cet exposé des motifs et projet de décret. Lors du premier débat en plénum, de nouveaux éléments ont surgi, notamment sur le tronçon Bremblens-Bussigny. Ces éléments ont amené certaines et certains d’entre nous à réviser leur position et à refuser le projet de décret. Toutefois, nous comprenons la position du Conseil d’Etat : l’intégration des besoins cyclables lors de la réfection des routes cantonales doit s’inscrire dans une stratégie plus globale, et on ne peut réagir au coup par coup, après les débats de commission. Pour notre groupe, il demeure primordial que la mobilité active soit encouragée et renforcée, à chaque opportunité pertinente, et pas uniquement dans le cadre du réseau structurant prévu dans la stratégie vélo. Nous pensons donc important que les discussions sur ce sujet soient reprises en commission. Dans l’intervalle, nous n’allons pas refuser le projet de décret, mais avons décidé de nous abstenir afin de donner un signal pour une meilleure prise en compte des besoins de mobilité active dans les exposés des motifs et projets de décrets présentés.

Le groupe PLR va soutenir ce crédit-cadre. Il est important de retenir que l’entretien de nos routes cantonales a été largement négligé depuis plusieurs décennies – je ne remets pas en cause l'actuelle conseillère d’Etat. Aujourd’hui, pour des raisons de sécurité et de fluidité, il est important que notre réseau routier puisse être entretenu au mieux. Nous attendons les futurs développements des routes cantonales, principalement sur l’Ile à Brizet où nous sommes toujours dans l’attente de l’OFROU concernant les options autoroutières.

Dans la continuité de mon intervention lors du premier débat, je vous rappelle mes intérêts – qui à mon sens n’en sont pas : je suis syndic d’Echandens, une commune concernée par deux tronçons de route figurant dans cet exposé des motifs et projet de décret. Mon intervention concernait principalement la RC 78 entre Bremblens et Bussigny, sur le territoire d’Echandens. J’étais intervenu non pas en tant que syndic d’Echandens, mais en tant que député du district de Morges, car de nombreuses communes de ce district sont concernées par ce tronçon et de nombreux cyclistes habitant le district de Morges, mais aussi celui de l’Ouest lausannois et d’autres régions du canton empruntent cette route cantonale. J’étais aussi intervenu en réaction à la phrase indiquant qu’il n’y avait pas de besoins cyclables sur ce tronçon, car cela m’avait interpellé : aujourd’hui, le besoin cyclable est avéré.

J’ai eu l’occasion d’échanger avec les services de Mme Gorrite au lendemain du premier débat. A ce stade, je peux confirmer que nous sommes dans deux débats différents ; j’ai eu les réponses que j’attendais. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle je vous remercie d’avoir accepté que le deuxième débat ne soit pas immédiat. A ce stade, cette route mérite d’être refaite telle que proposée dans l’exposé des motifs et projet de décret. Les besoins de réseau cyclable complémentaires sont à étudier, à terme, sur le tronçon de la RC 78, comme sur bien d’autres tronçons de route dans le canton, mais en l’état, ce projet de décret mérite d’être soutenu tel qu’il est présenté. Je vous recommande donc de le voter tout de suite.

Effectivement, cette semaine a permis de clarifier la posture de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) dans le débat sur la question de l’opportunité des pistes cyclables, à certains endroits. Nous avons retenu que la formulation était sans doute malheureuse quand on dit qu’il n’y a pas de besoins cyclables avérés. Evidemment, quand on rédige du haut du canton, on pense toujours selon la perspective de la stratégie cantonale, ce qui ne signifie pas qu’il n’y en a pas d’autres dans une échelle plus régionale ou locale – cela doit nous permettre d’être meilleurs dans le futur. Je puis aussi confirmer ce que vient de dire M. de Benedictis, à savoir qu’ainsi que je l’avais exprimé en premier débat, il n’y a pas de projet cyclable au titre de la stratégie cantonale sur le développement de pistes cyclables. Par contre, nous avons appris que Région Morges entrevoit de mener des études sur le plan régional pour densifier le réseau cyclable à l’échelle régionale et locale, ainsi qu’elle en a la responsabilité, alors que le Grand Conseil a validé les moyens qui seront proposés à Région Morges pour accompagner cette entité, comme les autres dans le reste du canton. En effet, la stratégie cantonale telle que vous l’avez voulue repose sur une architecture d’un réseau cyclable structurant, de rang cantonal, aux côtés duquel se place un réseau complémentaire avec une densité d’intervention moindre, et aux côtés duquel il y aura un réseau cyclable régional. Ce dernier réseau, régional, est piloté par les associations de développement régional – au rang desquelles Région Morges – auxquelles vous avez alloué des moyens humains. Un certain nombre d’ingénieurs vont ainsi accompagner les régions pour les réseaux cyclables qu’elles entendent développer. A côté des moyens humains, il y a des moyens financiers pour accompagner par des subventions les communes qui souhaitent réaliser ce type d’aménagements.

Vous voyez donc qu’il s’agit d’une architecture qui s’appuie sur l’organisation institutionnelle du canton de Vaud. Je sais que dans d’autres cantons, c’est différent. C’est différent à Genève, puisque le canton a des responsabilités supérieures. Le canton de Vaud est organisé avec une reconnaissance des compétences premières des communes en ce qui concerne certains aménagements, dont les aménagements cyclables sur les territoires dont elles ont la charge. Et comme je vous l’ai toujours dit, le Conseil d’Etat entend respecter strictement la responsabilité des uns et des autres. En l’occurrence, il s’agit donc des responsabilités des communes et des associations régionales, que nous soutenons comme je viens de le l’exposer. Comme l’a dit Mme Muller, nous aurons l’occasion de discuter prochainement de la stratégie générale en matière d’aménagements cyclables, c’est-à-dire voir quels sont les aménagements complémentaires que l’on pourrait imaginer, avec les moyens qui en découleront. En effet, comme je l’ai expliqué la semaine dernière, il est difficile de faire plus avec moins d’argent. Donc s’il y a lieu aujourd’hui de réformer la stratégie, que vous venez pourtant d’adopter l’année dernière, je suis prête à l’entendre. Nous devrons nous mettre d’accord ensemble sur les moyens que ce Grand Conseil entend y allouer. Je vous remercie pour le soutien que vous apportez au projet du Conseil d’Etat et en particulier au crédit-cadre, effectivement nécessaire pour des raisons de sécurité.

Afin d’être tout à fait transparent dans le cadre de ce débat et de ma prise de parole, je précise mes fonctions : je préside l’association Région Morges mentionnée par Mme la conseillère d’Etat, que je remercie pour sa réponse.

Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont adoptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 99 voix contre 3 et 25 abstentions.