25_QUE_19 - Simple question Grégory Devaud et consorts - Rabais sur les transports publics et article 163 al 2 Cst… Quid ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 27 février dernier, le Conseil d’Etat rendait public un exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics (LMTP) – 25 LEG 28.

Si cet EMPL était adopté, il entraînerait, selon le Conseil d’Etat, une augmentation des charges financières, pour l’Etat, de 16 millions dès 2026 (sur 5 mois) et, selon notre calcul, de près de 40 millions dès 2027 (sur 12 mois).

L’art. 163 al.2 de notre Constitution stipule qu’ « avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d’Etat s’assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoire nécessaires. ».

L’EMPL susmentionné est curieusement muet sur sa compatibilité avec ladite norme constitutionnelle. Il se borne à indiquer qu’elles seront financées par le budget de la DGMR. Pourtant, la planification financière du Conseil d’Etat, présentée le 28 octobre dernier, présente un déficit planifié pour 2026 de plus de 300 millions.

Or, il ne fait guère de doute que les charges financières résultant de l’EPML 25 LEG 28 sont nouvelles. Elles tombent donc sous le coup de l’art. 163 al. 2 Cst.

Comment, dès lors, le Conseil d’Etat s’est-il « assuré de leur financement » avant de les présenter au Grand Conseil comme l’exige l’art. 163 al.2 de notre Constitution ?