23_RAP_10 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nicola Di Giulio et consorts - Des machines à sous à tuer le temps ayant remplacé les puzzles, les flippers et les mots croisés. Une sensibilisation aux addictions des jeux d’argent semble importante. (22_POS_63) et sur le Postulat Stéphane Montangero et consorts au nom du groupe socialiste - Dépendance aux jeux d'argent et aux jeux vidéo (notamment en ligne ) : faire jouer les compétences cantonales et miser sur un plan d'action coordonné et ambitieux (19_POS_171).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 17 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - RC 23_RAP_10 - Gérard Mojon
• Texte adopté par CE - Rap-CE POS Montangero19_POS 171 et Di Giulio 22_POS_63 - publié

Transcriptions

la Commission de santé publique recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’État sur les postulats Montangero et Di Giulio. Pour le Conseil d’État, la problématique de la dépendance aux jeux d’argent et aux jeux vidéo, en particulier chez les jeunes, est avérée. Il a d’ailleurs récemment mis en place un plan d’action en 10 mesures en matière de prévention, de prise en charge, de formation, de recherche et évaluation. Ce plan porte sur une durée de trois ans et se déploie en synergie avec le programme intercantonal de lutte contre la dépendance aux jeux d’argent. 

Le député Montangero est satisfait du rapport du Conseil d’État et de son plan d’action, même s’il constate qu’en la matière, la situation s’est aggravée depuis le dépôt de son postulat. Il a posé trois questions précises qui ont retenu l’attention de la commission. Ainsi, il se demande si un bilan intermédiaire sur les mesures les plus significatives du Plan d’action cantonal peut être tiré. Les réponses détaillées des services de l’État figurent dans mon rapport. Il a également demandé si, à la suite de la crise du Covid-19, des changements de comportement, comme le déplacement des activités de jeux, des casinos physiques vers les jeux en ligne, étaient intervenus. Il lui a été répondu que des études concrètes en la matière manquent encore. 

Finalement, M. le député Montangero a souhaité savoir si une veille technologique était prévue. Tel est le cas ; cependant, celle-ci n’est pas effectuée par les services de l’État, mais par divers partenaires. Le député Di Giulio a salué également la qualité et le niveau de détail du rapport, ainsi que l’engagement et la proactivité du Conseil d’État. La diversification de l’offre en jeux d’argent, notamment à disposition des jeunes adultes, ainsi que les campagnes publicitaires ciblées y relatives continuaient cependant à l’inquiéter. 

Les très nombreuses questions et thématiques abordées par les membres de la commission, ainsi que les réponses apportées, sont reproduites dans mon rapport. Je ne peux que m’y référer. Ainsi, je me contenterai de citer l’apparente contradiction relevée dans les rôles de l’Etat à la fois de bénéficiaire d’une partie du produit des jeux d’argent et, d’autre part, principal acteur de la lutte contre les addictions y relatives. A ce sujet, le Conseil d’Etat rappelle que de très nombreux projets, tant en matière sociale que de santé, sont financés par le Fonds d’utilité publique alimenté par les bénéfices de la Loterie Romande. Il mentionne également la volonté de ladite Loterie Romande de participer au programme de prévention dans le domaine des jeux d’argent. 

La lecture du rapport du Conseil d’État a également soulevé plusieurs questions, dont celle du rôle joué par l’offre des plateformes de jeux internationales et les possibilités d’en bloquer l’accès. Le Conseil d’État a rappelé que les moyens d’action en la matière sont de compétence fédérale et qu’ils sont malheureusement limités. 

Finalement, il faut mentionner qu’un important matériel pédagogique est mis à disposition des enseignantes et enseignants du canton en matière de prévention contre les méfaits potentiels des jeux d’argent et vidéo. Toutefois, la HEP ne dispense à ce jour d’aucune formation spécifique y relative. Au vote, à l’unanimité des membres présents, la Commission de santé publique recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’État. 

La discussion est ouverte. 

En préambule, je voudrais avoir une pensée pour feu notre collègue Nicolas Di Giulio, puisque cet objet répond aussi à une demande de sa part. Ensuite, je voudrais remercier le conseiller d’Etat pour son rapport et son plan d’action fort complets, ainsi que le rapporteur pour la qualité et l’exhaustivité de son rapport – tout en ayant réussi à le résumer, ce qui n’est pas forcément toujours le cas dans ce plénum. Je salue tout particulièrement les actions de prévention précoce et indirecte. Proposer un exercice de mathématiques mettant en scène le surendettement d’un ménage causé par l’addiction aux jeux paraît bien plus subtil qu’assainir un discours moralisateur sur les méfaits des jeux d’argent à nos jeunes. Je constate toutefois qu’en matière d’addiction des jeunes aux jeux d’argent et aux jeux vidéo, la situation s’est effectivement aggravée depuis le dépôt du postulat et depuis les travaux de la commission. A ce titre, je relève une forme de paradoxe de la loi fédérale sur les jeux d’argent, à savoir, d’une part, une volonté de mieux protéger contre la dépendance, parfois insuffisamment concrétisée par la Confédération mais, d’autre part, un encadrement excessif de manifestations traditionnelles, pourtant sans risque à ses yeux, comme les lotos de nos bourgs, villages ou villes. Je pense qu’avec moi, vous partagerez la conviction que ce ne sont pas ces lotos qui doivent être combattus comme engendrant une dépendance forte aux jeux – de nos jeunes en particulier – mais bien le cas des jeux vidéo. 

Comme passablement de temps s’est écoulé depuis les travaux de la commission, je serais heureux si Mme la conseillère d’Etat pouvait nous communiquer les éventuelles avancées ou nouveautés survenues dans l’entretemps, puisque nous savons qu’il s’agit d’un domaine dans lequel les choses avancent vite. Par ailleurs, je remercie la conseillère d’Etat et ses services pour l’ensemble des informations complètes transmises en commission, et vous invite, tout comme je le ferai, à accepter ce rapport du Conseil d’Etat. 

La dépendance aux jeux d’argent et aux jeux vidéo, en particulier chez les jeunes, est une problématique avérée. Nous saluons et soutenons la décision de la mise en place du Plan d’action pour la prévention, la formation de professionnels, la recherche ainsi que la prise en charge. La prévention des jeux d’argent est essentielle pour protéger la société des nombreux risques et conséquences négatives associés aux jeux d’argent. Cela implique des efforts éducatifs, des interventions précoces et un soutien continu pour les jeunes à risque. Il est essentiel de prendre en charge ces personnes dépendantes des jeux d’argent pour atténuer les conséquences financières, psychologiques et sociales, les aider à se réintégrer dans la société et prévenir la récidive. Par conséquent, nous encourageons le Conseil d’Etat à continuer le développement de la recherche afin de pouvoir mieux cibler les jeunes qui pourraient ou sont touchés par cette problématique. Nous vous recommandons d’accepter le rapport du Conseil d’État. 

À mon tour de saluer la qualité du rapport du Conseil d’État ainsi que les mesures et efforts déjà entrepris pour lutter contre ce fléau qu’est l’addiction, en particulier l’addiction comportementale liée au jeu excessif. Malheureusement, cette problématique ne fait que s’aggraver. D’une part, comme cela a été souligné, l’offre de jeux ne cesse de croître, les rendant toujours plus attractifs et entraînant une augmentation du nombre de joueurs – et, par conséquent, du nombre de joueurs problématiques. D’autre part, le contexte général en matière d’addictions n’est pas encourageant, que ce soit dans notre canton, à l’échelle nationale ou même dans les pays voisins. Il s’agit donc d’un sujet qui mérite une attention toute particulière, et je reconnais que le Conseil d’État en est conscient.

Toutefois, je tiens à émettre un bémol, notamment sur un point abordé dans le rapport. À mon sens – et j’ai d’ailleurs déposé un texte sur ce sujet – les efforts de la Loterie Romande en matière de prévention et de lutte contre le jeu excessif restent insuffisants. Il est essentiel de mieux encadrer les joueurs à risque afin d’éviter qu’ils ne développent une dépendance accrue ou ne sombrent dans la précarité financière. Or, pour une entreprise publique détenue par les cantons, cette situation est problématique. Certes, les fonds générés par la Loterie Romande sont redistribués, mais les coûts sociaux liés aux addictions aux jeux d’argent dépassent largement ces bénéfices.

Il est donc dans l’intérêt général de renforcer les mesures de protection des joueurs exposés à ces risques. Bien entendu, tous les joueurs ne sont pas concernés, mais ceux qui misent des sommes considérables se retrouvent ensuite dans des situations extrêmement précaires. L’addiction au jeu ne se limite pas à une question économique : elle entraîne aussi des conséquences lourdes sur la vie sociale, familiale et personnelle des individus touchés. Comme toute autre addiction, elle affecte non seulement la personne concernée, mais aussi son entourage sur lequel cela ricoche. 

Enfin, les impacts sociaux, sanitaires et financiers de ce type de dépendance sont considérables et ne doivent pas être minimisés dans ce débat. Dans ce contexte, il me semble évident que la Loterie Romande n’en fait pas assez aujourd’hui et pourrait en faire beaucoup plus, de surcroît, en tant qu’entreprise publique, cela me paraîtrait la moindre des choses.

Tout d’abord, il est à noter que les deux postulants se sont déclarés satisfaits du rapport du Conseil d’Etat. Sans revenir sur l’ensemble du rapport, je relève le paradoxe lié au fait que l’Etat soit à la fois bénéficiaire des jeux d’argent tout en étant le principal acteur de lutte contre l’addiction au jeu. Parallèlement, la Loterie Romande fait ses bénéfices sur les pertes des joueurs, bénéfice qui est ensuite distribué à la culture, au sport ou encore à la recherche médicale. La situation est inextricable ; car si la Loterie Romande n’existait pas, des acteurs privés prendraient le relais pour les joueurs. Tout comme les postulants, le groupe PLR vous invite à accepter la réponse du Conseil d’Etat. 

J’interviens brièvement sur un point abordé dans le rapport : la question des jeux vidéo, un sujet finalement assez peu traité. Et lorsque les jeux vidéo sont évoqués dans l’espace public, notamment dans certaines sphères politiques, c’est presque toujours de manière extrêmement négative. A cet égard, je tiens à déclarer mes intérêts : je suis un joueur occasionnel de jeux vidéo. Cela ne fait évidemment pas de moi quelqu’un de dangereux ou en marge de la société, mais c’est malheureusement trop souvent le discours que l’on entend à ce sujet. À cet égard, je salue l’approche pondérée du rapport et remercie le Conseil d’État d’avoir proposé une analyse chiffrée et factuelle. Il reconnaît que la pratique excessive du jeu vidéo peut avoir des effets négatifs, mais souligne aussi qu’elle peut parfois avoir des effets positifs.

Trop souvent, le débat politique autour des jeux vidéo se résume à vouloir les interdire sous prétexte qu’ils rendraient violents. Pourtant, deux des pays où le jeu vidéo est le plus répandu, le Japon et la Corée du Sud, comptent parmi les sociétés les plus pacifiques du monde, avec des taux de criminalité extrêmement bas. Cela démontre bien qu’il n’existe pas de lien direct entre la pratique du jeu vidéo et des comportements violents ou déviants. À ce titre, je tiens à remercier le rapporteur d’avoir su adopter une approche mesurée et nuancée sur cette question.

Monsieur Montangero, en réponse à votre question, je peux vous donner quelques éléments en lien avec le plan d’action qui se décompose en une série de mesures. Pour les actions de « sensibilisation et de prévention du jeu excessif en milieu scolaire », la mesure A1 a été pérennisée. On observe aujourd’hui que la demande excède l’offre et qu’il va donc falloir l’adapter. Je précise que nous avons des projets d’éducation numérique du côté du département de mon collègue qui ont trait à cette problématique, et que de manière générale, la prestation fait l’objet d’une évaluation. Quant à la mesure A2, « mise à disposition de matériel pédagogique pour les enseignants », cette mesure est terminée, et une formation à l’intention des enseignants a été élaborée. Elle pourra être proposée aux enseignants romands – à ce sujet une information a été communiquée en novembre dernier. Pour la mesure A3, « campagne de prévention en ligne », cette mesure est aussi terminée, et la campagne en ligne a eu lieu en 2023 au niveau national. Une nouvelle campagne en ligne sera menée. La mesure A4, « renforcer les messages pour les publics exposés au risque », n’a en revanche pas été finalisée. En effet, sur la base des premiers éléments, il faut davantage intégrer la question des sous-groupes dans les nouveaux projets – c’est un peu technique, mais je vous lis ce que l’on m’a donné – en visant davantage les jeunes dans le cadre de la phase 7. Quant à la mesure A5, « jouer à moindre risque – offrir aux adolescents ayant une pratique de jeu intensif un encadrement adéquat et à moindre risque», elle est en cours. Le projet a démarré. En revanche, la mise en réseau n’est pas encore terminée. 

Du point de vue de la prise en charge, la mesure B1 consiste à « développer l’offre de prise en charge en rapport avec l’usage problématique des écrans », on observe que les demandes augmentent vers les programmes « départ » ; ce sont évidemment de bonnes indications. Sur la base des situations reçues, nous sommes dans la cible, à savoir un usage problématique des écrans avec un impact sur la santé mentale, les relations familiales et la formation. 

Dans le cadre des mesures liées à la formation – C1 – « proposer une formation continue aux professionnels en contact avec les jeunes et autres publics vulnérables », cette mesure est terminée également. Le Programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu (PILDJ) et le Centre du jeu excessif (CJE) ont noué une bonne collaboration. Les collaboratrices et les collaborateurs du programme cantonal de désendettement, « Parlons cash », ont également été formés ; cela rassemble une vingtaine de personnes d’ores et déjà formées. 

Sur le volet recherche et évaluation – mesure D1 – « observer, contribuer à l’évaluation des effets de la loi fédérale sur les jeux d’argent », la mesure est terminée et riche d’une étude réalisée et livrée. La suite sera dédiée aux jeux vidéo avec microtransactions. Pour la mesure D2, « analyse et suivi des exclusions et levée d’exclusion », un rapport est en préparation sur ce type d’interventions. 

Enfin, pour « recherche auprès des personnes consultantes dans un centre de désendettement », la mesure est en cours. 

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.