21_PAR_13 - Rapport annuel 2020 de la commission interparlementaire de contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale.
Séance du Grand Conseil du mardi 29 juin 2021, point 34 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission interparlementaire (CIP) chargée du contrôle de l’exécution des concordats latins sur la détention pénale réunit des délégations des cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève, du Jura et du Tessin. La commission est chargée d’exercer la haute surveillance sur les autorités chargées de l’exécution des deux concordats. Pour accomplir ses tâches, elle se base sur un rapport qui lui est soumis par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP). Cette information est complétée par des questions orales adressées en cours de séance au représentant de la Conférence.
En raison de la situation sanitaire, la CIP ne s’est pas réunie au printemps 2020. Elle a tenu une séance, le 23 novembre 2020, à la suite de laquelle a été publié un rapport couvrant la majeure partie de l’année. Aussi, ce nouveau rapport se limite à compléter les diverses informations et à mettre l’accent sur les derniers éléments déterminants. La commission remercie la Conférence pour son rapport, qu’elle accueille favorablement et avec intérêt. Les points suivants ont spécialement retenu son attention :
- Concordat latin sur la détention pénale des adultes et des jeunes adultes
Concernant le prix des pensions, voici un extrait du rapport de la CLDJP : « Le dernier volet (portant sur Curabilis) des travaux complémentaires visant à affiner les prix de pension arrêtés par décision de la conférence du 29 mars 2018 est en cours. Le rapport du mandataire externe devrait être livré en juin 2021. Les travaux, freinés par la pandémie, portant sur le catalogue de prestations visant à établir des standards de prise en charge des personnes détenues continuent. » La commission maintient les observations et recommandations formulées dans ses précédents rapports, notamment les deux points suivants :
- D’abord, par souci d’économie, concernant le futur catalogue de prestations, la CIP invite la Conférence à arrêter, pour chaque régime d’exécution, une liste de prestations impératives et un taux d’encadrement requis, puis de fixer le prix de pension en fonction de ces termes. Les éventuelles prestations additionnelles ou un éventuel encadrement supérieur aux normes seraient alors à la charge du canton propriétaire de l’établissement pénitentiaire.
- Ensuite, toujours par souci d’économie, la CIP invite la Conférence à ne pas tenir compte d’éventuelles différences entre cantons relatives aux différents facteurs de coûts (prix des terrains, coûts de construction, niveau salarial, etc.). De cette manière, il sera plus intéressant, financièrement parlant, de construire les équipements pénitentiaires là où leur coût d’exploitation sera bas. Cela tendra à alléger la facture de l’ensemble des cantons partenaires.
Concernant la planification concordataire, voici un extrait du rapport de la CLDJP : « Suite au refus du projet Les Dardelles par le Grand Conseil genevois, une alternative est à l’étude. » La commission attend du canton de Genève qu’il propose le plus rapidement possible une solution alternative.
- Concordat latin sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures
Le manque chronique de places pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé prononcées à l’égard de personnes mineures inquiète la commission depuis plusieurs années. Cette inquiétude l’a amenée à adresser à la CLDJP une résolution demandant aux cantons concordataires :
- de créer dans les trois ans une structure pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé prononcées à l’égard de personnes mineures ;
- de participer financièrement à la création de cette structure, peu importe le canton dans lequel elle sera créée.
La CLDJP a répondu à la résolution de la CIP le 3 mai 2021, faisant savoir « qu’elle a pris les décisions nécessaires à la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, du projet de réhabilitation partielle de l’ancien Foyer d’éducation de Prêles ». La Conférence relève par ailleurs que le concept révisé de l’établissement fermé pour jeunes filles (Time Up) a été validé par l’Office fédéral de la justice en janvier dernier et que les travaux de réalisation de ces quatre places concordataires peuvent ainsi progresser. La CIP a pris connaissance de la réponse de la CLDJP et en prend acte.
La CIP souligne que le centre éducatif de Pramont (24 places), destiné à l’exécution de mesures en milieu fermé prononcées à l’égard de garçons mineurs et de jeunes hommes adultes, demeure surchargé. A cet égard, la liste d’attente est révélatrice. La commission constate que le taux d’occupation de l’établissement mixte de détention pour mineurs et jeunes adultes (EDM), Aux Léchaires à Palézieux (18 places), destiné à l’exécution de peines privatives de liberté en milieu fermé, bien qu’en progression, reste relativement bas. Elle rappelle qu’il n’est cependant pas possible de faire exécuter simultanément dans cet EDM des peines et des mesures tout en respectant les exigences fédérales. La commission relève encore que l’âge médian des détenus de l’EDM Aux Léchaires, pour la première fois depuis son ouverture en 2014, est passé de 18 à 17 ans.
La CIP prend acte du calendrier de réalisation de Time Up, nouvelle structure de quatre places destinées à la détention de jeunes filles en milieu fermé, qui devrait ouvrir ses portes à Fribourg en été 2023. La commission retient cependant que le programme des locaux doit être réexaminé à la suite de la demande de la Confédération d’envisager la possibilité d’un agrandissement. Elle espère que cette requête ne repoussera pas la réalisation de cette infrastructure nécessaire. La CIP demande aux cantons concordataires de tenir rigoureusement le calendrier établi pour la construction de cette infrastructure indispensable à la chaîne pénale romande. La commission rappelle, si besoin est, qu’il n’existe pour l’heure pas de place adaptée aux filles.
La CIP prend note, avec intérêt et satisfaction, des avancées dans le dossier de l’éventuelle réouverture de l’ancien foyer d’éducation de Prêles, doté de 22 places dédiées à l’exécution de mesures pénales en milieu fermé prononcées contre des personnes mineures. Elle retient notamment que les infrastructures, inoccupées depuis fin 2016, sont en bon état et peuvent être remises en fonction relativement rapidement. La commission salue la constitution d’un comité de pilotage chargé de mener, en collaboration avec le canton de Berne, le projet d’une possible réhabilitation partielle des lieux. Par ailleurs, la commission retient que la Fondation Suisse Bellevue (FSB), sollicitée pour assumer l’exploitation de cette infrastructure, n’est pas prête, en l’état, à prendre la gouvernance de ce projet. Avant d’arrêter sa décision, la FSB attend les conclusions – attendues pour février 2022 – d’une étude portant sur les aspects organisationnels, structurels, financiers et pédagogiques de la structure réhabilitée. La commission souhaite que ce projet se concrétise dans les délais optimistes avancés par la CLDJP, envisageant l’ouverture de la nouvelle structure de Prêles en début d’année 2024.
La commission considère que la mise à disposition de 22 places dans cette structure permettrait aux cantons concordataires d’enfin mieux faire face à leurs obligations relatives à l’exécution des mesures pénales en milieu fermé prononcées contre des personnes mineures. Elle enjoint donc la CLDJP à tout mettre en œuvre pour faire aboutir ce projet selon le calendrier avancé. Elle lui demande notamment d’envisager d’ores et déjà une solution alternative au cas où la FSB devait renoncer à exploiter la structure.
En conclusion, la CIP accueille avec une certaine satisfaction le rapport de la CLDJP, qui laisse enfin entrevoir une amélioration possible au manque chronique de places pour l’exécution de mesures pénales en milieu fermé prononcées à l’égard de personnes mineures. La commission ose espérer que les gouvernements concordataires s’accorderont sur l’urgence à concrétiser les structures de Fribourg (Time Up) et de Prêles, et qu’ils y mettront tant les moyens que l’énergie nécessaires. La commission y veillera.
Retour à l'ordre du jourLa discussion n’est pas utilisée.
Le rapport de la commission est accepté à l’unanimité.