23_HQU_47 - Question orale Didier Lohri - NPIV 2023 engagement du canton pour les citoyens des communes.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 4.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton et les associations faîtières des communes signaient un accord global et historique au sujet de la NPIV.

La lecture du communiqué de presse reste assez floue.

Nous pouvons lire un point non anecdotique de cet accord historique qui remplace l’accord d’une « première mondiale » du 23.8.07, entre les mêmes partenaires, comme la presse le relatait pour mémoire:

« Le CE a souligné cette «première mondiale» normalise en quelque sorte un ménage litigieux, à la lumière des tableaux et des chiffres selon le président du Conseil d'Etat de l’époque ».

Aujourd’hui, l’accord couvre en effet la nouvelle péréquation, les financements de la PCS et police, ainsi que la compensation des effets des baisses fiscales décidées par le GC. Cela en tenant compte de la situation financière de l’Etat dans un contexte économiqueetfinancierincertainàmoyenetàlongterme.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante :

Est-ce que le Conseil d'Etat pourrait faillir à son engagement d’utiliser les préfinancements PCS et facture police, antérieurs à 2023 face au pessimisme régnant au sujet de sa future situation financière due à un contexte économique et financier incertain ?

Transcriptions

Question orale Didier Lohri – NPIV 2023 engagement du canton pour les citoyens des communes

Ma question concerne la nouvelle péréquation et fait suite au communiqué du mois de mars qui est resté relativement flou. Une phrase a particulièrement retenu mon attention car elle concerne un principe que je salue, soit celui d’injecter de l’argent dans la nouvelle péréquation – chose qui n’est pas anodine : « L’accord couvre en effet la nouvelle péréquation, les financements de la PCS et police, ainsi que la compensation des effets des baisses fiscales décidées par le Grand Conseil. Cela en tenant compte de la situation financière de l’Etat dans un contexte économique et financier incertain à moyen et à long terme ». Il s’agit des termes exacts du communiqué de presse.

Aujourd’hui, on nous a présenté plus en détail cette réflexion sur la NPIV. C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante :

Est-ce que le Conseil d’Etat pourrait faillir à son engagement d’utiliser les préfinancements PCS et facture police, antérieurs à 2023, face au pessimisme régnant au sujet de sa future situation financière due à un contexte économique et financier incertain ?

L’engagement politique du Conseil d’Etat pris avec l’accord du 30 mars 2023 est ferme. L’effort financier consenti en faveur des communes est important. Un rééquilibrage financier de 160 millions de francs par an a été convenu et cet engagement n’est pas limité dans le temps, pas plus que la prise en charge plus importante par l’Etat des augmentations de la participation à la cohésion sociale. Pour rappel, dès 2026, les communes ne paieront plus que 17 % des augmentations. Ces engagements ont été pris par le Conseil d’Etat en connaissance de cause, ils ne sont pas soumis à condition. Ils permettront notamment la mise en œuvre du nouveau système péréquatif devenu aujourd’hui une nécessité.

L’accord contient l’architecture et les paramètres de cette nouvelle péréquation ainsi que les dispositions relatives à la mise en place d’un mécanisme de maîtrise des finances communales. Les faîtières des communes ont également pris l’engagement de ne plus élever de prétentions financières liées à la péréquation, à la PCS ou à la facture policière jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau système. S’agissant de l’engagement financier de l’Etat, la seule cautèle rappelée par l’accord a trait à l’application de l’article 165 de la Constitution cantonale. Selon cette disposition, lorsque les comptes n’atteignent pas le petit équilibre, les autorités cantonales sont contraintes de présenter des mesures d’assainissement. Si un tel cas de figure devait se présenter, l’ensemble des politiques publiques de l’Etat devrait être revisité. A l’exception de cette situation, le Conseil d’Etat ne reviendra pas sur ses engagements.

Comment le Canton entend-il transformer les préfinancements effectués dans les comptes de la péréquation des communes en fonds affectés à la PCS ?

Des préfinancements sont effectivement prévus dans les comptes 2022. C’était d’ailleurs également le cas dans d’autres bouclements de compte. Ces éléments devront être transcrits dans les comptes, comme on peut l’imaginer par rapport aux autres préfinancements, même s’il ne s’agit pas de dépenses d’investissement.