21_LEG_246 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3'850'000.- au crédit d’investissement de CHF 14'559'000.- accordé par le Grand Conseil le 31.10.2017 pour financer le renouvellement du système d’information du Service de prévoyance et d’aides sociales (SPAS) pour la gestion du Revenu d’insertion (RI) et du Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) (1er débat).

Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 21 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la CTSI-21_LEG_246-M. Neyroud
• Texte adopté par CE - EMPD renouvellement du système d'information du SPAS

Transcriptions

La Commission thématique des systèmes d’information s’est réunie le mardi 22 mars pour traiter de cet objet. Il s’agit donc bien d’un crédit complémentaire d’un montant de 3 850 000 francs, qui s’ajoute au premier crédit d’investissement de 14 559 000 francs que vous avez accordé en octobre 2017 pour financer le renouvellement du système d’information du Service de prévoyance et d’aide sociale (SPAS) pour la gestion du revenu d’insertion (RI) et du Bureau de recouvrement et d’avances sur pension alimentaire (BRAPA). Ce crédit additionnel est notamment dû au fait que le périmètre initial avait été fixé en 2015 et que certains nouveaux domaines aujourd’hui présents n’avaient pas été pris en compte, avec notamment et de manière non exhaustive :

• la mise en œuvre du nouveau dispositif des jeunes adultes en difficulté,
• la prise en compte du dispositif des unités communes qui se déploient progressivement depuis l’année 2018,
• la mise en place de variantes du revenu d’insertion,
• l’interface avec le système d’information du Centre social régional (CSR) de Lausanne.

Il a également fallu développer un nouvel outil pour répondre aux exigences de sécurité, ce qui a demandé des ressources importantes et a donc eu des conséquences sur les coûts et le planning. Bien sûr, la pandémie a également eu un effet sur le planning, les équipes étant occupées à traiter les urgences et à délivrer les prestations sociales.

La Commission thématique des systèmes d’information suit les exposés les motifs et projets de décret au travers d’un cockpit tout au long de leur réalisation jusqu’à leur mise en production. Elle a ainsi pu suivre les difficultés liées aux délais, puis les difficultés financières apparues à la fin de l’année 2020. Au vu des explications données, la commission à l’unanimité vous recommande d’accepter cette demande de crédit additionnel.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (80 voix contre 6 et 5 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement avec 88 voix et 1 abstention.