23_POS_5 - Postulat Géraldine Dubuis et consorts - Pour une gestion intégrée intercantonale du lac de Neuchâtel.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 25 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à coordonner une gestion intercantonale du bassin versant hydrologique du lac de Neuchâtel avec les cantons voisins de Berne, Fribourg et Neuchâtel et de mieux coordonner entre elles les diverses mesures à prendre en vertu de l’ordonnance sur la protection des eaux de même qu’avec les mesures à prendre dans d’autres domaines (selon l'art. 46 OEaux).

Développement

Les événements climatiques extrêmes de ces dernières années démontrent qu’il est essentiel de réfléchir à une gestion intégrée des eaux pour assurer la pérennité de cette ressource essentielle à notre survie. Basé directement sur les articles 73 et 76 de la Constitution fédérale, cet outil intersectoriel est extrêmement important pour les cantons en matière de gestion des eaux à l'échelle du bassin-versant. La gestion intégrée des eaux vise en effet à administrer l'or bleu ainsi que ses infrastructures à grande échelle sur un temps long. Elle est pensée pour se dérouler en processus cycliques de conception, de mise en œuvre et de surveillance.

Le programme de législature 2022-2027 prévoit le déploiement d’une telle gestion de l’eau. Dans d’autres cantons limitrophes, cela fait longtemps qu’elle est mise en œuvre. Sur le plan fédéral, les cantons sont fortement encouragés à pratiquer la GIRE. Dans sa réponse à l’interpellation 22.4127, le Conseil fédéral informe qu’à « la suite des épisodes de sécheresse de 2003, 2015 et 2018, plus de la moitié des cantons ont mis en œuvre une planification régionale pour les ressources en eau ou sont en train d'en élaborer une. Une telle planification doit être axée sur les défis et les besoins régionaux. S'agissant des régions frontalières, les cantons se concertent à cet égard. Pour la Confédération, ce principe de coordination conserve toute sa pertinence, et les cantons continuent de l'appliquer. »

De plus il nous informe qu’il « a chargé l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral de météorologie et de climatologie ainsi que l'Office fédéral de topographie de mettre sur pied, d'ici à 2025, un système national de détection et d'alerte précoces en matière de sécheresse. Ce système permettra aux cantons et aux divers groupes d'utilisateurs (issus p. ex. de l'agriculture) de prendre à temps les mesures préventives qui s'imposent. Grâce à l'obligation de fournir des rapports, il sera possible de savoir dans quels domaines des problèmes subsistent pour les cantons (p. ex. conflits entre irrigation des surfaces agricoles, approvisionnement en eau potable et besoins des écosystèmes). Sur la base des domaines problématiques identifiés, les cantons pourront arrêter les mesures pertinentes. Sont envisageables dans ce contexte des mesures visant à garantir l'approvisionnement en eau potable ou à développer l'infrastructure locale d'approvisionnement en eau d'usage destinée à l'irrigation sans qu'il y ait atteinte à l'écologie. Au besoin, ces mesures devront être coordonnées entre les cantons concernés.»

Le présent objet a donc pour objectif de demander au Conseil d’Etat d’intégrer cette dimension intercantonale dans sa mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux, en particulier pour la région des trois-lacs.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC-(23_POS_5)-Y. Glayre
• 23_POS_5-Texte déposé

Transcriptions

Le 19 septembre dernier, la commission a traité du postulat de notre collègue Géraldine Dubuis demandant au Conseil d’Etat d’intégrer la dimension intercantonale dans la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux, en particulier pour la région des Trois-Lacs. La gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) est un processus systémique qui prend en considération l’eau, non pas de manière fractionnée, mais dans son ensemble, à l’échelle d’un bassin versant. Ce mode de gestion, développé dans les années 60, particulièrement en France, a déjà été mis en application dans certains cantons et il est fortement recommandé par le Conseil fédéral et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). A quoi sert ce mode de gestion ? Il permet de réfléchir à la ressource en eau dans son ensemble, aussi bien au niveau de l’usage, de la gestion que de la préservation. La demande propose d’ajouter un échelon de réflexion, d’un côté au niveau vaudois et de l’autre, du point de vue intercantonal. La réflexion intercantonale existe déjà en partie pour le lac Léman pour lequel différents mécanismes sont en place.

Le Conseil d’Etat a indiqué sa volonté de développer une véritable politique de gestion intégrée de l’eau, s’inscrivant parfaitement dans la position de la postulante. Il travaille actuellement sur l’établissement de deux plans sectoriels. Au niveau intercantonal, il existe plusieurs collaborations afin d’éviter des catastrophes telles que des inondations. Le canton participe également à la Commission intercantonale de la surveillance de la deuxième correction des eaux du Jura. Pour la région de l’Orbe supérieure, un groupe intercantonal composé de communes suisses et françaises a également été mis en place. Une directive de gestion des ressources en eau en période de sécheresse implique une coordination intercantonale, notamment avec Genève et Fribourg. Un groupe d’accompagnement a été créé par l’OFEV pour les questions de sécheresse et de régulation du lac Léman. Le canton de Vaud est déjà impliqué dans un accord entre l’Etat français et la Confédération, comprenant les cantons du Valais et de Neuchâtel, sur la régulation des eaux du lac Léman. Malgré l’existence de tous ces projets, une stratégie globale n’a pas lieu. Tout en prenant en compte les relations intercantonales, le postulat s’inscrit dans les démarches en cours et conforte l’intention du Conseil d’Etat de mettre en place une gestion de l’eau à travers les deux plans sectoriels. La Commission des affaires extérieures s’est prononcée à l’unanimité en faveur du renvoi de ce postulat au Conseil d’Etat et vous recommande de faire de même.

La discussion est ouverte.

Sans reprendre les divers arguments que mon collègue Yann Glayre a développés dans son rapport, je voudrais simplement ajouter que, depuis quelques saisons, les changements climatiques nous ont montré combien l’eau est une richesse, non seulement pour notre biodiversité, mais aussi pour notre économie et notre agriculture, et que cette richesse peut être mise à mal par des sécheresses plus fréquentes. Il devient donc nécessaire de préserver cette ressource avec davantage de considération et d’avoir une réflexion globale au niveau de son usage, de sa gestion et de sa protection, et ce, afin de préserver les bassins versants du nord de notre canton, comme cela est déjà le cas, en partie pour les eaux du Léman. Une vue d’ensemble et concertée de manière intercantonale de notre gestion de l’eau ne peut être que bénéfique. C’est pour cette raison que l’unanimité de la commission a décidé de soutenir ce postulat et que le groupe socialiste vous demande de faire de même.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.