REP_675994 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts - Aide à l'intégration scolaire : pénurie de personnel, enfant en manque de prise en charge ? (19_INT_367).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022, point 15 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Byrne Garelli 19_INT_367 - publié

Transcriptions

Tout d’abord, je remercie bien évidemment le Conseil d’Etat pour sa réponse que je vais accepter. Je tiens à préciser que cette réponse a été apportée à un texte déposé en 2019. Le temps, marqué par le Covid, a passé. Par conséquent, de nouveaux questionnements émanent de cette réponse. En outre, cette dernière n’est pas un bilan du succès de l’intégration prônée En effet, elle ne nous donne aucune idée du résultat des mesures mises en place sur le terrain. Le Conseil d’Etat, dans sa réponse, parle d’une fiche-emploi qui décrit les compétences attendues des personnes ainsi que d’un cahier des charges pour les assistants à l’intégration. Il signale également qu’il n’y aucune concurrence avec les structures d’enseignement spécialisé privées ou publiques. Toutefois, malheureusement, ce n’est pas cela que j’entends sur le terrain. Il est donc probable que je revienne avec un postulat pour préciser davantage le propos et pour demander un rapport plus détaillé sur le bilan que nous pouvons tirer de ce projet d’intégration, mais comme je l’ai dit tout à l’heure, j’accepte la réponse à ce stade. 

La discussion est ouverte.

J’ai deux questions. D’abord, combien d’élèves doivent-ils, pour une raison ou une autre, arrêter cette intégration scolaire accompagnée ? Ensuite, quant aux compétences particulières attendues des assistants à l’intégration qui seraient floues, on apprend par exemple à ce propos « qu’une capacité d’adaptation aux situations des différents élèves confiés ainsi qu’au contexte scolaire et un sens des responsabilités » est demandé. J’estime cela un peu généraliste par rapport à la responsabilité confiée à la personne qui encadre des enfants. Il me semble qu’un CFC constituerait un minium – formation de deux fois trente heures à laquelle il est fait allusion. Toutefois, cela paraît nettement insuffisant pour une tâche pareille. Enfin, je souhaiterais savoir combien d’élèves par année doivent arrêter cette intégration scolaire accompagnée. 

L’interpellation revient sur le rôle des aides à l’intégration. Nous considérons à priori que l’ensemble de la matière a été couverte puisque la réponse rappelle qu’il s’agit d’une profession dont le cadre a été récemment mieux défini, d’une formation ad hoc forte d’un cahier des charges et d’une régularisation des effectifs : ce qui a été entrepris au cours des quatre dernières années. Comme je vous le rappelle, l’ensemble de l’activité des aides à l’intégration n’était défini ni par une fonction ni par un cahier des charges, ni par une formation ad hoc, aujourd'hui mise en place. Il est également précisé que ces professionnels n’interviennent pas à la place d’autres mais de manière complémentaire. Enfin, il est précisé qu’en principe, une prestation ne s’arrête jamais par faute de moyens, mais parce qu’une évaluation sur le fond y conduit, comme indiqué dans la réponse à l’interpellation. Par conséquent, je vous le répète, aucun élève n’arrête pour des raisons de moyens.  Bien entendu, si des cas vous sont rapportés qui font état de prestations s’arrêtant faute de moyens, je vous demande de systématiquement me communiquer ces situations, parce qu’elles n’ont pas lieu d’être. 

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.