23_REP_248 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la COFIN sur les comptes de l’Etat de Vaud - année 2022 - Seconde réponse concernant Curabilis.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mars 2024, point 19 de l'ordre du jour

Documents

• R-CE aux observations de la COFIN sur les comptes de l’Etat de Vaud année 2022 – Seconde réponse
• RC (23_REP_248) rapport COFIN sur 2e réponse CE - comptes 2022

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité

Première observation – Curabilis

Rappelons qu’il s’agit d’une deuxième réponse du Conseil d’Etat à cette observation, suite au refus de la première réponse tant par la Commission des finances que par le plénum. Rappelons également le contexte : il s’agit de trouver un accord entre l’Etat de Vaud et les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) concernant la facturation séparée de la prestation sécuritaire et de la prestation thérapeutique, qui aujourd’hui a tendance à tarder. Dans cet intervalle, le canton doit couvrir l’entier des montants, alors que les prestations thérapeutiques devraient être prises en charge par la Loi sur l’assurance maladie (LAMal). La Commission des finances demandait au Conseil d’Etat de régler cela dans les plus brefs délais pour les personnes détenues à Curabilis. Dans sa seconde réponse, le Conseil d’Etat nous rappelle que les démarches déjà annoncées sont toujours ouvertes. Il veille naturellement à ce que cela se fasse rapidement, mais s’agissant d’un concordat intercantonal sur une question basée à Genève, il n’est pas seul responsable, d’où des délais qui semblent prendre plus de temps.

Lors de ses discussions, la Commission des finances relève que ce n’est pas encore une réponse ferme, mais qu’elle est déjà plus claire que la première version. Nous comprenons évidemment que la marge de manœuvre vaudoise est limitée du fait que c’est le canton de Genève qui décide. Toutefois, si nous refusions cette réponse, nous devrions déposer un postulat qui n’amènerait rien de plus, car nous sommes conscients que le Conseil d’Etat fait son maximum dans ses démarches. Dès lors, la Commission des finances vous recommande d’accepter la deuxième réponse à cette observation par 9 voix contre 4 abstentions, sachant que si les membres de la sous-commission sont certes un peu désabusés par ce dossier, ils garderont malgré tout la conscience et l’attention que ce dossier mérite. Ils ne manqueront pas, lors des prochaines visites – que ce soit dans le cadre des comptes, voire lors du projet de budget 2025 si ce n’est toujours pas réglé – de poser à nouveau les questions nécessaires et de prendre les informations quant à ces démarches, afin de s’assurer qu’elles aboutiront finalement à une convention acceptable pour le canton. Dès lors, par 9 voix et 4 abstentions, la Commission des finances vous recommande d’accepter la deuxième réponse du Conseil d’Etat à cette observation.

Je déclare mes intérêts : je suis membre de la sous-commission de la Commission des finances en charge du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité. J’interviens pour rappeler que, comme l’a dit notre présidente, nous sommes dans l’attente d’une évolution du dossier que l’on appelle Curabilis. Pour rappel, lorsque nous envoyons un détenu vaudois aux HUG, à Genève, nous payons 670 francs pour la partie sécuritaire et 616 francs pour la partie thérapeutique. Depuis 2 ans maintenant, nous demandons un accord avec les prestataires genevois pour que la prestation thérapeutique soit facturée selon la LAMal. J’entends la réponse du Conseil d’Etat, et je l’entends même depuis 2 ans, si je peux me permettre. Je rappelle que l’on trouve nos interventions dans les différents rapports de la Commission des finances sur les comptes et sur les budgets, depuis 2022.

Je fais également partie de la délégation vaudoise au sein de la Commission interparlementaire chargée du contrôle de l’exécution des concordats sur la détention pénale, avec les délégations fribourgeoises, jurassiennes, neuchâteloises, valaisannes et genevoises. Dans le rapport au Parlement pour l’année 2022, à la question de savoir quand la question serait tranchée, le Secrétaire général de ladite commission répondait « que cela dépendra des HUG, qui touchent pour l’heure un montant forfaitaire de l’Etat de Genève pour l’ensemble des prestations fournies à Curabilis et ne sont guère enclins à facturer les points TARMED et TARPSY. C’est pour cette raison qu’un avis de droit a été demandé à l’Institut de droit de la santé de l’Université de Genève, dont les conclusions fournissent une base solide pour entamer des discussions. Il ose espérer que les HUG se rangeront aux arguments de droit et que la facturation séparée pourra être introduite au 1^er janvier 2024. » Force est de constater que, depuis la publication de ce rapport, les choses n’ont pas beaucoup avancé : on se contente de nous dire « nous y travaillons ». J’encourage donc le conseiller d’Etat à forcer la décision avec l’Etat de Genève afin de soulager quelque peu les finances du canton de Vaud.

Je comprends votre impatience et je la partage. Néanmoins, le Conseil d’Etat ne va pas envoyer les Milices vaudoises sur territoire genevois pour régler le problème, car il s’agit effectivement d’une compétence genevoise. Tout ce que je peux vous dire, c’est que nous avons un peu avancé sur ce dossier depuis les dernières communications relatées par M. le député Carrard. La semaine passée, la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police s’est réunie et ce point était à nouveau à l’ordre du jour. Le canton de Vaud n’est donc pas le seul à mettre une forme de pression sur le canton de Genève dans ce dossier. Nous avons senti une volonté d’avancer sur ce dossier de la part de notre homologue genevoise. Il incombe maintenant au Conseil d’Etat genevois de prendre une décision qui permettrait de débloquer le dossier. Encore une fois, je partage votre impatience, comme la partagent aussi les autres cantons romands. Nous avons franchi une étape supplémentaire et j’ai bon espoir de pouvoir vous donner des informations plus précises et plus heureuses lors des prochains mois.

La réponse est admise avec quelques abstentions.

Ce point de l’ordre du jour est traité.