18_MOT_040 - Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Violation de l'obligation d'informer les locataires en cas de travaux dans leur immeuble, quelle conséquence ?.
Séance du Grand Conseil du mardi 25 janvier 2022, point 43 de l'ordre du jour
Séance du Grand Conseil du mardi 25 janvier 2022, point 43 de l'ordre du jour