21_REP_53 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Valérie Induni et consorts au nom groupe socialiste - Participation politique des personnes de nationalité étrangère sur le plan communal (21_INT_25).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021, point 31 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Induni 21_INT_25 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Notre canton compte plus de 90’000 personnes de nationalité étrangère qui remplissent les conditions pour élire et être élues au niveau communal tant pour l’exécutif que pour le législatif. Les chiffres fournis par la réponse indiquent un taux de participation aux élections communales d’environ 25 % sur les trois dernières législatures concernées, soit environ la moitié de celle des citoyens suisses. Le taux de participation semble assez similaire dans le canton de Neuchâtel qui accorde le droit de vote après dix ans de vie en Suisse et seulement une année de résidence dans le canton.

Ceci dit, il n’existe aucun chiffre concernant les personnes de nationalité étrangère candidates et/ou élues au niveau communal, car les informations concernant la nationalité des candidates et candidats ne sont pas demandées. En matière civique, le canton produit un gros effort d’information et de promotion des droits politiques, et nous pouvons l’en remercier, par exemple l’action « Pour ma commune » ou « Une voix, un choix » de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) avec le Bureau cantonal d’intégration (BCI) ainsi que les outils mis à disposition par la Chambre consultative des immigrés (CCCI). Les communes ont pu librement utiliser ces différents outils mis à leur disposition. Cette promotion de la participation politique, au niveau communal – importante tant pour l’ensemble des citoyennes et citoyens que pour les jeunes atteignant la majorité civique et les personnes de nationalité étrangère, qui obtiennent le droit de vote après dix ans de vie en Suisse et trois ans dans notre canton – reste toutefois difficile à évaluer dans ses résultats, en particulier pour ces derniers, au vu de l’absence de données chiffrées. C’est pourquoi j’ai l’honneur de déposer au nom du groupe socialiste la détermination suivante :

« Au vu du manque de données sur la participation des personnes de nationalité étrangère en tant que candidat-e-s dans des exécutifs et législatifs communaux, de même que sur le nombre de personnes de nationalité étrangère élues, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat de récolter ces données, de manière anonymisée, au travers d’une étude auprès des communes afin de pouvoir ainsi mieux piloter les campagnes de sensibilisation et de promotion de l’exercice des droits politiques, par exemple au travers du Bureau cantonal d’intégration (BCI). »

Je vous remercie pour votre écoute et espère que vous pourrez soutenir cette détermination.

La discussion sur la détermination est ouverte.

Vous aurez observé, dans le cadre de cette réponse, que le Conseil d’Etat est très attentif à la question de la participation des personnes de nationalité étrangère aux votations et aux élections sur le plan communal, qu’il existe nombre de mesures mises en place à cet égard avec en particulier une promotion plus importante de cette participation lors des dernières élections communales par le biais de l’action « Pour ma commune », une nouveauté dans le canton de Vaud.

J’aimerais insister sur le fait que, du côté communal, prévaut une responsabilité importante, que la première collectivité responsable en la matière est fondamentalement locale, l’endroit où s’exerce ce droit de vote et d’éligibilité. En effet, même s’il est actif en la matière, le canton n’a pas à se substituer aux communes. Nous mettons d’ailleurs à disposition de ces dernières ce type d’outils.

La détermination présentée – que je découvre en même temps que vous et qu’il eût été intéressant d’avoir au préalable – au-delà des questions politiques, admet des implications juridiques, par exemple le fait de demander au Conseil d’Etat de récolter ces données de manière anonymisée au travers d’une étude auprès des communes afin de mieux pouvoir piloter les campagnes de sensibilisation et de promotion de l’exercice des droits politiques, notamment au travers du BCI. Cela pose plusieurs problèmes, dont d’abord, une problématique de base légale, parce que la tenue de ce type de statistiques ne repose visiblement pas sur une base légale expresse qui permettrait au Conseil d’Etat de le faire. Par conséquent, il s’agirait finalement plutôt d’une motion qui demanderait un changement légal, puisqu’aujourd’hui nous ne possédons pas cette possibilité, indépendamment de l’anonymisation des données. Par ailleurs, s’agit-il véritablement de l’élément déterminant pour piloter les campagnes de sensibilisation et de promotion de l’exercice des droits politiques ? Il est entendu qu’au niveau cantonal, nous avons vraiment la mission de mener une campagne « parapluie », générale, liée à la participation politique des personnes étrangères. La campagne de terrain doit être menée sur le plan communal en fonction de chaque situation particulière, et le canton met à disposition des outils pratiques, qui sont d’ordre général. Ensuite, il incombe à chaque commune d’inviter, par exemple, les personnes étrangères à une séance d’information, ou d’inviter les partis d’une commune à se présenter à l’ensemble de la population étrangère pour se porter candidat ou candidate, à adresser des courriers à cette population. Ce fine tuning, cette capillarité avec le terrain, doit être celle de la commune et non du canton. Nous ne souhaitons pas nous substituer aux collectivités locales en la matière, en menant des actions qui seraient beaucoup plus déterminées auprès des communes. En effet, il s’agit de la responsabilité locale que de mener des actions spécifiques en lien avec le terrain.

En conclusion, cette détermination pose un problème légal, d’une part et, d’autre part, je ne suis pas certaine qu’il s’agisse de données qui seraient vraiment de nature à modifier amplement l’action du Conseil d’Etat en la matière, l’idée consistant plutôt à avoir une campagne générale de promotion de ces droits et non des éléments spécifiques qui doivent être, encore une fois, du ressort communal.

Il existe aussi un problème de procédure. Parce que nous sommes à l’époque des vœux, j’aimerais rappeler que la seule chose que nous pouvons adresser au Conseil d’Etat est un souhait ou un vœu, mais que nous ne pouvons rien lui demander. En ce sens, je ne pourrai pas voter en faveur de ce texte qui est beaucoup trop incitatif.

Il est vrai que cette anonymisation me pose problème, dans la mesure où, s’il est une action qui est éminemment publique, c’est celle de se mettre sur une liste, que ce soit pour un Conseil communal ou la municipalité. C’est véritablement le contraire de l’anonymisation. En effet, nous votons – ou ne votons pas – pour des personnes et non pour des gens anonymes.

Pour les communes d’une certaine importance qui ont des listes et des modes d’élection à la proportionnelle – sans parler uniquement de Lausanne, car je veux croire qu’il n’y a pas que la capitale qui travaille ainsi – les différentes municipalités procèdent à des actions, à des promotions, pour que les gens s’intéressent à la chose publique et se mettent sur les listes et comprennent notre système de votation et d’élection. Je ne veux pas lancer un débat lausanno-lausannois qui a le don – certainement non sans raison – de hérisser le reste de cette honorable assemblée, mais je noterai quand même que nous avons chaque année un moment public où tous les partis sont conviés pour un cours d’instruction publique. Ensuite, chaque parti peut, fort d’un petit stand, présenter ses idées et faire de la publicité purement politique. Ces journées connaissent un franc succès qui ne se dément pas. Il s’agit véritablement d’une façon d’encourager les gens des communautés étrangères à faire de la politique sur le plan communal. Ces journées s’adressent à tous ceux, suisses ou étrangers remplissant les conditions, que nous invitons à s’intéresser à la politique de leur commune. Enfin, je le répète : pas d’anonymisation.

La discussion est close.

La détermination est refusée par 62 voix contre 52 et 4 abstentions.

Ce point de l’ordre du jour est traité.