24_HQU_83 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - Sous-estimation fiscale des immeubles liée à l’absence de révision générale dans le canton depuis 1992.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 septembre 2024, point 4.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le canton, il n’y a pas eu de révision générale de l’estimation fiscale des immeubles depuis 1992, alors que la valeur des immeubles enregistre une forte croissance depuis plus de 20 ans. Le Tribunal fédéral a récemment déclaré irrecevable le recours de la Ville de Vevey contre le refus du Conseil d’Etat d’ordonner la révision générale de ces chiffres. Le problème de fond n’a donc pas été traité. Pourtant, dans une réponse à l’interpellation Del Pero en 1996, le Conseil d’Etat indiquait que suite à la révision de 1992, l’assiette de l’impôt foncier communal avait passé de 59 à 91 milliards et la fortune nette imposable des contribuables détenteurs des immeubles affectés à leur logement de 318 mios à 5,138 milliards.

A combien se chiffre, au niveau cantonal, la sous-estimation fiscale des immeubles liée à l’absence de révision générale depuis 1992 et ses conséquences sur les montants de l’imposition de la fortune et sur l’impôt foncier?

Documents

• 24_HQU_83-Texte déposé

Transcriptions

Question orale Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à gauche et POP – Sous-estimation fiscale des immeubles liée à l’absence de révision générale dans le canton depuis 1992 (24_HQU_83)

Dans le canton, il n’y a pas eu de révision générale de l’estimation fiscale des immeubles depuis 1992, alors que la valeur des immeubles enregistre une forte croissance depuis plus de 20 ans. Le Tribunal fédéral a récemment déclaré irrecevable le recours de la Ville de Vevey contre le refus du Conseil d’Etat d’ordonner la révision générale de ces chiffres. Le problème de fond n’a donc pas été traité. Pourtant, dans une réponse à l’interpellation Del Pero en 1996, le Conseil d’Etat indiquait que suite à la révision de 1992, l’assiette de l’impôt foncier communal était passée de 59 à 91 milliards et la fortune nette imposable des contribuables détenteurs des immeubles affectés à leur logement de 318 millions à 5,138 milliards.

A combien se chiffre, au niveau cantonal, la sous-estimation fiscale des immeubles liée à l’absence de révision générale depuis 1992 et ses conséquences sur les montants de l’imposition de la fortune et sur l’impôt foncier ?

Les estimations fiscales sont révisées de manière régulière, en fonction des ventes, transferts, successions et donations, ou transformations. En outre, grâce aux mesures incitatives à caractère fiscal introduites pour les biens immobiliers, en particulier les dispositions qui concernent la déduction du revenu imposable des frais d’entretien d’immeubles privés et des déductions des mesures d’économie d’énergie, en particulier pour ménager l’environnement, les commissions d’estimation fiscale de district ont été en mesure de procéder de manière bien plus régulière qu’auparavant à des mises à jour des estimations fiscales des immeubles. 

Pour toutes ces raisons, l’estimation fiscale des immeubles vaudois ne peut pas être considérée comme sous-estimée en l’absence de révision générale depuis 1992. Pour le surplus, le Conseil d’Etat estime que ce dossier est clos, étant donné le récent arrêt du Tribunal fédéral concernant la demande de la Municipalité de Vevey visant à entamer une révision générale.

Je suis un peu surprise de cette réponse… qui ne répond pas à ma question. La Ville de Vevey a notamment estimé qu’il y avait un nombre important d’immeubles qui n’avaient pas été révisés depuis au moins 10 ans – je n’ai pas les chiffres sous les yeux, mais vous devez le savoir, puisque vous avez certainement lu les documents transmis par la Ville de Vevey, dans le cadre des échanges.

Dès lors, votre réponse m’interroge. Lors de la dernière estimation fiscale des immeubles en 1992, cela faisait 20 ans que les immeubles n’avaient pas été réestimés. On peut donc imaginer qu’il y avait une proportion qui avait fait l’objet d’une réestimation fiscale et une autre pas ; il y avait des écarts énormes au moment de cette révision. A défaut de nous fournir les chiffres que je demandais, pouvez-vous au moins reconnaître que, au regard des écarts immenses observés lors de la dernière révision de 1992, une réestimation fiscale des immeubles aujourd’hui montrerait un écart encore plus grand, du fait de la forte croissance de la valeur des immeubles, mais aussi du fait que cela ne fait pas 20 ans, comme lors de la dernière révision, mais 32 ans que le canton n’a pas entrepris de réestimations fiscales des immeubles ?

Madame la députée, nous vous adresserons une réponse par écrit.