24_MOT_14 - Motion Yannick Maury et consorts au nom de Céline Baux, Michael Wyssa, Oriane Sarrasin, David Vogel et Vincent Keller - Les relations sexuelles entre profs et élèves au secondaire 2 (et à l’école en général) : c’est non !.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 février 2024, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Comme le relevait un reportage de la RTS diffusé dans le 19:30 du samedi 17 février, les relations sexuelles entre enseignant.e.s et élèves majeur.e.s ne sont pas interdites à l’école postobligatoire dans la plupart des cantons romands. Seul le canton de Genève applique une tolérance zéro à ce sujet et a édicté une directive claire en la matière. Le département de l’instruction publique genevois (DIP) précise d’ailleurs que « le personnel enseignant doit adopter une distance adéquate eu égard au rôle d’autorité qu’ils et elles exercent sur les élèves » et que « tout comportement, même consenti, touchant l’intégrité sexuelle est proscrit ». Si les élèves de l’école obligatoire sont de fait toutes et tous mineur.e.s et que de telles relations y sont de factoproscrites, les élèves du postobligatoire atteignent la majorité en cours de scolarité.

En conséquence, on apprend qu’un enseignant de lycée à La Chaux-de-Fonds vient de faire recours contre son licenciement, survenu en décembre dernier et consécutif au fait qu’il entretenait des rapports intimes avec plusieurs élèves. Plusieurs médias en avaient d’ailleurs parlé avant ce reportage[1].

Si une liaison sexuelle librement consentie entre deux individus adultes est tout à fait inattaquable sur le plan juridique, elle pose cependant problème lorsque celle-ci a lieu dans le cadre d’un rapport hiérarchique direct ou indirect, le fait d’être majeur ou non étant ici secondaire. En plus d’un ascendant évident qu’il existe dans cette situation, le risque de biais quant aux notes données ou décisions prises au sujet des élèves remet en cause, à juste titre, la probité des instituts de formation dans leur ensemble.

En effet, comment ne pas imaginer que celui ou celle qui partage une vie intime avec son élève ne l’avantage pas durant la correction de certaines épreuves, en plus d’exercer possiblement une certaine emprise sur cette personne ?

Le cadre légal étant lacunaire, le risque qu’une personne licenciée de l’enseignement postobligatoire conteste son exclusion pour motifs de relations intimes avec un ou une élève existe. Effectivement, la loi sur l’enseignement secondaire supérieur (LESS) ne dit rien à ce sujet. Une motion a d’ailleurs été déposée pour corriger ce regrettable vide législatif dans le canton de Neuchâtel.

De plus, une inscription noire sur blanc de cette interdiction pourrait avoir un effet préventif et permettre ainsi de contenir certains passages à l’acte.

Dès lors et au vu de ce qui précède, les signataires de la présente motion demandent au Conseil d’État d’interdire explicitement au corps enseignant du secondaire 2 d’entretenir des relations intimes avec des élèves en modifiant la LESS ou en procédant par voie de directive comme le Canton de Genève.

Yannick Maury (Les Vert.e.s)

Céline Baux (UDC)

David Vogel (V’L)

Oriane Sarrasin (PS)

Michael Wyssa (PLR)

Vincent Keller (EP)

 

[1]https://www.watson.ch/fr/suisse/ecole/858870355-scandale-les-profs-peuvent-ils-coucher-avec-leurs-eleves

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures