22_PET_1 - Pétition pour équilibrer le droit.

Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - 22_PET_1 - Pierre Zwahlen
• Dépôt 22_PET_1

Transcriptions

La pétition, qui ne comporte qu’une seule signature, entend équilibrer le droit, bafoué par « l’Etat » – ces guillemets figurent dans le texte de la pétition. Déposée le 18 janvier 2022, elle critique la révision légale obligeant les élues et élus opposés au Plan cantonal Lavaux de se récuser lors du traitement du plan d’affectation par le Grand conseil. Elle évoque une « lutte de pouvoir entre l’administration, pouvoir exécutif, qui veut s’imposer face au premier pouvoir législatif, formé d’élus représentant du peuple, ayant la légitimité du terrain, d’accepter ou de modifier le projet que les techniciens ont présenté. »

Sur la suggestion du président et du vice-président de la commission, la Commission thématique des pétitions a renoncé à entendre le pétitionnaire, un ancien député déjà auditionné à plusieurs reprises par la Commission des pétitions. L’article 107 de la Loi sur le Grand conseil précise en effet que la commission entend « en règle générale le ou les pétitionnaires ». La Commission thématique des pétitions n’a pas souhaité encourager ainsi un comportement répétitif emporté, sans cohérence évidente au fil des années. Aucune opposition n’a été exprimée au traitement de la pétition sans entendre son auteur.

Deux commissaires soulignent que le débat sur la thématique de la récusation de députées et députés opposés au plan d’affectation cantonal de Lavaux s’est déroulé depuis lors au Grand Conseil. La récusation est étroitement délimitée et s’inscrit notamment en regard d’une procédure judiciaire possible. Il n’est pas question d’instaurer un régime de récusations à tout-va. Le débat a eu lieu au Parlement vaudois, qui a tranché. Le président estime que l’auteur est en croisade, que le Parlement ne peut s’occuper de la personne, mais doit traiter au mieux les pétitions qu’elle dépose à répétition. Par 10 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil le classement de cette pétition.

La discussion n’est pas utilisée.

Le Grand Conseil décide de classer la pétition par 89 voix et 7 abstentions.