22_REP_216 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Rebecca Joly et consorts - Solidarité des époux après le divorce : quelles mesures avec la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral sur les contributions d'entretien après le divorce ? (22_INT_143).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 19 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Joly 22_INT_143 - publié

Transcriptions

D’abord, je souhaite remercier le Conseil d’Etat pour sa réponse extrêmement complète et précise qui met en avant à la fois plusieurs mesures prises pour informer les familles concernées, notamment les familles monoparentales, ainsi que quelques chiffres et tendances encore fraîches, mais plutôt rassurantes sur le recours aux aides sociales à la suite du changement de jurisprudence du Tribunal fédéral sur les contributions d’entretien. 

La réflexion que m’inspirait cette réponse, mais pas directement liée à une action directe que pourrait entreprendre le Conseil d’Etat, réside sous la forme d’un paradoxe dans lequel il existe encore aujourd’hui dans notre société une pression sociale envers les mères, en particulier, pour qu’elles s’occupent parfois à plein temps de leurs enfants ou qu’elles mettent de côté en partie, en tout cas, leur carrière professionnelle. Cette question est trop rarement posée et, lorsque des couples font un choix différent du modèle traditionnel, ils se heurtent à de nombreuses interrogations et à une forte pression sociale. Cela concerne particulièrement les hommes qui souhaiteraient réduire leur temps de travail : ce choix reste largement stigmatisé. Parallèlement, on attend des femmes qui ont souvent sacrifié une partie de leur carrière pour s’occuper des enfants qu’elles « rattrapent leur retard » une fois qu’elles réintègrent le marché du travail. Ce constat met en lumière un problème fondamental : dans notre société, l’éducation des enfants et la gestion d’un foyer ne sont que trop peu reconnues comme un véritable travail. Cette situation illustre à quel point les luttes féministes restent capitales, car nous sommes encore loin d’une véritable égalité dans ce domaine.

Par ailleurs, la réponse souligne que le nombre de places de garde est en augmentation dans le canton, ce qui est évidemment une avancée positive. Cependant, j’aurais apprécié une approche plus nuancée sur ce point. En effet, ces places restent insuffisantes pour répondre à la demande. Les délais d’attente pour obtenir une place en crèche peuvent atteindre plusieurs mois, voire plusieurs années. De nombreuses familles doivent improviser, composer avec des bouts de ficelle et, bien souvent, ce sont encore les femmes qui se retrouvent contraintes de renoncer à leur activité professionnelle.

Enfin, pris dans leur ensemble, ces éléments montrent qu’il reste un long chemin à parcourir, tant sur le plan éducationnel que sur l’information des jeunes adultes qui envisagent de fonder une famille. Il est essentiel de mieux sensibiliser aux conséquences, à moyen et long terme, d’un renoncement partiel ou total à une activité professionnelle – en particulier pour les femmes, qui ne seraient plus compensées à l’avenir par une solidarité avec le père de leurs enfants. 

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.