22_HQU_9 - Question orale Pierrette Roulet-Grin - Interdiction de la mendicité-dénonciations écartées.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 janvier 2022, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Texte déposé

Adoptée par le GC le 27.09.2016, l’initiative interdisant la mendicité sur VD,  était dotée de 13'824 paraphes. Triplement combattue par un référendum qui a échoué, par un recours rejeté par notre Cour constitutionnelle, par un recours au TF rejeté par arrêt du 29.08.2018, l’art.23 de la Loi pénale VD est entré en vigueur le 1.11.2018, les contrevenants étant dénoncés chez le préfet par les polices. Echaudés par un recours genevois accepté par la CEDH à Strasbourg (amendes converties en jours de prison) des avocats vaudois ont fait recours près la CEDH contre l’art.23 LPén VD (recours non encore traité). Parallèlement, le DES a demandé aux préfets de suspendre le traitement des dénonciations policières à l’art.23 LPén, (env. 225 dénonciations en 2021, principalement à Lausanne). Question : la DG de l’Ordre Judiciaire (Cour adm. du TC) a-t-elle signé/ratifié la suspension de l’art.23 LPén, si oui - à quelle date et pour quelles raisons ?