23_GRA_3 - Demande de grâce Requête M.A.L.
Séance du Grand Conseil du mardi 30 janvier 2024, point 7 de l'ordre du jour
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 106 voix contre 6 et 12 abstentions.