23_HQU_58 - Question orale Mathilde Marendaz - Victimes de violences sexistes et sexuelles : des outils avant 2025 !.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 juin 2023, point 3.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 26 mai dernier, la Confédération a informé la mise en place d'une ligne téléphonique centrale pour venir en aide aux victimes de violence domestique au début 2025. Cette information a réjoui toute personne qui se soucie de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cela répond à la revendication portée par la Grève féministe depuis 2019. Ce fait d'actualité a tristement résonné avec la douloureuse semaine du 27 mai où deux féminicides en l'espace de quatre jours ont eu lieu dans le Canton de Vaud. Dans la mesure où la lutte contre les féminicides est activement portée par la Grève féministe depuis 2019, et pour pallier à l'absence d'un outil direct tel qu'une ligne téléphonique d'ici à 2025, quels outils similaires le Conseil d'État peut-il déployer afin de venir en aide aux victimes et diminuer les violences sexistes allant jusqu'aux féminicides ?

Transcriptions

 Question orale Mathilde Marendaz - Victimes de violences sexistes et sexuelles : des outils avant 2025 ! (23_HQU_58)

Le 26 mai dernier, la Confédération a informé de la mise en place d’une ligne téléphonique centrale pour venir en aide aux victimes de violences domestiques au début 2025. Cette information a réjoui toute personne qui se soucie de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et cela répond à la revendication portée par la grève féministe depuis maintenant 2019. Ce fait d’actualité avait tristement résonné avec la douloureuse semaine du 27 mai où deux féminicides en l’espace de quatre jours ont eu lieu dans le canton de Vaud. Dans la mesure où la lutte contre les féminicides est activement portée par la grève féministe depuis 2019 et pour pallier l’absence d’un outil direct comme une ligne téléphonique d’ici à 2025, quels sont les outils similaires que le Conseil d’Etat pourrait déployer afin de venir en aide aux victimes et diminuer les violences sexistes allant jusqu’aux féminicides d’ici à 2025 ?

La Loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) est entrée en vigueur le 1^er novembre 2018. Elle a notamment pour but de permettre de coordonner les moyens de prévention et de lutte contre la violence domestique et de protéger les personnes qui en sont victimes. Dans le Canton de Vaud, la coordination de l’action de l’Etat en matière de prévention et de lutte contre la violence domestique est confiée au Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH).

Actuellement, et pour répondre à des situations d’urgence, les victimes de violences domestiques peuvent atteindre les services suivants, accessibles 24h/24 et 7j/7 :

• En premier lieu et pour toute situation d’urgence, la police ;
• En cas d’urgence médicale vitale, c’est le 144 qui doit être composé ;
• Le centre d’accueil de MalleyPrairie, qui assure une permanence téléphonique et offre un hébergement d’urgence 24h/24 et 7j/7, ainsi que des consultations ambulatoires ;
• La Main Tendue est disponible 24h/24 et 7j/7 ;
• La ligne de conseils de Pro Juventute est disponible pour les enfants et les jeunes.

En plus de ces numéros, les services suivants peuvent être sollicités pour des demandes urgentes ou disposent d’informations accessibles disponibles 24h/24 et 7j/7 :

• Toutes les victimes d’agression sexuelle – femme, homme, adolescente, adolescent – peuvent se rendre dans les hôpitaux vaudois – CHUV, hôpitaux d’Yverdon-les-Bains, de Nyon, de Morges, hôpital Riviera Chablais et hôpital intercantonal de la Broye à Payerne – pour recevoir les soins médicaux nécessaires et obtenir un constat médico-légal. Un-e gynécologue et un-e médecin légiste sont à disposition 24h/24 et 7j/7. Ces informations figurent sur le site Internet de l’Etat de Vaud.
• L’Unité de médecine des violences (UMV) du Centre universitaire romand de médecine légale au CHUV propose des consultations médico-légales aux femmes et aux hommes victimes de violence dans le couple, dans la famille ou de violence communautaire. Ces consultations sont disponibles dans 4 hôpitaux du canton : CHUV, hôpital de Nyon, hôpital Riviera Chablais et hôpital d’Yverdon-les-Bains. La consultation est ouverte 365 jours/an – 7j7 au CHUV et 3j/7 sur les autres sites, de 08h00 à 16h00 – les rendez-vous sont fixés très rapidement, dans les 24 à 48h suivant la demande.
• Le Centre LAVI offre des consultations à toutes les victimes d’infraction et leur apporte une aide psychologique, juridique, sociale et matérielle. Il existe 4 lieux de consultations dans le canton, ouverts et accessibles aux heures de bureau.
• Le site internet de l’association ViolenceQueFaire permet d’obtenir des informations sur la violence ainsi que de poser des questions à ce sujet.

Le BEFH consacre une page Internet dédiée aux questions en lien avec les violences domestiques et répertorie tous les organismes actifs en matière de violence domestique. Il répond également aux questions qui lui sont directement adressées par les usagères et les usagers.

A cela s’ajoute que, depuis 2022, le Conseil d’Etat a mis en œuvre les nouvelles dispositions permettant la surveillance électronique des mesures d’éloignement ordonnées en vertu de l’article 28b du Code civil. Pour rappel, cette mesure de protection de droit civil permet, à la demande de la victime, de mettre en œuvre des interdictions d’approcher et de pénétrer dans une zone délimitée ou de prendre contact avec la victime.

En conclusion, le Conseil d’Etat attribue à la protection des victimes de violence domestique une grande importance. C’est pourquoi, plusieurs services d’aide – disponibles 24h/24 et 7j/7 – fournissent un bon réseau de prestations. L’introduction d’une ligne unique pour les victimes de violence permettra de renforcer ce dispositif déjà en place et de centraliser les demandes de soutien et d’y apporter une réponse coordonnée. La Direction générale de la cohésion sociale, le BEFH et les partenaires du réseau de lutte contre la violence domestique travaillent actuellement à la mise en œuvre dans notre canton de cette ligne. Ces travaux se déroulent en coordination avec les démarches nationales.

Madame la conseillère d’Etat, malgré les différentes organisations que vous avez citées et qu’il est possible d’appeler – et je souligne le travail important du Conseil d’Etat à ce sujet – il arrive manifestement que des personnes ne les utilisent pas. Par ailleurs, je me réjouis que le Canton soit activement impliqué dans le suivi de la mise en œuvre de ce nouvel outil au niveau de la Confédération. Néanmoins, je souhaiterais savoir comment le Conseil d’Etat pourrait améliorer la communication de ces lignes qui sont accessibles 24 heures sur 24 ? Vous avez mentionné des sites Internet, mais peut-être que certains publics ne vont pas d’eux-mêmes voir ces sites. Est-ce que, dans une certaine mesure, une promotion de ces numéros par d’autres biais – par exemple sur les réseaux sociaux, de manière plus ciblée et pour rendre ça plus présent dans la vie des gens – serait possible ? Est-ce que vous l’avez déjà envisagé ?

Je vous remercie pour votre question. Chaque occasion qui nous est donnée est utilisée pour permettre de faire cette publicité pour les différents lieux où il est possible de demander de l’aide. Aujourd’hui, votre question est une occasion supplémentaire de pouvoir le faire. Chaque fois que nous avons des interventions dans les médias, certains d’entre eux acceptent gratuitement de publier les numéros à côté ou en dessous de l’article, lorsque cela figure sur un média online. A chaque fois, cela nous donne l’occasion de pouvoir rappeler ces numéros. Les réseaux sociaux en font également partie. Néanmoins, certaines personnes ne les connaissent effectivement pas – ou pas suffisamment. Nous avons aussi des dépliants que nous distribuons dans plusieurs endroits. Chaque occasion est pour nous une occasion de pouvoir rappeler ces numéros.