20_LEG_62 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret modifiant celui du 5 juin 2018 portant sur la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 octobre 2021, point 18 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - EMPD_20_LEG_62 - publié
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Transcriptions

La commission qui s’est réunie le 14 septembre dernier, à l’issue des travaux du Grand Conseil, n’avait pas pour but d’allouer des moyens supplémentaires aux mesures sécuritaires dont dispose déjà le Conseil d’Etat. Elle répondait à une demande de prolongation de trois ans du décret sur la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent, échue au 30 juin dernier. Ceci explique la demande d’urgence formulée par le Conseil d’Etat à l’issue des travaux de la commission.

Madame la conseillère d’Etat Béatrice Métraux était accompagnée de Mme Catherine Ayoub, secrétaire générale adjointe du Département de l’environnement et de la sécurité (DES), ainsi que de M. Serge Terribilini, préfet de Lausanne et président du groupe opérationnel pluridisciplinaire. Mme Marie Poncet Schmid, secrétaire parlementaire, a – d’entente avec le président-rapporteur et au vu du délai extrêmement court souhaité par le Conseil d’Etat – renoncé à l’établissement des notes de séance pour passer directement à la rédaction du rapport, ceci en collaboration avec le rapporteur. Je remercie mes collègues membres de la commission pour leur confiance, ainsi que Mme Poncet Schmid pour son efficacité.

L’évocation, ces derniers temps, d’événements dramatiques tant chez nos voisins français qu’au Parlement du canton de Zoug, nous ont démontré qu’aucune institution n’est à l’abri de la folie destructrice d’une minorité bien organisée. Mme la conseillère d’Etat estime que trois ans ne sont pas suffisants pour dresser un bilan réaliste du dispositif, opinion partagée par les commissaires. Le plan national de lutte contre le terrorisme sur lequel s’appuient les dispositifs cantonaux arrivera à échéance l’an prochain et sera reconduit.

S’agissant de ce qui est appelé les « départs sur zone », il nous est précisé qu’il s’agit du territoire de l’Etat islamique au Proche-Orient. A la question d’un commissaire relatif aux associations à caractère religieux, deux exemples ont été cités : les mutilations génitales et les mariages forcés. Ces exemples parmi d’autres illustrent la nécessité d’un travail en amont et auprès d’une tranche d’âge sensible aux discours extrêmes.

L’ensemble des commissaires partage pleinement les objectifs présentés dans cet exposé des motifs et projet de décret et vous recommande d’accepter la modification de l’article 8 permettant de prolonger de trois ans le décret susmentionné. C’est avec la même unanimité que l’ensemble de la commission vous recommande d’accepter l’entrée en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Il est vrai que, comme indiqué dans le rapport de commission, le groupe vert’libéral n’a pas obtenu de siège pour l’examen de cet exposé des motifs et projet de décret. Je le regrette, car j’ai suivi ce dossier depuis le dépôt de ma motion visant à la mise en place d’une Help Line de prévention de la radicalisation, motion acceptée à l’unanimité par ce plénum. Mais j’ai entre-temps pu échanger avec la conseillère d’Etat, Mme Béatrice Métraux, que je remercie ici et qui a eu l’amabilité de m’exposer l’évolution du fonctionnement de la plateforme mise en place il y a trois ans. Pour rappel, celle-ci inclut notamment la permanence téléphonique que j’avais proposée.

Il apparaît aujourd’hui que cette plateforme a amplement rempli son rôle et démontré son utilité pour la prévention de la radicalisation et des extrémismes violents dans notre canton. Le nombre de signalements reçus par la plateforme dans le cas de situations inquiétantes est éloquent et démontre, si besoin est, l’efficacité de la prévention, dont les effets sont pourtant par essence invisibles.

Je suis extrêmement satisfaite du suivi de ce dossier et de son utilité. La requête de prolongation du décret pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 30 juin 2024, permettra d’asseoir ce dispositif dans le temps et d’affiner son fonctionnement.

Dès lors, comme proposé par Mme la conseillère d’Etat et par la commission unanime, je voterai, avec tout le groupe vert’libéral, l’entrée en matière de ce décret ainsi que son acceptation. Je vous invite évidemment à faire de même.

Je dois vous avouer que l’argument disant que l’on n’a pas encore le recul nécessaire pour décider s’il faut continuer ou pas ne m’a pas totalement convaincu. Par contre, une chose est certaine : en trois ans, la situation géopolitique mondiale n’a pas évolué dans le bon sens. Il n’y a donc absolument aucune raison qui pourrait nous amener à refuser de prolonger ce décret. On nous dit que les dispositions en place portaient leurs fruits actuellement et qu’il fallait les maintenir. Au nom du groupe PLR, je vous encourage donc à accepter ce projet de décret.

Effectivement, cette prolongation fait suite à l’adoption du décret par le Grand Conseil il y a trois ans. Nous avons mis en place un dispositif – la plateforme, le groupe opérationnel –, ce qui a pris du temps. Pour monter ce projet-pilote, nous nous sommes entourés d’experts, y compris internationaux, parce que nous avons aussi observé les expériences internationales dans les processus de déradicalisation. En effet, nous sommes aperçus que ceux-ci donnaient des résultats mitigés. Cette matière est très évolutive et demande sans cesse à être réétudiée.

J’entends bien les doutes exprimés par le député Gérard Mojon, mais trois années n’ont effectivement pas suffi pour faire un bilan bien structuré et très clair du dispositif. Il faut, d’une part, comprendre la situation et déterminer comment traiter les cas. Cela a pris du temps – et le Covid a freiné la mise en place du dispositif, puisque nous ne pouvions pas tenir de séance. D’autre part, s’ajoute à cela le cadre fédéral du plan d’action nationale dans lequel nous devons inscrire notre action. Je vous remercie donc de soutenir la prolongation de ce décret. D’ici 2024, il faudra de toute évidence que le Conseil d’Etat et le Grand Conseil se coordonnent pour mettre en place une politique publique autre que par la validation d’un décret. Néanmoins, nous avons encore besoin de ces trois années supplémentaires pour peaufiner cette politique publique.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Au vu de l’unité de doctrine concrétisée par un vote à la quasi-unanimité, d’une part, et par le délai extrêmement court échu au Conseil d’Etat, d’autre part, je crois que nous sommes mûrs pour un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (102 voix contre 6 et 3 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 111 voix et 1 abstention.