24_INT_35 - Interpellation Bernard Nicod et consorts au nom du groupe PLR - "DigiFLUX" Banque de données pour les intrants dans l'agriculture - Une couche supplémentaire. (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mars 2024, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il n’est pas à décrire, ces dernières semaines, « la révolte agricole » qui sévit dans les pays européens qui nous entourent mais dans une autre mesure enflamme notre agriculture vaudoise comme dans toute la Suisse.

Depuis plusieurs années, à chaque étape de politique agricole (PA 2017 – 2020+ etc…) l’administration, le monde politique promettent à la base paysanne une baisse de la charge administrative. Que nenni : cela empire à chaque fois, les exigences en tout genre sont devenues imbuvables, phénomène qui vient s’ajouter aux pressions économiques qui ont poussé le monde agricole à manifester.

• L’utilisation de données provenant du système d’information centralisé pour la gestion des éléments fertilisants (DigiFLUX) est prévue dès 2027. Ce système obligera les agriculteurs d'indiquer les différents flux d'éléments fertilisants entrant sur l'exploitation mais aussi au sein de celle-ci.

Toutes les exigences qui par le Suisse-bilan, Hoduflu, la banque de données sur le trafic des animaux, continueront d’être en vigueur, DigiFLUX vient en mettre une couche supplémentaire.

Dans la perspective de la politique agricole 2030 qui d’ailleurs est déjà dans les travées de sa conception au niveau de l’administration, on ne peut pas être sans savoir que les saisies de données au travers de DigiFLUX concerneront la fertilisation, l’application des produits phytosanitaires mais aussi l’apport des éléments nutritifs dans l’alimentation des animaux. De plus, toutes les actions seront liées au géo référencement.

Ce processus achalandera les critères de contrôles et s’ensuivront les barèmes de pénalités qui de manière accrue augmenteront la pression sur l’octroi des paiements directs.

Dans ce cadre, j'ai le plaisir de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

> Est-ce que le Canton collabore à la conception de DigiFLUX au niveau Suisse ?

> Comment le Conseil d’État prévoit-il de rendre ce système aussi léger que possible au niveau administratif ?

> Est-ce que le Canton a déjà fait une estimation des conséquences de l’introduction de DigiFLUX sur les rendements des différentes productions agricoles du Canton ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Documents

• 24_INT_35-Texte déposé

Transcriptions

L’auteur n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.