22_REP_170 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom EP - Position du Conseil d’État vis-à-vis de la pratique des contrats de renoncement à l’avortement de l’assurance maladie Helsana (22_INT_103).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023, point 13 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Minacci 22_INT_103 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse, tout en regrettant son contenu. En effet, si le Conseil d’Etat entend renforcer ses canaux d’information aux assurés sur le droit à l’avortement garanti par la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal), rien n’indique qu’il compte encourager l’assurance Helsana à renoncer à ce type de contrat. Nous sommes en 2023, or force est de constater que le manque de confrontation des autorités fédérales et cantonales face à ce type de pratique a pour conséquence sa pérennisation en toute quiétude. Ces contrats ont été dénoncés en 1999, déjà, ils sont toujours là 24 ans plus tard. Si le droit à l’avortement est garanti à certaines conditions dans la loi et dans la LAMal, il est évident que les opposants à ce droit utilisent les interstices à leur disposition pour attaquer le droit à l’avortement. C’est justement à ceci que le Conseil d’Etat doit, à mon sens, être attentif. Le cadre privé des assurances complémentaires constitue un de ces interstices en se faisant terre d’accueil pour des idées antiavortement, dès lors qu’elles comportent un intérêt financier.

Dans la réponse du Conseil d’Etat, ce qui m’inquiète le plus, c’est la cosignature des mineurs de seize ans dans le contrat signé par leurs parents. Comment peut-on garantir qu’à cet âge ces mineures ne sont pas soumises à une pression morale exercée par l’association et/ou leur entourage ? Pour toutes ces raisons, je regrette la frilosité du positionnement du Conseil d’Etat.

Finalement, dans sa réponse, ce dernier fait mention de deux initiatives lancées par l’UDC et visant à limiter le droit à l’avortement et dont la récolte des signatures est en cours. C’est l’occasion ici de dénoncer la manière dont ces signatures sont en train d’être récoltées, une sorte de marché lucratif dans lequel des personnes sont payées à la signature. Depuis des mois, des témoignages alertent sur ce procédé, des personnes ayant été directement confrontées à des informations fausses, dans l’unique but de récolter un maximum de signatures. Ces récolteurs font parfois passer ces initiatives pour des initiatives proavortement, alors qu’elles visent à le restreindre. « Ma foi, c’est le capitalisme, Madame » m’a dit le jeune récolteur qui m’a abordé, m’apprenant dans la foulée qu’il était mieux payé pour les initiatives en question que pour les autres et surtout qu’il ne fallait pas avorter, car c’est mortel ! Je me réjouis d’en discuter dans le cadre de la motion Tschopp déposée dernièrement à ce sujet.

Finalement, j’encourage le Conseil d’Etat à faire preuve de courage, de proactivité et de pugnacité dans la défense du droit à l’avortement et d’utiliser y compris les interstices à sa disposition pour le faire, dans le but de protéger l’accès inconditionnel des femmes à l’avortement.

La discussion est ouverte.

Madame Minacci, il ne s’agit pas de frilosité de la part du Conseil d’Etat, mais simplement de prendre acte de quelles sont les compétences qui sont les siennes pour intervenir auprès d’une assurance privée qui agit à l’échelle fédérale, qui agit sur le cadre de la LAMal et sur le cadre de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA), dans le domaine des assurances complémentaires privées pour lesquelles le canton de Vaud n’a pas la moindre compétence d’intervention auprès des assurances pour les remettre à l’ordre. Il existe des organes prévus pour cela. Du côté de l’assurance complémentaire, il s’agit de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et du côté de l’assurance obligatoire des soins, il s’agit de l’Office fédéral de la santé publique qui a cette compétence et ce devoir. Vos demandes doivent donc s’adresser à un échelon supérieur.

En revanche, le canton de Vaud peut faire des choses dans les domaines dans lesquels il a des compétences. Il s’agit notamment d’information au public, aux femmes qui pourraient être concernées par ces questions d’avortement. Il y a également les éléments que Mme Misiego avait soulevés dans le cadre d’une interpellation en lien avec les interruptions de grossesse médicamenteuses, une modification de la directive qui va intervenir rapidement. Je peux déjà vous le dire, une communication du Conseil d’Etat à ce sujet interviendra en automne prochain, lorsque l’extension des possibilités supplémentaires pour pouvoir bénéficier de ces interruptions de grossesse médicamenteuses seront à disposition de la population vaudoise de manière excentrée et en particulier auprès du prestataire PROFA qui s’occupe des questions de planning familial et de santé sexuelle, sur mandat du Département de la santé de l’action sociale.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.