21_INT_57 - Interpellation Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - « Poursuite et faillites : un impôt caché ? » (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mai 2021, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le contrôle fédéral des finances vient de passer au crible le système des poursuites et des faillites.  Il constate tout d’abord un manque de transparence. L’Office fédéral de la justice, qui doit exercer la haute surveillance des offices cantonaux, ne consacre qu’un demi-poste à cette tâche. Et les données reçues par les cantons, tous les deux ans, sont «difficilement exploitables», par manque d’homogénéité. Sur les quatorze cantons qui lèvent un coin du voile sur les comptes de leurs offices des poursuites et des faillites, dix annoncent des bénéfices grâce aux tarifs des émoluments alors qu’ils devraient uniquement servir à couvrir les coûts d’une prestation, pas davantage. Le canton de Vaud n’a, quant à lui, pas publié de données.
 

Dans ce contexte, mes questions sont les suivantes :
 

1.    Pour quelles raisons le canton de Vaud n’a-t-il pas fourni ces données au Contrôle fédéral des finances ?
 

2.    Quelles sont les dépenses et les recettes générées par les poursuites et faillites ces cinq dernières années ?
 

3.    Dans l’hypothèse où ces émoluments génèrent un bénéfice, quelles mesures de correction le Conseil d’Etat entend-il prendre ?
 

Jérôme Christen, le 20 avril 2021.

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Transcriptions

L’auteur n'ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.