23_RES_22 - Résolution Stéphane Montangero et consorts au nom des groupes PS, Verts, Verts libéraux, Ensemble à Gauche et POP - Trafic régional voyageurs : haro sur les mesures d’économies proposées par le Conseil fédéral (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 7 novembre 2023, point 26 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil fédéral a décidé de procéder à des coupes budgétaires dès 2024 pour réduire son déficit.  

Directement concernées, les entreprises régionales de transport recevront l’année prochaine 7,8 %, soit environ 92 millions de francs de moins. De plus, il ne s’agit pas d’une mesure unique, elle sera appliquée durant plusieurs années. Économiser sur le dos des transports publics contredit les objectifs climatiques en mettant en péril le maintien et l’amélioration d’une offre régionale voyageurs de qualité. Cela engendrerait des suppressions de prestations en trafic régional. En clair l’horaire serait réduit. Certains lieux pourraient ne plus être desservis par les transports publics. Le risque est important que le personnel subisse également des conséquences.

Les suppressions dans le transport régional de voyageurs ne sont pas seulement néfastes pour le personnel, mais aussi pour l’avenir des transports publics et pour la politique climatique de Suisse. Le 18 juin, le peuple a clairement accepté la nouvelle loi sur le climat et l’innovation. Elle exige une réduction de l’empreinte carbone pour parvenir à zéro émission nette en 2050. Les transports publics peuvent et doivent y contribuer !

Ces mesures d’austérité annoncées ont déployé leurs premiers effets en conduisant à une augmentation douloureuse des tarifs des transports publics. Si ces coupes financières sont approuvées par les Chambres Fédérales, elles mettront en péril les planifications à long terme. En effet, une telle sécurité est importante pour prévoir l’offre et ses développements afin d’être en mesure d’acquérir dans les délais le matériel roulant nécessaire. Des modifications des conditions-cadres financières contreviennent aux objectifs fixés.

Ueli Stückelberger, directeur de l’Union des transports publics (UTP), le dit également dans un commentaire dans la NZZ : « Les transports publics jouent un rôle important pour parvenir à atteindre les objectifs climatiques. Ils constituent un moyen de transport peu polluant et extrêmement efficient sur le plan énergétique, et font donc partie de la solution. Concernant les transports publics routiers, le passage à des bus à propulsion écologique représente un grand défi et ceci ne pourra pas être réalisé dans des délais convenables sans les contributions fédérales. Et sans elles, la branche des transports publics ne sera pas en mesure d’accomplir ce qu’exige la Confédération. » Dès lors, il est nécessaire de pouvoir compter sur une recrudescence d’investissements au lieu de telles mesures d’économie.

Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’état écrive sans retard aux Commissions des Finances et de Gestion des deux Chambres, ainsi qu’aux Chambres fédérales dans leur ensemble. Le but de ce courrier doit être de tirer le signal d’alarme afin que ces acteurs clés prennent la pleine mesure des effets d’une acceptation des coupes financières prévues au budget 2024 concernant le trafic régional voyageurs et qu’ils renoncent à ce plan d’austérité.

Documents

• 23_RES_22-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 27 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.

Je déclare mes intérêts : je suis membre du syndicat SEV et membre du conseil d'administration de la CGN SA comme représentant du personnel. Le Conseil fédéral a décidé de procéder à des coupes budgétaires dès 2024 pour réduire son déficit. Directement concernées, les entreprises régionales de transport recevront l'année prochaine 7,8 %, soit environ 92 millions de francs, de moins. De plus, il ne s'agit pas d'une mesure unique, elle sera appliquée durant plusieurs années. Economiser sur le dos des transports publics contredit les objectifs climatiques en mettant en péril le maintien et l'amélioration d'une offre régionale voyageurs de qualité. Cela engendrerait des suppressions de prestations en trafic régional. Pour notre canton, cela représenterait une coupe pour les trois prochaines années, dans la part vaudoise fédérale du transport régional de voyageurs (TRV), d’environ 24 millions en 2024, 22 millions en 2025 et 21 millions en 2026. Dès lors, deux solutions se présentent : soit le canton met la différence, soit les prestations sont réduites. En clair, si la seconde piste est privilégiée, l'horaire serait réduit. Certains lieux pourraient ne plus être desservis par les transports publics ; le risque est important que le personnel subisse également des conséquences.

Les suppressions dans le transport régional de voyageurs ne sont pas seulement néfastes pour le personnel, mais aussi pour l'avenir des transports publics et pour la politique climatique en Suisse, ainsi que pour notre économie. Le 18 juin, le peuple a clairement accepté la nouvelle Loi sur le climat et l'innovation. Elle exige une réduction de l’empreinte de carbone pour parvenir à zéro émission nette en 2050 ; les transports publics peuvent et doivent y contribuer. C'est pourquoi nous appelons à voter la résolution suivante : « Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d'Etat écrive sans retard aux Commissions des finances et de gestion des deux Chambres ainsi qu'aux Chambres fédérales dans leur ensemble. Le but de ce courrier doit être de tirer le signal d'alarme afin que ces acteurs clés prennent la pleine mesure des effets d'une acceptation des coupes financières prévues au budget 2024 concernant le trafic régional voyageurs et qu'ils renoncent à ce plan d'austérité. »

Notons encore deux choses importantes. Tout d'abord, cette résolution est soutenue bien au-delà des groupes signataires, et j'espère qu'elle sera largement soutenue par ce plénum. De plus, nous faisons entière confiance au Conseil d'Etat en cas de renvoi de cette résolution par notre assemblée pour « adapter le tir et son calibrage » en fonction de la réalité de lobbyisme possible, étant donné le temps écoulé entre le moment de son dépôt, le dépôt de ce texte et notre vote. Par exemple, le 17 octobre dernier, la Commission des transports et des communications du Conseil national s'est d'ores et déjà prononcée contre les coupes budgétaires dans le domaine des transports publics. Pour la défense de nos transports publics, de nos lignes régionales et des prestations liées, nous vous remercions de soutenir largement cette résolution.

La discussion est ouverte.

Les transports publics sont essentiels dans l'équilibre fragile entre les différents modes de transport et, bien évidemment, dans le transfert modal. Nous le savons bien, les transports publics sont également publics par leur financement qui dépend principalement des collectivités publiques. L'annonce faite par le Conseil fédéral d'une coupe budgétaire de 92 millions n'est clairement pas une bonne nouvelle, et celle-ci va engendrer un déséquilibre dommageable. Il s'agira soit d'augmenter les prix des transports publics, soit de reporter les pertes sur d'autres budgets – cantonaux ou communaux – soit de supprimer purement et simplement des lignes. Cette situation n'est pas souhaitable, pour toutes les raisons qui ont été élaborées dans cette résolution. Le groupe PLR va donc soutenir cette résolution.

Il est clair que les coupes linéaires décidées par le Conseil fédéral auront un impact soit sur les finances cantonales, soit sur la qualité des prestations qui seront proposées aux Vaudoises et aux Vaudois. Il y a eu différentes interventions parlementaires – venant de gauche et de droite – pour dénoncer ces différentes actions. Ma collègue Nuria Gorrite est aussi intervenue activement, soit directement auprès du Conseil fédéral en charge du dossier, soit par le biais des conférences intercantonales ; il y a aussi un fort lobby de la part des conférences intercantonales pour faire en sorte que le Conseil fédéral rétropédale sur cette proposition. Il y aura évidemment un impact sur l'année 2024, mais l'impact pourrait aussi se faire ressentir en 2025 et en 2026 ; l'impact sera encore plus douloureux pour les années à venir. Il est donc important de mettre une pression forte sur les Chambres qui vont se saisir du budget, pour qu'un vote en faveur d'un retour en arrière sur ces coupes linéaires prévues soit envisagé. C’est essentiel pour garantir des prestations de qualité sur notre territoire, sans quoi nous devrons trouver des solutions de financement dans notre budget cantonal. Evidemment, tout cela n'est pas souhaitable.

A l'heure où toutes et tous prônent le report modal pour lutter contre le réchauffement climatique, il faut évidemment défendre des prestations au niveau régional et au niveau cantonal qui soient à la hauteur des enjeux.

La discussion est close.

La résolution est adoptée avec quelques avis contraires et abstentions.