22_LEG_77 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'340'000 pour financer la refonte et modernisation du système d’information de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 7 novembre 2023, point 28 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la CTSI-22_LEG_77-M. Gay
• Texte adopté par CE - EMPD Crédit dinvestissement pour financer la refonte et modernisation du SI DGEJ - publié

Transcriptions

La Commission thématique des systèmes d’information s'est réunie le mardi 12 septembre pour traiter de cet objet. Le conseiller d'Etat Venizelos a participé à la séance, accompagné de Mme Manon Schick, directrice générale de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ), et de M. Patrick Amaru, directeur général de la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI). Ce projet de modernisation du système d'information est décrit comme extrêmement important pour la DGEJ, qui est sous pression du fait de l'augmentation significative du nombre de cas, en particulier ceux de protection de l'enfance. Sur la base des chiffres de 2022, il y a près de 8000 mineurs suivis par la DGEJ. La situation est qualifiée de tendue, c'est pourquoi le Conseil d'Etat veut apporter des réponses aux besoins accrus. La modernisation du système d’information est essentielle pour accompagner ces processus et renforcer l'efficience des services ainsi que pour soulager les collaboratrices et les collaborateurs qui, pour certaines tâches, doivent parfois encore travailler avec une solution papier. La DGEJ est probablement le dernier service de l'Etat à devoir travailler sans solution informatique dédiée.

Pour ces diverses raisons, le Conseil d'Etat vient avec cette demande de crédit d'investissement de plus de 10 millions pour que les outils informatiques de la DGEJ soient remplacés. Un tel outil informatique permettra clairement de renforcer la capacité des assistantes et assistants sociaux à répondre à leurs missions. C'est l'ensemble de la DGEJ qui va travailler sur un tout nouveau système développé en deux phases. Le Conseil d'Etat viendra avec un deuxième décret qui sera beaucoup moins conséquent financièrement, concernant la sortie des applications Progress et ProConcept. Cette seconde étape fera l'objet d'un projet décret spécifique qui sera présenté en 2026-2027. Le projet de décret de 10,34 millions qui est soumis aujourd'hui au Grand Conseil se concentre sur la partie des aides individuelles et permet de préparer le désengagement du logiciel Progress.

La DGEJ va profiter du nouveau système d’information pour dématérialiser l'ensemble des dossiers actifs au moment du projet et passer à une gestion électronique des documents pour l'ensemble de ses missions. En conclusion, la Commission thématique des systèmes d'information recommande au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet de décret à l'unanimité.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le système d’information dont on parle est effectivement assez archaïque. Les collaborateurs qui l'utilisent perdent du temps. Il n'y a pas beaucoup de flexibilité, dès lors les collaborateurs qui le maîtrisent ont tendance à prendre la place d'autres collègues qui le maîtrisent moins. Le groupe UDC vous recommande donc d'accepter ce préavis.

Les systèmes actuels datent de 1995 et ne sont donc plus à jour avec les standards actuels, surtout d'un point de vue sécuritaire. Il est donc temps de les moderniser. Il faut quand même relever le coût élevé du système, qui est justifié par la vétusté du système actuel et le manque d'investissement dans ce domaine depuis de nombreuses années. Le groupe PLR va, dans sa grande majorité, soutenir ce projet de décret, mais nous resterons attentifs au deuxième projet de décret, pour éviter une explosion des coûts.

Evidemment, mon groupe va aussi soutenir ce projet de décret. Il a une importance particulière, parce que cela traite la gestion de données particulières. Ce sont des dossiers qui sont censés pouvoir être consultés par les enfants, une fois majeurs. Il est important d'avoir des outils qui permettent de bien centraliser des données, de pouvoir aussi permettre une meilleure transmission des données. Parfois, lorsque des enfants sont suivis pendant des années, avec des changements d'institution, des changements d'assistants sociaux, des données se perdent. Pour l'avoir vécu, avoir toutes les informations sur une situation est extrêmement chronophage et lacunaire. Avoir des outils informatiques adéquats permettra de gagner beaucoup de temps, de gagner en efficience et d'avoir des suivis de meilleure qualité.

Je me réjouis des interventions et des soutiens affichés pour ce crédit d'investissement qui est effectivement très important pour la DGEJ. On part de très loin en termes de système informatique ; c'est l’un des derniers services qui travaille encore avec du papier. Il y a donc un enjeu sous la forme du confort des collaborateurs, qui ont une charge de travail énorme – certains assistants sociaux ont jusqu'à 80 cas à gérer au quotidien. Il est donc clair que ce nouveau système d'information va soulager les collaborateurs qui sont confrontés à une charge de plus en plus importante. Cela va aussi permettre de fluidifier les échanges d'informations entre les différents partenaires et notamment avec les institutions. Cela va permettre de réduire les risques, avec des transmissions données qui se font, aujourd’hui, parfois par papier, avec des photocopies, dans des conditions qui ne garantissent pas toujours le respect de certains principes de confidentialité, ou du moins qui présentent des risques importants.

De plus, il y a un deuxième effet lié à ce système d'information : celui d'offrir une plateforme Internet pour la délivrance des autorisations aux organisateurs de camps et de colonies – une requête qui nous est soumise depuis plusieurs années.

C'est une première étape. On reviendra avec un nouveau crédit d'investissement, à terme, pour avoir un système d'information qui nous permette aussi de faciliter, de fluidifier la délivrance des subventions aux institutions. Aujourd'hui, on s'appuie sur un système qui est obsolète, mais on viendra se greffer sur les démarches qui sont en cours pour toute l'administration. Cela fera l'objet d'un deuxième exposé des motifs et projet de décret.

Je me réjouis du soutien affiché. Cet investissement est indispensable pour la DGEJ, qui fait face à une montée en puissance importante, à une charge de travail de plus en plus forte. Cela permettra de soulager les collaborateurs, mais aussi de fluidifier les différentes décisions et transmissions d'informations autour de la protection de l'enfance.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.