21_MOT_4 - Motion Raphaël Mahaim et consorts - Abroger la loi vaudoise interdisant la mendicité.

Séance du Grand Conseil du mardi 22 novembre 2022, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Suisse pour l'interdiction genevoise de la mendicité, considérant notamment qu'une telle mesure était contraire à l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée). Cette décision, prise à l'unanimité des juges à la CEDH, ne laisse aucune place à l'ambiguïté: une interdiction absolue de la mendicité n'est pas proportionnée et viole les droits fondamentaux des personnes concernées.

La loi vaudoise interdisant la mendicité a été combattue par un recours déposé par plusieurs personnes pratiquant la mendicité en terre vaudoise, roms et suisses, de même que par plusieurs personnes donnant occasionnellement de l'argent. Cette procédure est actuellement aussi pendante devant la CEDH. Au vu de la décision dans l'affaire genevoise, il est désormais clair que la loi vaudoise est également contraire aux droits fondamentaux.

Les motionnaires soussignés demandent ainsi l'abrogation, à brève échéance, des dispositions de la loi pénale vaudoise qui consacrent cette interdiction de la mendicité (en tous les cas l'art. 23 al. 1 LPén).

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 21_MOT_4-Texte déposé
• Rapport de la commission - 21_MOT_4 - 21_MOT_5 - Yann Glayre