24_MOT_21 - Motion Alexandre Berthoud et consorts - Moratoire sur l’introduction de nouvelles zones 30 km/h (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mars 2024, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis de plusieurs années, la généralisation du 30 km/h, respectivement la mise en place du 30 km/h la nuit, sont grandement débattus sur la place publique. Notre hémicycle a d’ailleurs eu l’opportunité d’en débattre en janvier de l’année passée et a pris en considération la pétition « Oui aux 50 km/h la nuit en Ville de Lausanne ».

Depuis, les Chambres fédérales ont accepté la motion « Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités » du conseiller national Peter Schilliger (21.4516). Celle-ci demande notamment que pour les routes à orientation trafic à l’intérieur des localités, la vitesse soit maintenue à 50 km/h. Toutefois, selon cette motion, la vitesse peut être limitée 30 km/h pour les routes d’intérêt local, soit celles-ci qui servent à collecter et à desservir le trafic dans les zones résidentielles.

L’acceptation de cette motion par le Conseil national en septembre 2023 et par le Conseil des Etats ce mois a – et aura – une grande incidence sur le développement du 30 km/h en Suisse romande notamment. Elle risque de rendre de nombreuses zones 30 km/h contraire au droit fédéral et nécessitera de mettre en conformité ces zones créée. Au-delà des coûts inutiles engendrés par l’introduction puis la suppression de nouvelles zones 30 pour le Canton et les communes, les usagers de la mobilité n’arriveraient plus à comprendre ces changements incessants de règles liées à la vitesse dans un horizon temporel réduit. Il est donc urgent d’attendre que le Conseil fédéral présente un projet législatif au Parlement et que celui-ci adopte ou modifie ce projet dans le sens de la motion qui a réuni une majorité des deux Chambres. Une exception à ce moratoire devrait être possible pour les zones où la sécurité l’exige ou dans les quartiers résidentiels, permettant ainsi de garantir l’autonomie communale.

En outre, la présente motion se justifie d’autant plus que la LRou (Loi sur les routes) doit prochainement être révisée et que la question des régimes de vitesse ne manquera sans doute pas d’être abordée.

Par l’adoption de cette motion, notre Canton serait novateur – comme le souligne souvent la Cheffe du Département en charge de la mobilité – et serait le premier de Suisse à entreprendre les démarches nécessaires pour donner suite à l’adoption de la motion Schilliger.

Ainsi pour garantir l’efficacité et la fluidité de la mobilité, les motionnaires demandent qu’un moratoire sur l’introduction de nouvelles zones 30 km/h soit prononcé par le Conseil d’Etat et cela jusqu’à ce que les Chambres fédérales décident du projet législatif qu’il leur sera soumis par le Conseil fédéral. Une exception à ce moratoire serait prévue pour les zones où la sécurité l’exige ou dans les quartiers résidentiels, permettant ainsi de garantir l’autonomie communale.

Le Conseil d’Etat est également invité à communiquer aux autorités fédérales compétentes le contenu de la présente motion.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_21-Texte déposé

Transcriptions

Depuis plusieurs années, la généralisation du 30 km/h, respectivement la mise en place du 30 km/h la nuit, est grandement débattue sur la place publique. Notre assemblée a d’ailleurs eu l’opportunité d’en débattre, en janvier 2023, lorsqu’elle a pris en considération une pétition qui s’intitulait : « Oui aux 50 km/h la nuit en ville de Lausanne ». Depuis, les Chambres fédérales ont accepté la motion « Consolider la hiérarchie du réseau routier, à l’intérieur comme à l’extérieur des localités » du conseiller national Peter Schilliger. Cette motion demande notamment que la vitesse soit maintenue à 50 km/h pour les routes à orientation à trafic à l’intérieur des localités. Toutefois, avec cette motion, la vitesse peut être limitée à 30 km/h sur les routes d’intérêt local, soit celles qui servent à collecter et à desservir le trafic dans les zones résidentielles. L’acceptation de cette motion par le Conseil national, en septembre 2023, et par le Conseil des Etats, ce mois-ci, aura une grande incidence sur le développement du 30 km/h, en Suisse romande notamment. Elle risque de rendre de nombreuses zones à 30 km/h contraires au droit fédéral et nécessitera de mettre en conformité les zones créées.

Au-delà des coûts inutiles engendrés par l’introduction, puis la suppression des nouvelles zones à 30 km/h pour le canton et les communes, les usagers de la mobilité n’arriveraient plus à comprendre ces changements de règles incessants, liés à la vitesse, dans un horizon temporel réduit. Il est donc urgent d’attendre que le Conseil fédéral présente un projet législatif au Parlement et que ce dernier adopte et modifie le projet dans le sens de la motion qui a réuni la majorité des deux Chambres il y a peu de temps. L’exception à ce moratoire devrait être possible dans les zones où la sécurité l’exige, ou dans les quartiers résidentiels, permettant ainsi de garantir l’autonomie communale. En outre, la présente motion se justifie d’autant plus que la Loi sur les routes (LRou) doit prochainement être révisée, et que la question des régimes de vitesse ne manquera sans doute pas d’être abordée.

Par l’adoption de cette motion, notre canton serait novateur, comme le souligne très souvent la cheffe du département en charge de la mobilité. Il serait ainsi le premier canton suisse à entreprendre les démarches nécessaires pour donner suite à l’adoption de la motion Schilliger. Ainsi, pour garantir l’efficacité et la fluidité de la mobilité, les cosignataires de cette motion demandent qu’un moratoire sur les nouvelles zones 30 km/h soit prononcé par le Conseil d’Etat et cela jusqu’à ce que les Chambres fédérales décident du projet législatif qui leur sera soumis par le Conseil fédéral. Une exception à ce moratoire serait prévue pour les zones où la sécurité l’exige, ou dans les quartiers résidentiels, permettant ainsi de garantir l’autonomie communale.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.