20_POS_3 - Postulat Nicolas Bolay et consorts - Trouver une solution pour diminuer le déficit lors d’une coupe de bois en zone d’estivage.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 45 de l'ordre du jour

Texte déposé

Texte déposé

On demande aux agriculteurs, souvent locataires, d’entretenir les pâturages qui leur sont confiés, selon des normes strictes. Ils doivent lutter contre les plantes nuisibles (chardons, rumex, séneçons, …) et empêcher l’embroussaillement de la surface pâturable, le tout est bien sûr lié à des contrôles et permet l’octroi des paiements directs d’estivage.

En montagne, la forêt poursuit son emprise sur les terres agricoles beaucoup plus vite qu’en plaine par une difficulté d’exploitation plus élevée et donc une rentabilité moindre.

Lors des échanges avec les propriétaires à propos de l’exploitation du boisé, il ressort très souvent que ces derniers renoncent à exécuter des coupes de bois, pour maintenir des surfaces ouvertes, car la coupe leur coûte de l’argent.

Le déficit d’exploitation du bois en zone de protection est subventionné à hauteur de 90% du déficit tant dis que sur les autres surfaces il s’agit d’un subventionnement de 70% du déficit.

Partant de ce constat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat un rapport :

-       Afin d’étudier l’opportunité d’envisager un subventionnement supplémentaire du déficit

-       Ainsi qu’une simplification administrative pour l’octroi de ce dit subventionnement

Commentaire

Intérêt personnel : exploitant d’alpages sur le canton de Vaud et contrôleur d’estivage pour la DGAV (CoBra)

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - 20_POS_3 - Philippe Conramusaz
• Objet et développement

Transcriptions

Notre collègue Nicolas Bolay proposait de trouver une solution pour diminuer le déficit lors d’une coupe de bois en zone d’estivage. Mme la cheffe du département nous a rappelé qu’il y avait deux cas de figure concernant ces subventions forestières. Il s’agit tout d’abord d’un périmètre de forêts protectrices en fonction de la convention-programme de la forêt protectrice. Le taux de subventionnement est de 80 % pour les propriétaires collectivités publiques et de 100 % pour les propriétaires privés. Il n’y a pas de disposition qui permet de lutter contre l’embroussaillement dans cette convention-programme. Les forêts protectrices sont le résultat d’un plan sectoriel approuvé par la Confédération sur l’ensemble de la Suisse.

Le second cas concerne la convention-programme de la biodiversité en forêt. Cette convention fixe un taux de subventionnement de 70 % de prise en charge du déficit pour l’exploitation des arbres, autant pour les propriétaires publics que privés. Un plafond de 35 francs est fixé par sylve. Le taux de cette convention-programme était plus faible il y a quelques années et a été augmenté à 70 % il y a une dizaine d’années. Au moment de discuter de cette convention, aucun élément n’est remonté des propriétaires des communes et des inspections financières pour demander un changement. Cette convention-programme a été signée par la Confédération pour les années 2020 à 2024. A ce stade, elle ne voit pas comment revenir en arrière sur ce sujet.

Ensuite, la commission s’est un peu intéressée aux zones tampons de protection forestière, au stockage des branches et à autres indemnisations. C’est pour cela que j’ai joint à mon rapport un fascicule sur la confection de toutes ces choses. En conclusion, la cheffe du département remarque que, du point de vue institutionnel, la prise en considération d’un postulat donne une année au Conseil d’Etat pour y répondre. Au vu des informations données, sa réponse se règle dans le cadre de la convention-programme actuelle. Il n’est pas possible de modifier le pourcentage des subventions. Elle trouverait dommage de répondre ainsi, mais cette réponse est obligatoire dans le cadre institutionnel imparti. En cas de retrait du postulat, elle assure que les thèmes de cette question seront pris en considération et seront remontés en 2023 dans le cadre de la négociation. Elle nous précise que cette information aux communes et aux propriétaires forestiers se fera au début 2021. Elle demande que, lors du passage au Grand Conseil, le rapporteur précise que le département a entendu les demandes qui seront relayées lors de l’examen de renouvellement et la négociation de la convention-programme en 2024. Le postulant propose donc de retirer son postulat.           

La discussion est ouverte

En effet, j’ai obtenu les informations qu’il me fallait. Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour tout ce qu’elle a pu apporter lors de cette commission, ainsi que tous les compléments que la commission a reçus par la suite et qui ont été joints au rapport. Cela m’a aussi permis de pouvoir informer certaines personnes sur la façon d’obtenir ces subventions. Je confirme donc, en l’état actuel, le retrait de mon postulat. Si l’avenir me le permet, je reviendrai peut-être pour les discussions au sujet du crédit-cadre 2024 et suivants.

La discussion est close.

Ce postulat est retiré.

 

La séance est levée à 17 h 10.