23_INT_191 - Interpellation Claire Attinger Doepper et consorts - Pour un office cantonal des Bourses – OCBE- au service de la population (Développement).
Séance du Grand Conseil du mardi 16 janvier 2024, point 5 de l'ordre du jour
Texte déposé
C'est sur la base de la loi du 1er juillet 2014 pour l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) ainsi que de son règlement d'application du 11 novembre 2015 (RLAEF) que les aides financières individuelles aux étudiant-es et aux apprenti-es sont attribuées. Le but de cette loi est de permettre l'apprentissage et la poursuite des études au terme de la scolarité obligatoire.
Le site de l’État de Vaud indique que le délai ordinaire de traitement d'une demande de bourse complète est de 90 jours. Une fois l'aide est accordée, celle-ci est d’une durée d’un an. Chaque année, la demande doit être renouvelée.
Début décembre 2023, il semblerait que certaines demandes de bourses n’aient pas encore été traitées. Ces retards mettent les requérants-es en situation de stress important. Les factures courantes s’empilent, le loyer et autres factures mensuelles ne peuvent plus être payées faute de liquidité.
Lorsque que les requérant-e-s demandent à l’office des bourses des renseignements sur le délai de réponse, l’Office ne peut pas fournir de réponse concrète sur le niveau de traitement de leur dossier.
Ces délais d’attente peuvent mettre en danger le cursus de certains-es étudiant-es en les forçant à renoncer à leur formation ou à la suspendre. Dès lors le but la loi n’est plus atteint .
Je me permets dès lors de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
- En 2023, combien de demandes de bourses ont-elles été déposées et combien depuis plus de 90 jours n’ont- elles pas reçues de réponse?
- Quelles mesures le Conseil d’État compte-t-il mettre en place pour combler le retard et répondre dans les 90 jours aux demandes de bourses ?
- Quels moyens sont mis à disposition pour améliorer la situation actuelle et future?
Je vous remercie pour vos réponses,
Conclusion
Souhaite développer
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Sébastien Cala | SOC |
| Felix Stürner | VER |
| Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
| Marc Vuilleumier | EP |
| Isabelle Freymond | IND |
| Pierre Fonjallaz | VER |
| Laure Jaton | SOC |
| Yves Paccaud | SOC |
| Julien Eggenberger | SOC |
| Yannick Maury | VER |
| Cédric Echenard | SOC |
| Cédric Roten | SOC |
| Sandra Pasquier | SOC |
| Romain Pilloud | SOC |
| Monique Ryf | SOC |
| Céline Misiego | EP |
| Martine Gerber | VER |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Géraldine Dubuis | VER |
| Eliane Desarzens | SOC |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Valérie Zonca | VER |
| Hadrien Buclin | EP |
| Laurent Balsiger | SOC |
| Nathalie Vez | VER |
| Amélie Cherbuin | SOC |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle soutient l'apprentissage et la poursuite des études au terme de la scolarité obligatoire. Elle permet d'attribuer des aides financières individuelles aux étudiants ou aux apprentis. Sur le site de l'Etat de Vaud, un délai de 90 jours est indiqué pour donner réponse aux demandes de bourse qui lui parviennent. Or, il semble que des délais d'attente plus importants sont monnaie courante et mettent en danger le cursus de certains étudiants, en les forçant à renoncer à leur formation ou, pour le moins, à les suspendre. Dès lors, le but de la loi n'est, semble-t-il, plus atteint entièrement. Mon interpellation demande au Conseil d'Etat de clarifier cette situation en nous indiquant les mesures prises et mises en place pour remédier à ces retards.
Retour à l'ordre du jourL’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.