24_INT_48 - Interpellation Sébastien Cala et consorts au nom Au nom du groupe socialiste - MICARNA à Ecublens : vers une fin en eau de boudin ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mars 2024, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le groupe Micarna est le plus grand producteur de viande, de volaille, d’œufs et de poisson de Suisse. Cette entreprise, filiale de Migros Industrie, emploie quelques 3'200 personnes et compte 24 sites de production sur le territoire helvétique, dont un dans le Canton de Vaud, à Ecublens. Dans le dernier rapport d’activité de Micarna, la direction relève qu’il est de sa « responsabilité de créer un environnement de travail positif, où les valeurs sont vécues et partagées »[1]. Il semble toutefois que cette volonté ne s’applique pas au site de Micarna dans l’Ouest lausannois.

Depuis le 29 février, les employées et employés de Micarna sont en effet en grève. Cette démarche fait suite à l’annonce par le Géant orange, de la fermeture prochaine des installations de l’Ouest lausannois où sont employées 84 personnes et au refus par la direction d’entrer en négociation avec les partenaires sociaux. Il est à relever que les employées et employés n'ont pas de sécurité quant à l'avenir de leur emploi, elles et ils devront postuler pour être engagé sur un autre site de l'entreprise, hors du Canton de Vaud. 

Migros explique sa volonté de fermer le site d’Ecublens par des objectifs de rationalisation dus notamment « à la pression exercée sur les prix et les marges dans le commerce de détail »[2]. Cette justification peut légitimement questionner les employées et employés du site alors que le groupe Migros réalise un chiffre d’affaire de plus de CHF 30 milliards en 2022 et cumule CHF 3,692 milliards de bénéfice ces cinq dernières années.

Au-delà de la logique de profit qui justifie cette décision très regrettable, il est incompréhensible que la direction de Micarna refuse le dialogue avec les partenaires sociaux. Ceci est d’autant plus inacceptable que la fermeture du site d’Ecublens s’apparente à un licenciement collectif étant donné que les employées et employés n’ont pas la garantie de pouvoir poursuivre leur emploi sur un autre site de la filiale de Migros[3].

Au vu de ce qui précède, les soussignées et soussignés ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
 

• Est-ce que le Conseil d’Etat, respectivement la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM), ont été officiellement informés de la fermeture pour le printemps 2025 du site d’Ecublens par Micarna ?
• Le Conseil d’Etat a-t-il entrepris des démarches afin de sauver le site de production de Micarna à Ecublens et ainsi sauver les emplois ?
• Les 84 personnes employées sur le site devant postuler avant d’être potentiellement engagées sur un autre site de production de l’entreprise, la fermeture du site d’Ecublens peut-elle être assimilée à un licenciement collectif au regard du Code des obligations ?
• Le Conseil d’Etat a un devoir de surveillance du marché du travail, à cet égard, est-ce que le Conseil d’Etat a connaissance de la mise en œuvre d’une consultation préalable des partenaires sociaux, consultation obligatoire au regard de l’article 335f du Code des obligations ?
• Selon le Conseil d’Etat, est-ce que l’engagement de travailleuses et travailleurs temporaires afin de remplacer le personnel en grève constitue une entorse à la CCT Location de services ?

[1] Rapport d’activité 2022 de Micarna

[2] Article du 24 Heures, 29.02.2024

[3] Article du 24 Heures, 29.02.2024

Conclusion

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