21_LEG_134 - EMPD PREAVIS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur l’initiative Yves Paccaud et consorts - Initiative en faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement (21_INI_ 2) ET EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET invitant l'Assemblée fédérale à la prolongation du délai de résiliation du bail en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours (1er débat).

Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - ExMot INI Paccaud - 21_LEG_134 - publié
• RC-MAJ-(21_LEG_134)-S. Aschwanden
• RC-MIN-(21_LEG_134)-Y. Paccaud

Transcriptions

(remplaçant M. Sergei Aschwanden, absent) La majorité de la commission vous invite à classer cette initiative, et ce, pour plusieurs raisons. L’initiative Paccaud ressemble en beaucoup de points à celle déposée par le conseiller national genevois Dandrès, qui a été classée. De plus, à ce jour, nous serions le seul canton à déposer une initiative demandant un prolongement du délai de résiliation du bail de 30 à 90 jours. D’autre part, le contexte national n’appelle pas à un traitement différent, d’autant plus dans un domaine de compétence fédérale exclusivement, puisqu’à ce jour on ne recense pas d’augmentation de cas de résiliation de bail pour non-paiement de loyers – le canton se basant sur les réponses des associations représentant tant les bailleurs que les locataires. De plus, il est rappelé que l’ordonnance fédérale abrogée en juin 2020 a été remplacée par d’autres mesures financières, tant au niveau cantonal que fédéral, afin de permettre aux personnes touchées d’y faire face. Pour rappel, nous parlons des réductions de l’horaire de travail (RHT), des allocations pour perte de gains (APG), des cas de rigueur, etc. Certes, l’initiative met en lumière la rigidité, la bêtise commerciale et l’intransigeance de certains bailleurs qui préfèrent exiger tout, et ce, tout de suite, au risque de résilier le bail, plutôt que de proposer une réduction, un abandon ponctuel de loyer ou de trouver un accord. La majorité de la commission partage les inquiétudes de l’initiant. Néanmoins, sur la forme, cette initiative de notre seul canton auprès de l’Assemblée fédérale n’aura certainement aucune chance d’être adoptée, d’autant plus si les Chambres fédérales ont d’ores et déjà pris position contre un texte de même nature, comme ce fut mentionné précédemment. Le résultat étant connu d’avance, nous estimons qu’il faut classer cette initiative.

Il paraît également difficile de démontrer, sur la base des statistiques, le réel besoin par rapport au nombre d’expulsions dénombrées. De plus, des mesures financières ont été mises en place au niveau fédéral, qui permettent ainsi de payer les charges dont font partie les loyers. Le canton de Vaud a appliqué le même type de mesures ; il a d’abord proposé un mécanisme de diminution des loyers, avant de s’axer sur d’autres mesures : aide pour les cas de rigueur coordonnée avec la Confédération. Pour les cas de rigueur, le canton de Vaud a déjà versé plus – et ce, au moment de la rédaction du rapport – de 80 millions, sachant que la Confédération verse nettement plus. Pour conclure, il est constaté à ce jour qu’il n’y a pas d’évolution conséquente d’exclusions les deux dernières années. La situation semble être stable. Il s’agit toutefois de rester vigilant. Le Conseil d’Etat a su faire preuve de réactivité et de flexibilité, ce qu’il continuera de faire si besoin. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à classer cette initiative.

En préambule, je déclare mes intérêts : je préside le comité de la section d’ASLOCA Morges et suis également membre des comités ASLOCA intersections et ASLOCA Vaud.

Le 16 mars 2021, le Grand Conseil a accepté la prise en considération immédiate de l’initiative parlementaire à l’attention des Chambres fédérales que j’avais déposée le 3 mars 2021. Elle a la teneur suivante : « Selon l'article 134 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), le Grand Conseil vaudois demande à l'Assemblée fédérale de prendre une mesure similaire à celle prévue à l'article 2 de l'ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail ferme du Conseil fédéral, du 27 mars 2020, et de permettre à tout locataire qui aurait du retard pour s'acquitter de son loyer ou de frais accessoires échus durant toute la période pour laquelle des mesures ont été prises par une autorité publique pour lutter contre la pandémie, que soit accordé, en dérogation à l'article 257d, alinéa 1, du Code des obligations (CO), un délai minimum prolongé de 90 jours. »

Premièrement, cette initiative ne concerne que les personnes touchées directement par les mesures d’interdiction d’exercer leur travail prises par une autorité publique. Deuxièmement, cette initiative ne coûte rien au contribuable. Elle octroie simplement un délai supplémentaire de trois mois, et seulement aux personnes concernées, pour qu’elles paient leur loyer. Selon l’article 257d du CO, le loyer doit être payé à l’avance, à la fin du mois pour le mois suivant. En cas de non-paiement du loyer d’ici la fin du mois courant, le bail peut être résilié.

L’ordonnance du Conseil fédéral du 27 mars 2020 n'a été malheureusement limitée que de mars à fin juin 2020. Pourtant, comme on a pu le constater, cette première vague de la COVID-19 a été suivie de plusieurs vagues meurtrières. Actuellement, nous en sommes à la fin de la cinquième vague. Personne ici présent ne peut prédire l’évolution de la pandémie liée au coronavirus. Qui nous dit qu’un nouveau variant combinant contagiosité et virulence n'est pas en train de se réveiller quelque part dans le monde ? Pas plus tard que la semaine dernière, l’Organisation mondiale de la santé a annoncé que la pandémie avait progressé de 4 % dans le monde depuis deux mois et des variants omicron refont surface chez nous. L’argument massue des commissaires de la majorité de la commission est le suivant : les Chambres fédérales vont de toute façon rejeter cette initiative ; le résultat est connu d’avance ; il est donc inutile de la soutenir. Heureusement que les suffragettes n’ont pas suivi ce même raisonnement au début du XX^e siècle. A ce sujet, et toutes proportions gardées, je me suis posé la question suivante : s’il y a de cela 100 ans, les Vaudoises et les Vaudois progressistes s’étaient dit que le droit de vote des femmes était fichu d’avance, combien de femmes y aurait-il dans ce Parlement et au Conseil d’Etat ? Bon nombre de propositions, et non des moindres, ont dû être soumises à plusieurs reprises aux Chambres fédérales, voire au peuple suisse, avant d’être adoptées ; aujourd’hui, elles ne sont remises en question par aucune formation politique.

Contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport du Conseil d’Etat, l’initiative proposée diffère de celles qui ont été déposées par le conseiller national Christian Dandrès : il s’agit des initiatives 20-419 et 21-490. En effet, ces dernières ne limitent pas leur application à la période de la pandémie. Dans son rapport, le Conseil d’Etat constate que « le contexte cantonal n'appelle pas, à ce stade, un traitement différent du sujet au niveau cantonal, d'autant plus dans un domaine de compétence fédérale exclusive. » Ce n’est pas ce qui est demandé dans cette initiative, car cette initiative invite précisément l'Assemblée fédérale à prolonger le délai de résiliation du bail en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours pour l'acquittement des loyers et des frais accessoires en retard en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus. Je n’ai jamais demandé d’appliquer des mesures spécifiques pour le canton de Vaud. Au vu de ce qui précède et ne sachant pas si cette pandémie est bientôt terminée – ce que nous espérons toutes et tous – les membres de la minorité de la commission vous demandent d'accepter les articles 1, 2 et 3 du projet de décret qui vous est soumis.

La discussion sur entrée en matière est ouverte.

Mon collègue Gilles Meystre, qui devait intervenir au nom du groupe PLR sur ce dossier, est malheureusement absent cet après-midi. Il m’a demandé de lire le texte qu’il avait préparé à cet effet : « Sensible à la cause – et vous le savez, puisque je suis à l’origine, avec Mme Jaccoud, d’une motion acceptée demandant la gratuité du Tribunal des baux ; je suis également à l’origine de plusieurs courriers aux communes pour les sensibiliser aux difficultés de la restauration durant le COVID et les inviter à faciliter l’installation de terrasses et de réduire, voire abandonner les loyers dus pendant les périodes de fermeture totale ou partielle – je remercie M. Paccaud pour la sensibilité manifestée pour la cause de l’hôtellerie-restauration, mais suis au regret de penser comme le groupe PLR que cette initiative est un coup d’épée dans l’eau. En effet, qu’adviendra-t-il si nous acceptons cette initiative ? Pas besoin d’être devin. Premièrement, le Conseil national a déjà refusé l’affaire ; il le fera à nouveau. Deuxièmement, reprise aidant, il n’est pas certain que la conjoncture modifie la position des Chambres fédérales. Troisièmement, le traitement de l’objet prendra trois minutes, trois minutes de gloire ou d’indifférence pour notre canton, et finira à la poubelle. Je vous invite donc, au nom du PLR et en mon nom personnel, à suivre le rapport de la majorité et à refuser la transmission de cette initiative aux Chambres fédérales. » Au nom de Gilles Meystre, je vous remercie de votre attention.

Au nom du Conseil d’Etat, je vous invite à classer ce texte. Nous nous trouvons dans une situation qui est différente de celle de 2021. Ce même type de texte, dans des termes à peu près semblables, a déjà été refusé sur le plan fédéral. Surtout, aujourd’hui, dans les « modèles d’affaires » en lien avec la crise, ce sont d’autres mesures qui ont été préférées par rapport aux situations de crise qui sont vécues, notamment en termes d’aides financières. Ce ne sont pas ce type de mesures, comme celle sur les loyers, qui sont aujourd’hui préconisées dans ce type de situation. De plus, aux dernières nouvelles, nous n’avons pas affaire à une recrudescence de cas problématiques, au niveau vaudois, par rapport à ce qui est évoqué par M. Paccaud.

La discussion est close.

L’entrée en matière est refusée par 54 voix contre 34 et 2 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’entrée en matière votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’entrée en matière est refusée par 55 voix contre 37.

*insérer vote nominal

Ce point de l’ordre du jour est traité.