24_INT_125 - Interpellation Alberto Mocchi et consorts - Nos signatures ne sont pas à vendre ! (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 septembre 2024, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Notre système de démocratie directe, qui permet à toute association, parti voire groupe de citoyens de s’opposer à une décision parlementaire via un référendum ou de proposer une modification de la Constitution via une Initiative populaire, es aussi unique que précieux. 

Construit au XIXème siècle dans le but de protéger les minorités et permettre aux différentes composantes de la société de participer activement au processus décisionnel, il est admiré, voire envié un peu partout dans le Monde, et constitue l’un des piliers de notre système politique.

Les récentes révélations de médias quant à des fraudes massives dans la récolte de signatures sont malheureusement de nature à ternir ces outils démocratiques, et à instaurer le doute et la méfiance dans un système qui n’en avait guère besoin. 

Des milliers de signatures « vendues » par une entreprise spécialisée dans la récolte de signatures à des comités d’initiative auraient ainsi été falsifiées, permettant potentiellement à des textes d’aboutir de manière frauduleuse. 

Ce scandale, outre le fait qu’il remet une fois encore sur le devant de la scène la pratique extrêmement problématique de la récolte de signatures rémunérée, véritable distorsion d’un système construit sur l’engagement idéel et militant, met également en lumière la problématique des peu de moyens à disposition pour contrôler efficacement les signatures des citoyen-ne-s, et donc éviter autant que faire se peut toute fraude.

Plusieurs tentatives ont été menées ces dernières années, notamment par les Vert-e-s et le Parti socialiste, pour interdire ces pratiques de récolte rémunérée de signatures, mais n’ont pas trouvé grâce aux yeux du gouvernement. 

Au vu de ce qui précède, je souhaite donc poser les questions suivantes au Conseil d’Etat : 

1. Le Conseil d’Etat estime-t-il que des initiatives populaires cantonales ont pu aboutir grâce à l’utilisation de signatures achetées, et donc potentiellement frauduleuses ? 
    
2. Les récents événements décrits ci-dessus sont-ils de nature à faire changer la position du Conseil d’Etat sur la récolte rémunérée de signatures ?
    
3. Quels outils peuvent-ils être mis à disposition des communes pour renforcer le contrôle des signatures, que ce soit dans le cadre de feuilles d’initiatives populaires, ou de cartes de vote ? 

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_125-Texte déposé

Transcriptions

Nous avons pu apprendre dans la presse, la semaine dernière, qu’il semble y avoir des problèmes dans la récolte des signatures. Par cette interpellation, j’aimerais poser quelques questions au Conseil d’Etat sur les impacts éventuels de ces pratiques sur des initiatives cantonales et sur les mesures qui pourraient être prises pour éviter que de tels agissements ne se reproduisent à l’avenir.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.