22_LEG_252 - EMPL modifiant la LVLHR et pour garantir l'accès à des données indispensables à la mission de la protection de l'enfance et de la population (protection des données) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 juin 2023, point 20 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission - EMPL modifiant la LVLHR
• Texte adopté par CE - EMPD modifiant la LVLHR pour garantir l'accès à des données indispensables à la mission de la protection de l'enfance et de la population (protection des données) - publié

Transcriptions

En vue de modifier la Loi sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (LVLHR), M. le conseiller d’Etat explique que le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) est, entre autres, chargé de la protection civile vaudoise, ainsi que de celle de la population du canton. Afin de réaliser la planification d’attribution des places à la population dans les abris de protection civile, et d’assurer la réunion des ménages au sein de ces mêmes abris, la division de la protection civile du SSCM a besoin d’accéder à la base de données fédérale des bâtiments (EGID) et à celle des données fédérales des logements (EWID) pour respecter les obligations fédérales en la matière. S’agissant des besoins de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), M. le conseiller d’État met en évidence la forte pression s’exerçant actuellement sur le système pour diverses raisons que nous ne reprendrons pas en détails ici. Il n’en reste pas moins que les présentes modifications légales sont nécessaires pour garantir la protection de l’enfant, par exemple, dans le cadre d’un signalement de maltraitance, et disposer de l’ensemble des informations relatives à la composition du ménage.

L’aspect le plus sensible de cette proposition de loi concerne la protection des données. C’est pourquoi des directives et protocoles très précis seront mis en place pour garantir le suivi des accès aux dites données. Compte tenu de l’importance de bénéficier de ces modifications légales, ainsi que du caractère sensible lié à la protection des données, il était adéquat de proposer une loi spécifique et non pas de l’intégrer au budget 2023. L’article 6 de la LVLHR liste les accès spécifiques des différents services aux données du registre cantonal des personnes, dont l’administration cantonale des impôts contrôle la gestion. Le juriste au service de la sécurité civile et militaire indique que ce dernier ne dispose actuellement pas des autorisations légales requises pour accéder aux bases de données EGID et EWID. C’est pourquoi il est nécessaire de combler cette lacune pour que le SSCM puisse remplir cette obligation légale, par le biais du Système d’identification de tiers (SITI).

Lors de la discussion générale, aucune prise de parole n’a été demandée. Lors de l’examen point par point de l’exposé des motifs, différentes précisions ont été données. Elles ont permis de clarifier notamment la question en lien avec les accès sécurisés aux données. Je renvoie à nouveau au rapport de commission pour les aspects détaillés. Lors de la discussion sur le projet de loi, la parole n’a pas été sollicitée et la commission a adopté l’article 6 tel que proposé par le Conseil d’État. Lors du vote final sur le projet de loi, la Commission a également recommandé au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi à l’unanimité des membres présents. L’entrée en matière sur le projet a été évidemment soutenue également par l’ensemble de la commission à l’unanimité des membres présents.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Au nom du groupe PLR, je recommande favorablement l’entrée en matière ainsi que le vote final sur ce projet de loi, accepté à l’unanimité des 15 membres de la commission. En effet, ce projet de loi modifiant la LVLHR donne une base légale pour les besoins du service de la sécurité civile par le biais de l’interface SITI en cas de situation majeure d’urgence ou de catastrophe. Cela permet de conserver l’ensemble des cellules familiales et des ménages communs en cas d’occupation d’abri, sachant que les ouvrages de protection doivent être opérationnels dans les cinq jours suivants la décision de renforcer la protection de la population.

Cette modification de la LVLHR amènera notamment une avancée notoire pour les besoins de la direction de l’enfance et de la jeunesse. En effet, actuellement la DGEJ n’a pas accès aux informations concernant les parents d’enfants signalés ainsi que des mesures de protection attribuées à l’enfant ainsi qu’à sa fratrie. L’absence de registre de l’autorité parentale également sur le plan fédéral rend l’accès à l’information fastidieux et trop long lors d’une gestion de crise. C’est pourquoi la DGEJ demande l’accès à l’interface SITI. Je vous remercie de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

On l’a dit, une forte pression s’exerce actuellement sur le système. Elle s’exerce dans les foyers, les institutions en matière non seulement de places disponibles pour les enfants, mais aussi d’engagement du personnel éducatif. Elle s’exerce sur les assistantes sociales et les assistants sociaux, étant donné qu’en principe, ils devraient s’occuper de 50 dossiers, alors que ce sont plutôt 80 à 85 dossiers dont ils ont la charge. Cela crée beaucoup de départs, de turnovers et augmente d’autant la charge de travail de chacun d’eux.

Les modifications légales sont nécessaires pour garantir la protection de l’enfant. Par exemple, dans le cadre d’un signalement de maltraitance, elles permettent de connaître l’ensemble des informations sur la composition du ménage. Il importe d’affirmer qu’en cas de situation majeure, d’urgence ou de catastrophe, les enfants qui n’ont pas le même nom de famille qu’un de leurs parents seront réunis au sein d’un même abri. Il est aussi important de rappeler que dans la situation actuelle, la direction n’a accès qu’à l’information indiquant qui sont les parents de l’enfant signalé, qu’il soit ou non domicilié à la même adresse. Il n’existe actuellement aucun registre de l’autorité parentale, même au niveau fédéral, ce qui est problématique en cas de catastrophe ou d’événement majeur. Cette difficulté d’accès à l’information complique évidemment – vous en conviendrez – le travail de la direction. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutient sans réserve ce projet de loi.

Je me réjouis du bon accueil fait par la commission à cette modification légale. Les députés qui ont pris la parole ont parfaitement décrit nos besoins. La mesure n’est pas excessive. Des directives seront établies pour les collaborateurs qui auront accès aux données afin de garantir une utilisation des données personnelles et sensibles dans le respect des principes de proportionnalité inscrits dans la loi sur la protection des données. Comme vous l’avez très bien rappelé, Mesdames les députées et M. le président de la commission, la modification législative permettra, d’une part, au service de la sécurité civile et militaire de renforcer son action, de fluidifier ses actions et, d’autre part, d’éviter que dans la planification des places de la population dans les abris de protection civile, la cellule familiale ou le noyau familial soit cassé. Cela concerne le service de la sécurité civile et militaire. Pour la DGEJ, madame Attinger Doepper, vous l’avez très bien rappelé : il s’agit de renforcer les outils à disposition de la direction pour garantir la protection des enfants. En effet, n’ayant pas accès aux informations sur la fratrie, nous ne sommes pas en mesure de savoir si les enfants qui seraient en situation de danger ont des frères et des sœurs. Évidemment, cela complique les tâches et les missions de la DGEJ.

Par conséquent, je vous remercie de faire bon accueil à cette modification de loi qui, encore une fois, sera utilisée avec parcimonie et dans le respect des différents principes de la loi sur la protection des données.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Je demande de traiter cet objet en deuxième débat immédiatement.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (100 voix contre 4 et 3 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.