22_QUE_33 - Simple question Carine Carvalho - Quelle protection en cas de maladie ou arrêt de travail de longue durée pour les apprenti-e-s de l’Etat de Vaud ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 septembre 2022, point 2.20 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le CO stipule qu'en cas de maladie, les membres du personnel ont droit à des indemnités pour une durée limitée. L’article 58c du règlement d’application de la LPers établi que les apprenti-e-s ont les mêmes conditions d’engagement que les personnes en CDD à l’Etat de Vaud. La directive Lpers 02.01 stipule qu’en cas de maladie, les apprenti-e-s ont droit à un salaire pendant une période limités (30, 60 ou 120 jours) dépendant de leur année d’étude. Cette limitation pose la question du traitement des apprenti-e-s en cas de maladie ou arrêt de travail de longue durée, dépassant les nombre de jours établis par directive, par exemple lors d’une grossesse à risque.

J’ai l’honneur de poser les questions suivantes :

Quel est le traitement des apprenti-e-s de l’Etat de Vaud en cas de maladie ou arrêt de travail de longue durée? Sont-elles et il assurés en APG maladie  ? Un arrêt de travail de longue durée pour raison de maladie ou grossesse à risque signifie-t-il l’arrêt du contrat d’apprentissage?