20_INT_9 - Interpellation Stéphane Masson - Soutien financier du Conseil d’Etat au CHUV et aux hôpitaux subventionnés touchés par la crise du COVID-19 pour leur manque à gagner, pourquoi les cliniques privées en sont-elles privé ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 15 septembre 2020, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Texte déposé

Le Conseil d’Etat a proposé un soutien financier au CHUV et aux hôpitaux subventionnés par le biais d’une enveloppe de 126,5 millions destinée à permettre à ces établissements de compenser leur manque à gagner résultant de l’interdiction des traitements non urgents décidée par le Conseil fédéral entre le 16 mars et le 26 avril 2020. La Commission des finances a validé cette proposition le 25 juin dernier.

A la lecture du communiqué de presse du Conseil d’Etat du 26 juin, on comprend que les cliniques privées sont bel et bien exclues de cette enveloppe.

Cet état de fait nous paraît injuste et nous amène à demander au Conseil d’Etat d’exposer au Grand Conseil les raisons de cet oubli.

En effet, s’il est acquis que le CHUV, les hôpitaux subventionnés et les cliniques privées répondent à des modes de fonctionnement différents, on doit admettre qu’ils sont tous des établissements sanitaires au sens large du terme.

Qu’importe dès lors leurs spécificités respectives, ce sont bien l’ensemble des établissements sanitaires, cliniques privée incluses, qui ont été officiellement réquisitionnés dans le cadre du dispositif de lutte contre le COVID-19, comme le précisait d’ailleurs fort explicitement l’article 7 al.1 de l’arrêté du Conseil d’Etat du 1^er avril 2020 :

« Toutes les cliniques privées, indépendamment de leur statut et de leurs missions, sont tenues de mettre leur ressources à disposition du système du Canton, sur demande du Département ».

Ainsi tout comme le CHUV et les hôpitaux subventionnés, les cliniques privées ont participé à l’effort de guerre contre le COVID-19, celui-ci se traduisant entre autres et en l’espèce par un important manque à gagner qu’il est inutile de développer ici.

On retiendra seulement à ce stade que si l’Etat décide d’attribuer une aide financière aux établissements sanitaires qui ont été intégrés dans le dispositif de crise, il convient de traiter tous les acteurs du secteur équitablement, en l’occurrence en incluant les cliniques privées dans ce soutien. Celles-ci ont souffert tout comme que leurs homologues publics ou subventionnés de la décision du Conseil fédéral d’interdire les traitements non urgents.

Certes, toutes les cliniques privées n’ont pas été sollicitées avec le même degré d’intensité dans la stratégie de montée en puissance du système sanitaire selon le niveau de crise. En outre, à la différence des hôpitaux publics et subventionnés, celles-ci ont bénéficié des allocations de chômage partiel. Il s’agira donc de prendre en compte ces différents facteurs lors de l’évaluation du manque à gagner.

Cela étant exposé, on ne voit pas pourquoi les cliniques privées devraient être privées d’un soutien étatique pour leur manque à gagner alors même que CHUV et hôpitaux subventionnés en sont gratifiés.

Compte tenu de ce qui précède, nous estimons légitime d’interpeller le Conseil d’Etat sur ce point en l’invitant à mettre en avant le principe d’équité à défaut d’égalité dans sa réponse et d’exposer, comme déjà demandé plus haut, les raisons de cet oubli.

Commentaire(s)

La présente interpellation porte sur le thème du financement par l’Etat du manque à gagner subi par les établissements sanitaires qu’il convient de distinguer du financement des charges et surcoûts liés aux traitements des patients COVID qui ont fait l’objet d’ une première enveloppe étatique de 33,5 millions dont ont déjà pu bénéficier tous les établissements sanitaires concernés.

Par ailleurs, en étendant l’aide financière pour manque à gagner à certains acteurs du privé, on pourrait craindre l’ouverture d’une brèche dans laquelle beaucoup seraient tentés de s’engouffrer tant les entreprises que les individus sont nombreux à souffrir d’un manque à gagner découlant de la pandémie. Il faut cependant garder à l’esprit que le cas qui nous occupe concerne des établissements qui ont été réquisitionnés et qui ont dû rester à disposition et donc ouverts, sans pour autant pouvoir offrir les prestations médicales habituelles, momentanément prohibées  par l’Etat. Ils ont subi des contraintes importantes allant nettement au-delà de celles subies par d’autres victimes financières de la crise sanitaire. Il existe ici une relation de causalité directe entre l’exigence de l’Etat et le manque à gagner subi.

Conclusion

Ne souhaite pas développer