21_LEG_248 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 22 novembre 2022, point 7 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission - EMPL LRAPA (avec annexes)
• Texte adopté par CE - EMPL LRAPA

Transcriptions

L’entrée en vigueur au 1^er janvier 2022 de la nouvelle ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR) au niveau fédéral nécessite une mise à jour de la loi vaudoise. Cette ordonnance a pour objectif de renforcer le rôle des offices spécialisés dans le recouvrement des contributions d’entretien et cherche également à harmoniser un standard minimum de prestations que lesdits offices doivent offrir. En effet, la Confédération a constaté de grandes disparités cantonales au niveau de l’exécution des prestations, ce qui engendre dès lors des inégalités de traitement ainsi qu’une insécurité juridique pour les personnes concernées.

Par ailleurs, il est précisé que l’OAiR ne traite pas des avances octroyées par les offices spécialisés, mais uniquement de l’aide au recouvrement. Une partie des exigences posées par l’ordonnance fédérale ne nécessite pas d’adaptation dans le canton de Vaud puisqu’elles sont déjà remplies – le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) étant à ce titre un office spécialisé en la matière – alors que d’autres dispositions engendrent des adaptations de la base légale vaudoise, parmi lesquelles :

• un soutien aux personnes créancières pour obtenir également le versement des allocations familiales ;
• l’organisation et le financement de la traduction des titres d’entretien, si nécessaire, en vue de l’exécution de la créance. Comme exprimé au point 3.2.3 de l’exposé des motifs et projet de loi, cette tâche nouvelle entraînera une charge ainsi que des coûts supplémentaires évalués à environ 100'000 francs annuels ;
• le renforcement du soutien et du conseil aux jeunes majeurs s’agissant des démarches à accomplir lorsque le ou les parents refusent de contribuer à leur entretien ;
• une procédure d’échange avec les institutions de prévoyance (articles 13 et 14 OAiR).

Le BRAPA précise :

1. une sûreté consiste à requérir la consignation d’un montant en vue du paiement des pensions futures ;
2. les situations relatives aux aides au recouvrement sont très différentes d’un canton à l’autre, notamment en Suisse alémanique où cette prestation est souvent confiée aux communes. En revanche, la situation est déjà conforme à l’OAiR dans l’ensemble des cantons latins, ces derniers ayant déployé des offices cantonaux constitués de personnes spécialisées.

Au cours des discussions, différents cas de figure – départ à l’étranger, changement de domicile en Suisse, etc. – ont été passés en revue. Ils ont montré que le BRAPA dispose de moyens pour retrouver les débiteurs ou débitrices en Suisse ou lors d’un retour de l’étranger, comme il peut également activer différents leviers – plainte pénale, acte de défaut de bien, mise en poursuite et autres – pour obtenir gain de cause, ce qui peut amener jusqu’à des peines d’emprisonnement au sens de l’article 217 du Code pénal. Au demeurant, ce n’est qu’au moment où le BRAPA estime que les chances de succès de recouvrement sont devenues quasi nulles que le dossier est archivé. Ayant appliqué de manière anticipée l’ordonnance depuis le 1^er janvier 2022, il s’est avéré que, dans la plupart des cas, les démarches administratives ne sont pas plus compliquées qu’auparavant.

En ce qui concerne la traduction des titres d’entretien, une hausse du nombre a été constatée, de même qu’une spécialisation accrue des services de traduction dans l’interprétation de sujets pointus. De plus, il est souligné que le BRAPA peut intervenir dès le moment où un titre prévoit une pension alimentaire. Par exemple, lorsqu’un couple marié se sépare et requiert du tribunal la fixation d’une pension, le service peut déjà intervenir sur la base des mesures protectrices de l’union conjugale. Il est précisé que la liquidation du régime matrimonial intervient au moment du divorce et l’arriéré de pensions alimentaires fait ainsi partie des dettes qui doivent être réglées.

Lors de l’examen de l’exposé des motifs, il a été certifié que la mise en application de cette ordonnance par l’ensemble des cantons fera disparaitre les différences au niveau du recouvrement. Dans le détail de l’examen, les six premiers articles ont été acceptés à l’unanimité. Pour le septième article, l’augmentation du nombre de séances de médiation, actuellement fixées à deux, a été abordée. Dans ce cadre, il a été indiqué qu’une séance supplémentaire pourrait être envisagée dans un cas particulier pour lequel le BRAPA estimerait qu’une troisième séance permettrait de résoudre une situation. Forte de ces précisions, la commission a adopté cet article à l’unanimité. Quant à l’article 8, il a fait l’objet d’une rectification à l’alinéa 1, lettre b, reformulé ainsi : « Le service entreprend les démarches amiables ou judiciaires utiles en vue de permettre l'encaissement des prestations dues à la personne créancière ». La commission a accepté à l’unanimité cette nouvelle mouture, de même que les articles 9 à 16a. En ce qui concerne l’article 16b, il est spécifié que par « profil de la personnalité », on doit comprendre l’ensemble des informations versées à un dossier, lesquelles donnent finalement une image assez complète de la situation de la personne débitrice. Pour les articles 21 et 2, la discussion n’a pas été demandée et ils ont été adoptés à l’unanimité. Au vote final, la commission accepte le projet de loi à l’unanimité de ses membres présents et elle recommande au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet de loi.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le parti socialiste soutient cet exposé des motifs et projet de loi sur le recours et les avances de pensions alimentaires liés à l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement. Cette ordonnance a deux objectifs qui consistent à harmoniser les prestations minimales et à renforcer l’aide au recouvrement, mais elle ne concerne pas les avances sur les pensions alimentaires. Comme mentionné par le rapporteur, le Canton de Vaud, par le biais du BRAPA, est en avance par rapport à d’autres cantons suisses. Cet exposé des motifs et projet de loi ouvre toutefois quatre nouveautés qui ont été listées. Je souhaite revenir sur le soutien aux personnes créancières pour obtenir le versement des allocations familiales. Il faut être conscient que 98% des dossiers concernent le père ou le mari débiteur de la pension alimentaire. Ce sont donc les femmes, des mères avec leurs enfants, qui sont majoritairement concernées par ce projet de loi ainsi que les bénéfices qui en découlent. Ces femmes vont donc voir leur qualité de vie s’améliorer. Pour avoir une idée des montants débités : il s’agit près de 900 francs par famille et par mois qui sont avancés à titre de recouvrement et de pension alimentaire. Je vous remercie de soutenir cet exposé des motifs et projet de loi.

En préambule, je déclare mes intérêts : je faisais partie de feu cette commission de la politique familiale. Je tiens à remercier le rapporteur pour la clarté de son rapport et la manière dont il l’a vulgarisé, car cela n’était pas évident. Je remercie également le Conseil d’Etat d'avoir apporté ces modifications qui vont soulager certaines personnes ayant des problèmes. Au nom du groupe PLR, je vous encourage à soutenir ce rapport.  

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.

Au vu de ce consensus, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (avec quelques abstentions).

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.