24_INT_21 - Interpellation Géraldine Dubuis et consorts - Quelle stratégie pour accueillir et protéger les requérant.e.s d’asile mineur.e.s non accompagné.e.s ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 février 2024, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le nombre de mineur.e.s non accompagné.e.s a fortement augmenté ces dernières années dans le Canton de Vaud. Ils seraient 382 en 2023. En 2022, selon le rapport de l’EVAM, ils n’étaient que 121 (contre 63 à fin 2021). L’afflux de ces jeunes est donc très important et doit donner lieu à la mise en œuvre d’une politique d’accompagnement forte. Car seul.e.s, souvent traumatisé.e.s par leur parcours migratoire, ces jeunes sont extrêmement vulnérables. Il est, primordial, que ces mineur.e.s soient considéré.e.s, avant tout, comme des jeunes à protéger plutôt que des requérant.e.s d’asile. Ainsi, la règlementation du domaine MNA devrait relever plus de la protection des mineur.e.s que du droit d’asile. A Genève, la hausse importante des MNA a amené son lot de drames : certains de ces jeunes se sont donné la mort.

Dans une communication parue récemment, le Conseil d’Etat a dévoilé la sortie d’un audit touchant à ce secteur particulier. La création, par l’EVAM, d’un concept socio-éducatif spécifique, de structures dédiées à ces jeunes et la hausse des engagements de collaborateur.trice.s ces dernières années sont à saluer. De même, l’annonce de la création d’une feuille de route et d’un groupe de suivi. On y apprenait, cependant aussi, que « les référentiels mobilisés témoignent essentiellement de l’application d’une politique migratoire et non d’une politique de protection des mineur.e.s ». La place donnée aux cadres de références tel que le concept socio-éducatif mis en place pour encadrer ces jeunes ne sont pas toujours suivi d’effets suffisants. De plus, les engagements multiples n’empêchent pas un fort turn-over des équipes encadrantes, selon des témoignages parus dans la presse, entraînant un sentiment d’insécurité important de la part de ces jeunes. Le fait de mettre en place des mesures spécifiques pour faire le lien au moment du passage à la majorité est aussi extrêmement sensible.

Dans ce contexte, j’interpelle le Conseil d’Etat à travers les questions suivantes :

• Comment, le Conseil d’Etat, envisage-t-il de faire évoluer l’EVAM et les moyens mis à sa disposition pour prendre en charge l’augmentation prévisible et massive du nombre de MNA tout en suivant les recommandations émises par l’audit ?
• Durant les dernières années, quel types de profil et d'exigences de recrutement l’EVAM a-t-il privilégié pour prendre en charge ces MNA ?
• Les effets du concept socio-pédagogique sur la santé psychique et physique des MNA ont-ils été analysés ? Une évolution de ce concept est-il prévu dans les prochaines années ?
• Quels moyens (financiers et humains) seront mis à disposition pour mettre en place la feuille de route annoncée ?
• Le Conseil d’Etat a-t-il connaissance de tentatives de suicides par ces jeunes ?
• Quelles solutions rapides le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en place pour stabiliser les équipes en présence ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_21-Texte déposé

Transcriptions

« J’ai été attachée dans ma chambre pendant trois jours. J’ai été battue. Mon père m’a dit que si je voulais être libérée, je devais me marier. J’ai fait croire que j’étais d’accord, mais en fait, je me suis enfuie. » Ces quelques mots de témoignage sont ceux de Hawa, une jeune femme de 15 ans qui a tout quitté pour se protéger d’un mariage forcé. Elle s’est réfugiée en France après un périple de plusieurs mois. Sarah a fui l’Afghanistan lors du retour des talibans au pouvoir et a trouvé refuge en Suisse. Ici, on lui offre une éducation et une sécurité. Moi, quand j’avais 15 ans, mes principales difficultés étaient de convaincre mes parents de me permettre de sortir avec mes copines, de m’acheter telles ou telles fringues, de me laisser aller au cinéma. Avoir un adulte référent dans son existence, que ce soit un parent ou un grand-parent, est un fondement qui permet de se construire plus facilement. Les jeunes mineurs non accompagnés (MNA) doivent s’établir sans ce soutien essentiel d’un adulte responsable alors qu’en plus, ils ont parfois un passé difficile et un statut de séjour précaire. Toutes et tous ont vécu un parcours migratoire qui se révèle bien souvent traumatisant et empli de souffrances, en particulier psychologiques.

Notre culture d’accueil humanitaire doit nous pousser à les accueillir convenablement et à leur offrir non seulement un toit, mais aussi un semblant de normalité, car avant d’être des requérants, ces enfants sont des jeunes à protéger. Or, l’audit paru il y a quelques semaines qui offre une analyse du domaine des MNA par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) démontre que notre mission sociétale d’accueil n’est pas convenablement remplie. Ainsi, on y apprenait que « les référentiels mobilisés témoignent essentiellement de l’application d’une politique migratoire et non d’une politique de protection des valeurs ». La place donnée aux cadres de référence telle que le concept socio-éducatif mis en place pour encadrer ces jeunes n’empêche pas un fort turnover des équipes encadrantes, selon des témoignages parus dans la presse, qui entraîne un sentiment d’insécurité important chez ces jeunes. Le fait de mettre en place des mesures spécifiques pour faire le lien au moment du passage à la majorité est aussi extrêmement sensible, mais essentiel. Face à cette situation intolérable, je dépose la présente interpellation et espère recevoir les réponses à mes questions dans les délais prévus par la loi.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.