21_LEG_150 - EMPD EMPD accordant au Conseil d’État un crédit d’investissement de CHF 2,4 mio destiné à financer la participation financière du canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0, un crédit d’investissement de CHF 5,7 mio pour financer les évolutions du système d’information de la justice vaudoise et un crédit d’étude de CHF 3,8 mio pour financer les études liées à la transition numérique au Ministère public et à l’Ordre judiciaire vaudois. (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022, point 29 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la CTSI-21_LEG_150-M. Neyroud
• Texte adopté par CE - EMPD - évolution et transition numérique du SI Justice - publié

Transcriptions

Le projet de décret proposé aujourd'hui est composé de trois demandes de crédit ; il découle directement du schéma directeur des systèmes d’information (SI) Justice qui date de 2011 et qui prévoyait deux étapes. La première consistait en la modernisation du SI Justice et la seconde en sa numérisation. La première étape a été initiée à la suite du crédit de 13 millions accordé en 2014. Il s’agissait de moderniser les anciennes applications et de procéder à la dématérialisation des documents de poursuite et de réaliser les adaptations nécessaires préalables à la numérisation. Cette première étape est bientôt terminée, et il s’agit aujourd'hui de passer à la deuxième, soit la numérisation du SI Justice. Cette deuxième étape annoncée concerne les tribunaux et le Ministère public (MP), mais également l’Office des poursuites (OP), celui des faillites (OF) et l’Office cantonal du registre du commerce (OCRC). Cela concerne près de 40 offices et plus de 1000 personnes. Cette étape a été divisée en deux phases. Les objectifs consistent à poursuivre la modernisation des applications métier, à introduire la communication électronique et la tenue des dossiers électroniques pour 2025, pour tous les SI.

Le projet Justicia 4.0, l’Harmonisation de l’informatique de la justice pénale (HIJP) et la refonte du casier judiciaire suisse NewVOSTRA, d’ici au premier janvier 2023, impliquent trois crédits, demandés aujourd'hui dans cette première phase. Le premier de 2'488'000 francs est consacré à la participation financière du canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justicia. Les montants sont répartis entre les 18 cantons concernés en fonction de leur population. Ce montant comprend la participation du canton au programme jusqu’en 2024. Une nouvelle demande de financement sera effectuée pour leur mise en œuvre cantonale et leur financement dès 2025.

Le second décret de 5'784'000 francs concerne les projets de réalisation liés à l’évolution du système d’information de la justice vaudoise qu’il soit ou non en relation directe avec les programmes nationaux. Il s’agit notamment de la gestion des permanences, des demandes d’évolutions fonctionnelles en continu, de la reconception de la base de données, de la gestion des affaires judiciaires et des codes d’infraction pour la chaîne pénale.

Le troisième décret de 3'805'000 est consacré à des études et à des prototypes liés à la transition numérique, au MP et à l’Ordre judiciaire vaudois (OJV). Ces études concernent la numérisation des SI Justice avec la dématérialisation des processus Tribunaux et MP, la gestion des données pénales, du casier judiciaire NewVOSTRA et les échanges depuis le dossier judiciaire vaudois, la participation financière aux travaux des programmes nationaux, des pilotes et des prototypes. A l’avenir, le dossier numérique fera foi devant les tribunaux. Les avocats – et les autres mandataires – devront recourir à la signature électronique – une étude étant déjà en cours à l’Etat de Vaud. L’Ordre des avocats est partie prenante au projet et les études d’avocat sont également intégrées aux phases de test. Ce décret prévoit également d’étudier la numérisation de l’OP et de l’OF ainsi que celle de l’OCRC. En revanche, la phase de réalisation n’a pas été incluse dans le présent projet de décret et sera financée par une ou plusieurs demandes ultérieures. Toutes ces solutions proposées découlent pour la plupart d’obligations liées à des lois fédérales qui entreront en vigueur entre 2023 et 2025 ; la participation cantonale aux programmes nationaux est incontournable.

Le total des crédits qui vous sont demandés aujourd'hui s’élève à 12'077'000 francs. Cela comprend la création de 9 ETP principalement liés au pilotage du projet, soit 6 à la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) et 3 à l’OJV. Les coûts de fonctionnement font état de la création de 2,6 ETP pour 366'000 francs. Des coûts matériels et de prestation pour 54'000 francs, soit un total de 420'000 francs entièrement compensés par la démarche d’internalisation de la maintenance d’applications des SI Tribunaux, soit la suppression de mandats d’entreprises externes.

Au terme de l’examen approfondi de ces trois décrets, la commission remercie Mme Luisier Brodard, cheffe du Département des institutions et du territoire, Mme Valérie Midili, Secrétaire générale de l’OJV et Mme Nathalie De La Vega, responsable du domaine Justice à la DGNSI. La commission fut parfaitement renseignée et a obtenu toutes les réponses à ses nombreuses questions. Je remercie aussi notre secrétaire, Yvan Cornu, pour ses notes de séances toujours parfaites et complètes. Vous l’aurez compris, la commission unanime a adopté ces trois décrets et vous propose d’entrer en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Ces décrets sont conformes au programme de législature en matière de numérisation des processus de l’Administration cantonale vaudoise et rendus nécessaires par des modifications au niveau national. Le groupe socialiste soutiendra l’entrée en matière et les trois décrets.

En tant que présidente de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal, je me permets d’intervenir. Lors de nos nombreuses visites auprès des différents offices et des parties prenantes, nous avons souvent évoqué l’outil Justicia, attendu avec impatience par les différentes parties prenantes, toutes intéressées à moderniser les SI pour faciliter leur travail. Cet objet est par conséquent vivement souhaité et salué tant au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal qu’à celui des Vert’libéraux. Par conséquent, nous allons accepter tant l’entrée en matière que ces trois propositions de crédit.

La discussion est close.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 2'488'000.- destiné à financer laparticipation financière du canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0

Premier débat

L’entrée en matière est admise avec plusieurs abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 abstention.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (106 voix contre 2 et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 110 voix et 4 abstentions.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 5'784'000.- pour financer les évolutions du système d’information de la justice vaudoise

Premier débat

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 abstention.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (106 voix contre 3 et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 111 voix et 3 abstentions.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’étude de CHF 3'805'000.- pour financer les études liées à la transition numérique au Ministère public et à l’Ordre judiciaire vaudois.

Premier débat

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 abstention.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (103 voix contre 6 et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 110 voix et 5 abstentions.