23_LEG_180 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 15'817’400.- pour financer les investigations, la surveillance et l’assainissement de sites pollués. (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mai 2024, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Pedroli 23_INT_93 - publié
• Rapport de la commission RC - 23_LEG_180 - Nicolas.Suter

Transcriptions

En 10 à 15 ans, les sites pollués n'ont pas été gérés comme prévu par l'Ordonnance sur l’assainissement des sites contaminés (OSites) de 1998. Par conséquent, les autorités fédérales ont pris la décision d'améliorer la situation en mettant en place des indemnités administratives ainsi que des délais d'investigation et d'assainissement. Ces nouvelles échéances vont conditionner les soutiens financiers pour assainir les sites pollués dans les cantons. Le renforcement des connaissances et des investigations sur la situation vaudoise en matière d'assainissement est donc nécessaire pour bénéficier du soutien de la Confédération. L'Etat doit mettre à jour ses outils et ses informations pour prendre des décisions d'assainissement. Cet exposé des motifs et projet de décret porte exclusivement sur les investigations, la surveillance et l'assainissement des buttes de tir ; la dépollution d'autres lieux ne sera pas financée par cet exposé des motifs et projet de décret. Ces investigations seront indispensables pour déclencher le financement par la Confédération. 

Comme souvent dans ce type d'exposé des motifs et projet de décret, se pose la question de l'engagement du personnel au moyen de contrats de durée déterminée (CDD). On se demande, d’une part, pour quelle raison des contrats à durée déterminée sont prévus alors que le processus sera long, et d'autre part, si des CDD sont souvent liés à la mise en œuvre de ce type de projet. Il est difficile pour une commission de se positionner sur l'utilité d'engager du personnel ou sur la manière de répartir les tâches de l'administration de l'Etat. Actuellement, 3,15 ETP s'occupent de cette thématique et l’exposé des motifs et projet de décret en ajoutera 4. Il est répondu qu'il s'agit d'une nouvelle tâche nécessitant des postes et des ressources supplémentaires dans le cadre de l'accélération de l'assainissement des sites pollués. Les besoins du canton permettront de justifier un soutien de la Confédération. Des dizaines de millions devront être investis pour assainir ces différents sites. La commission vous recommande à l’unanimité d’entrer en matière et d’adopter ce décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte. 

Cela a été dit : il est important que l'Etat prenne ses responsabilités et tente, petit à petit, de dépolluer ce qui doit l'être un peu partout dans notre canton. En ce sens, le groupe des Vertes et des Verts ne peut que soutenir cet exposé des motifs et projet de décret ainsi que les montants demandés par le Conseil d'Etat pour accomplir cette mission régalienne.

Au nom du groupe PLR je vous invite également à soutenir l'entrée en matière sur ce projet de décret. Sans revenir sur les propos du rapporteur, nous prenons acte du fait que les nouvelles échéances introduites au niveau fédéral vont conditionner les soutiens financiers pour assainir les sites pollués dans les cantons et, par conséquent, qu’un renforcement des connaissances et des investigations sur la situation vaudoise en matière d'assainissement sera nécessaire pour bénéficier du soutien de la Confédération. Le point qui nous interpelle et sur lequel nous apporterons un suivi tout particulier est celui de l'engagement supplémentaire des ressources humaines et leur financement. En l'espèce, les cautèles apportées dans le projet sont propres à rassurer, à tout le moins pour les 5 ans à venir. En effet, l'engagement en CDD de quatre chefs de projet pour un total de 3,2 millions de francs, tout de même, sera financé par des subventions fédérales. Si ces CDD devaient être prolongés – ce qui n'est pas impossible – en revanche, leur financement ne sera pas automatiquement assuré par les subventions fédérales, alors que la Direction générale de l’environnement (DGE) détient déjà l'un des plus gros taux d'engagement en CDD au sein de l'Administration cantonale vaudoise. Cela étant, au regard du projet qui est présenté, je vous invite à accepter l’entrée en matière.

Le groupe socialiste se réjouit évidemment de cette réponse à l'initiative Pedroli et félicite le Conseil d'Etat de présenter si rapidement un tel projet, pour bénéficier du soutien de la Confédération, mais aussi afin d’initier ces assainissements le plus rapidement possible. Toutefois, nous regrettons toujours l'engagement de postes en CDD. Il s’agit de travaux de longue haleine et de spécialistes qui ne sont pas faciles à recruter. Proposer de tels postes en CDD va rendre les engagements plus difficiles, ainsi que le soutien de ces personnes sur la durée. Nous vous invitons néanmoins à soutenir cet exposé des motifs et projet de décret. 

Je vous remercie pour vos différentes interventions et le soutien affiché. Ce crédit d'investissement est effectivement important pour permettre au canton de développer et de déployer sa capacité à identifier les différents sites pollués, dans la perspective d'un assainissement. Il est vrai que l'évolution du droit fédéral nous offrira aussi des ressources financières intéressantes – cela a été rappelé par un député. Avec la révision de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE), de nouvelles échéances fixées par la Confédération nécessitent que le canton anticipe les moyens financiers pour pouvoir bénéficier de ces cofinancements.

Je tiens à rappeler que les principaux financements proposés doivent permettre des investigations sur plus de 1300 sites, c'est donc une tâche extrêmement importante. Pour la DGE, il s'agira de formuler des demandes d'investigation ou d'assainissement auprès des détenteurs, de valider des cahiers des charges, et aussi de venir en soutien aux communes pour des conseils techniques. Actuellement, pour ces missions, la DGE dispose de 3,15 ETP, raison pour laquelle, à travers ce projet de décret, nous venons avec une demande de création de postes pour pouvoir appuyer cette équipe. Finalement, cela représentera une plus-value financière pour l'Etat, puisque ce travail d'investigation nous permettra de justifier et de bénéficier des soutiens financiers de la Confédération. Quoi qu'il en soit, je me réjouis de ces interventions positives ainsi que du soutien de ce Parlement pour un crédit d'investissement essentiel pour l’Etat de Vaud. 

La discussion est close. 

L’entrée en matière est admise à l’unanimité. 

Art. 1 à 5.–

J'ai une question pour M. le conseiller d'Etat. Dans l'exposé des motifs, il était indiqué qu'un projet de modification de la LPE était en cours de discussion aux Chambres fédérales. Cette modification prévoyait un financement fédéral pour soutenir le travail administratif des cantons, qui devait intervenir dès 2024, soit lors de l'entrée en vigueur de cette modification. J’aimerais savoir où en est ce projet de modification : une entrée en matière en 2024 est-elle toujours d'actualité ? Et si tel n’est pas le cas, avons-nous l'assurance d’un effet rétroactif pour financer les années qui seraient déjà passées, et notamment 2024 ?

Oui, il y aura un effet rétroactif et le débat devrait se déployer durant la session d'été des Chambres fédérales. Nous sommes donc relativement rassurés sur la possibilité de bénéficier de ce soutien.

Les articles 1 à 4 et 5, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité. 

Le projet de décret est adopté en premier débat. 

Je demande un deuxième débat immédiat. 

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (110 voix contre 1 et 4 abstentions).

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.