22_LEG_272 - Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la santé publique du 29 mai 1985 et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Julien Eggenberger - Pour l'interdiction des "thérapies de conversion" (21_MOT_6) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 21 mai 2024, point 17 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPL modifiant la LSP et rapport motion Eggenberger - thérapies de conversion - publié
- Rapport de minorité de la commission - RC min 22_LEG_272 - Sylvie Podio