22_HQU_16 - Question orale Hadrien Buclin - Planification hospitalière : vers un rôle accru des cliniques privées ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 3.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), le canton a la responsabilité de fixer la liste des établissements hospitaliers autorisés à facturer à l’assurance de base et bénéficiant de la participation financière de l’Etat. En mai 2021, le Conseil d’Etat a annoncé une révision de cette liste. Depuis lors, des syndicalistes se sont inquiétés que cette révision conduise à davantage de prestations octroyées à des cliniques privées orientées avant tout vers des objectifs de rentabilité plutôt que de service public (voir p. ex. Le Courrier du 25 janvier 2022, p. 2). Le Conseil d’État peut-il préciser ses intentions et rassurer par rapport à ces craintes ?

Transcriptions

Département de la santé et de l’action sociale

Question orale Hadrien Buclin – Planification hospitalière : vers un rôle accru des cliniques privées ? (22_HQU_16)

Selon la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), le canton a la responsabilité de fixer la liste des établissements hospitaliers autorisés à facturer à l’assurance de base et bénéficiant de la participation financière de l’Etat. En mai 2021, le Conseil d’Etat a annoncé une révision de cette liste. Depuis lors, des syndicalistes se sont inquiétés que cette révision conduise à davantage de prestations octroyées à des cliniques privées orientées avant tout vers des objectifs de rentabilité plutôt que de service public. Le Conseil d’État peut-il préciser ses intentions et rassurer par rapport à ces craintes ?

La Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) attribue aux cantons la responsabilité d’établir une planification hospitalière. Comme annoncé l’année dernière, le Conseil d’Etat prépare la révision de la liste hospitalière 2012 des soins somatiques aigus. Un premier rapport sur les conditions-cadres de l’appel d’offres a été mis en consultation en été dernier. Ce rapport est en cours d’adaptation afin de tenir compte des retours obtenus lors de la consultation, des modifications de l’Ordonnance fédérale de la LAMal relative à la planification datant du mois de juin 2021 et du dernier arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) relatif à la planification neuchâteloise.

Si le Conseil d’Etat jouit d’une certaine marge de manœuvre dans la définition des critères de sélection des hôpitaux candidats à l’inscription des hôpitaux sur la liste LAMal, ses compétences sont bien cadrées par les conditions posées par la loi fédérale, et par la jurisprudence du TAF.

Dans ce contexte, le canton n’a pas la possibilité de choisir arbitrairement l’un ou l’autre des hôpitaux. La LAMal impose une procédure de sélection ouverte et équitable qui doit s’appliquer à tous les établissements, indépendamment de leur statut juridique. Cela dit, le fait que les cliniques doivent être prises en considération lors de l’appel d’offre n’a pas pour effet qu’elles puissent automatiquement figurer sur la liste LAMal. Cela leur confère uniquement une place parmi les établissement admis à la procédure d’évaluation, si elles le souhaitent bien entendu. En effet, il ne faut pas perdre de vue que tout établissement hospitalier du canton est libre de postuler, ou de ne pas postuler. Pour rappel, lors de la dernière planification, certaines cliniques privées n’avaient pas postulé.

C’est donc au travers de la définition et de l’application des critères de sélection que le Conseil d’Etat entend s’assurer de la qualité des prestations, de la contribution de l’établissement au service de la population vaudoise et de l’économicité des prestations. En conclusion, le Conseil d’Etat appliquera strictement la loi fédérale et imposera les mêmes critères à tous les hôpitaux candidats à une inscription sur la liste LAMal, qu’il s’agisse d’établissements publics, à but idéal ou à but commercial. Néanmoins, seuls ceux qui respecteront les critères ainsi définis et qui contribueront à la couverture des besoins attendue seront pris en considération.

A ce stade, je n’ai pas d’autres questions. Je continuerai à être attentif à ce dossier, car on peut ressentir certaines préoccupations liées au maintien d’objectifs de service public dans le domaine hospitalier afin d’éviter une privatisation accrue dans ce domaine.