24_QUE_2 - Simple question Graziella Schaller - Le Conseil d'Etat s'exprimera-t-il lors de l'AG de la BCV sur les nouvelles conditions générales de sa banque, qui l'autorisent à externaliser à l'étranger le traitement de données sensibles.

Séance du Grand Conseil du mardi 16 janvier 2024, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Modifications del'art 17 " externalisation d'activités "des conditions générales de la BCV au 1er janvier 2024

Cliente de la BCV depuis de nombreuses années, mais pas actionnaire, j'ai été informée par courrier début janvier d'une modification de l'art 17 des conditions générales de la BCV, concernant l'externalisation d'activités. Dès janvier 2024, la BCV souhaite préciser par la modification de cet article que ses prestataires de services peuvent désormais être délocalisés à l'étranger.

La liste de ce qui pourra dorénavant être sous-traité à l'étranger, de manière provisoire ou durable, ne manque pas d’interpeller :

art 17: externalisation d'activités

• (i) l'exécution de transactions (par ex le trafic de paiement)
• ....
• (iii) certaines prestations en matière informatique ( par ex l'hébergement de systèmes d'information)
• ...
• (iv) d'autres services de support.
• Dans le cadre de l'externalisation, des données identifiant le Client peuvent être transmises au prestataire de services.

Le Conseil d'Etat entend-il faire valoir son droit à la parole lors de l'Assemblée Générale afin de dénoncer la nouvelle  politique de la BCV, dont le canton est actionnaire à 67%, à savoir que sa banque cantonale délocalise à l'étranger, ainsi qu'à des sous-traitants à l'étranger, des prestations liées à ses activités et le traitement de données sensibles énumérées ci-dessus, alors que la Suisse est reconnue pour ses qualités comme place financière et bancaire ?